Demande de divorce
Décisions
° la production par le demandeur de moyens additionnels nouveaux equivaut a la production d'un memoire ampliatif supplementaire qui doit etre soumis aux memes regles de depot que le memoire initial ° les dispositions relatives a la procedure en divorce sont d'ordre public si, aux termes de l'article 239 du code civil, une demande en divorce peut, en tout etat de cause, etre transformee en une demande en separation de corps, a l'inverse une demande en separation corps ne peut etre transformee en demande en divorce
Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires.
En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux. […] « alors que, d'une part, la prohibition du témoignage des descendants, énoncée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, ne s'applique que s'ils viennent à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation ; qu'en écartant les témoignages des enfants, recueillis par les services de gendarmerie, sans relever qu'une action en divorce ou en séparation de corps était par ailleurs pendante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par un époux à l'appui d'une demande de divorce. […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y…-X… aux torts partagés, d'avoir écarté des débats l'attestation de M lle Z… alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; qu'en écartant l'attestation de M lle Z…, la cour d'appel a violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie, sans discuter les différents moyens invoqués par la femme au soutien de ses prétentions.
La disposition de l'article 252 alinea 6 du code civil n 'etant pas d'ordre public, il est loisible aux epoux de convenir, une fois la decision de divorce devenue definitive, de fixer la date de la dissolution de la communaute a une autre date que celle de sa demande de divorce. […] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que denieul avait epouse dam y…, devenu depuis epouse x…, sans contrat prealable, que dame y… a introduit le 22 juin 1961 une demande en divorce contre son mari lequel s'est porte reconventionnellement demandeur aux memes fins et que le divorce des epoux a ete prononce par jugement du 22 mars 1963 ;
En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Viole ce texte, une cour d'appel qui condamne aux dépens l'épouse qui succombe en son recours contre le jugement accueillant la demande de divorce.
[…] Attendu que, saisi d'une demande en séparation de corps de M me X… et d'une demande en divorce de M. Y…, un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps aux torts du mari et débouté celui-ci de sa demande en divorce ; qu'en cause d'appel, le mari a conclu au prononcé du divorce à son profit, et l'épouse à la confirmation du jugement ayant prononcé la séparation de corps ;
Dans le cadre d'une demande de divorce pour faute, le caractère autoritaire d'une personne ne représente pas en soi un grief pouvant justifier le prononcé du divorce aux torts de cette personne […] Madame Y… sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement déféré confirmé dans toutes ses dispositions. […]
Une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux, ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si elle est passée en force de chose jugée.
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de changement du fondement de la demande en divorce Un mari assigne son épouse en divorce pour faute. […]
Lire la suite…La demande de divorce de votre épouse marque un tournant dans votre vie familiale, mais elle ne remet pas en cause vos droits en tant que père. […] Selon l'INSEE, environ 50% des mariages se terminent par un divorce, ce qui signifie que vous n'êtes pas seul dans cette situation. […] La simple demande de divorce par votre épouse ne constitue en aucun cas un motif de retrait de vos droits parentaux. […] Depuis la loi du 18 novembre 2016, cette procédure ne passe plus devant le juge sauf si un enfant mineur demande à être entendu. […] Chaque époux doit avoir son propre avocat, et la convention de divorce est déposée chez un notaire. […]
Lire la suite…Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l'un des époux, débouté de la demande reconventionnelle en divorce pour fautes introduite par l'autre époux. […]
Lire la suite…Cet article s'efforcera d'analyser les différents effets que la demande de divorce peut engendrer sur la famille, en dissipant les craintes et en fournissant des perspectives claires. […] Les conséquences juridiques de la demande de divorce La demande de divorce entraine inévitablement des conséquences juridiques multiples pour le demandeur. […] Ce point mérite d'être souligné, car la crainte d'une mainmise sur les responsabilités parentales ou d'un déséquilibre patrimonial est souvent trop présente chez ceux qui envisagent de demander le divorce. […]
Lire la suite…[…] il n'existe pas de formulaire Cerfa standardisé pour déposer directement une requête initiale de divorce judiciaire : la saisine du juge aux affaires familiales se fait via une requête rédigée par un avocat en droit de la famille, […] vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11530*11 « Demande au juge aux affaires familiales » : En ligne sur Service-public : - Accès au simulateur et téléchargement du Cerfa vierge : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530 - Fiche signalétique (PDF 212 Ko) et notice explicative : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do? […] En résumé - Débuter un divorce judiciaire : contactez un avocat en divorce, […]
Lire la suite…Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel. Des époux mariés sans contrat préalable ont divorcé. Le jugement a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. Ce dernier s'est vu débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il a donc interjeté appel en substituant à sa demande reconventionnelle initiale une demande en séparation de corps. La cour d'appel de Poitiers a déclaré sa demande irrecevable puisqu'elle a été formulée pour la première fois en appel. […] Le 25 septembre 2013, au visa de l'article 1076 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu'un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 octobre 2019, n° 18/00363
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 2406830
- TJ Paris, 5 décembre 2024, n° 24/54624
Parfois, il n'est pas possible de sauver son mariage et recourir au divorce est la seule solution : se pose alors la question de la demande de divorce. […] Des incompatibilités de fond dans les caractères ou les comportements imposent de demander le divorce. […]
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