Demande de divorce
Décisions
° la production par le demandeur de moyens additionnels nouveaux equivaut a la production d'un memoire ampliatif supplementaire qui doit etre soumis aux memes regles de depot que le memoire initial ° les dispositions relatives a la procedure en divorce sont d'ordre public si, aux termes de l'article 239 du code civil, une demande en divorce peut, en tout etat de cause, etre transformee en une demande en separation de corps, a l'inverse une demande en separation corps ne peut etre transformee en demande en divorce
Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires.
En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux. […] « alors que, d'une part, la prohibition du témoignage des descendants, énoncée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, ne s'applique que s'ils viennent à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation ; qu'en écartant les témoignages des enfants, recueillis par les services de gendarmerie, sans relever qu'une action en divorce ou en séparation de corps était par ailleurs pendante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par un époux à l'appui d'une demande de divorce. […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y…-X… aux torts partagés, d'avoir écarté des débats l'attestation de M lle Z… alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; qu'en écartant l'attestation de M lle Z…, la cour d'appel a violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
La disposition de l'article 252 alinea 6 du code civil n 'etant pas d'ordre public, il est loisible aux epoux de convenir, une fois la decision de divorce devenue definitive, de fixer la date de la dissolution de la communaute a une autre date que celle de sa demande de divorce. […] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que denieul avait epouse dam y…, devenu depuis epouse x…, sans contrat prealable, que dame y… a introduit le 22 juin 1961 une demande en divorce contre son mari lequel s'est porte reconventionnellement demandeur aux memes fins et que le divorce des epoux a ete prononce par jugement du 22 mars 1963 ;
Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie, sans discuter les différents moyens invoqués par la femme au soutien de ses prétentions.
En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Viole ce texte, une cour d'appel qui condamne aux dépens l'épouse qui succombe en son recours contre le jugement accueillant la demande de divorce.
[…] Attendu que, saisi d'une demande en séparation de corps de M me X… et d'une demande en divorce de M. Y…, un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps aux torts du mari et débouté celui-ci de sa demande en divorce ; qu'en cause d'appel, le mari a conclu au prononcé du divorce à son profit, et l'épouse à la confirmation du jugement ayant prononcé la séparation de corps ;
Dans le cadre d'une demande de divorce pour faute, le caractère autoritaire d'une personne ne représente pas en soi un grief pouvant justifier le prononcé du divorce aux torts de cette personne […] Madame Y… sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement déféré confirmé dans toutes ses dispositions. […]
Une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux, ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si elle est passée en force de chose jugée.
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de changement du fondement de la demande en divorce Un mari assigne son épouse en divorce pour faute. […]
Lire la suite…La demande de divorce de votre épouse marque un tournant dans votre vie familiale, mais elle ne remet pas en cause vos droits en tant que père. […] Selon l'INSEE, environ 50% des mariages se terminent par un divorce, ce qui signifie que vous n'êtes pas seul dans cette situation. […] La simple demande de divorce par votre épouse ne constitue en aucun cas un motif de retrait de vos droits parentaux. […] Depuis la loi du 18 novembre 2016, cette procédure ne passe plus devant le juge sauf si un enfant mineur demande à être entendu. […] Chaque époux doit avoir son propre avocat, et la convention de divorce est déposée chez un notaire. […]
Lire la suite…Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l'un des époux, débouté de la demande reconventionnelle en divorce pour fautes introduite par l'autre époux. […]
Lire la suite…[…] il n'existe pas de formulaire Cerfa standardisé pour déposer directement une requête initiale de divorce judiciaire : la saisine du juge aux affaires familiales se fait via une requête rédigée par un avocat en droit de la famille, […] vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11530*11 « Demande au juge aux affaires familiales » : En ligne sur Service-public : - Accès au simulateur et téléchargement du Cerfa vierge : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530 - Fiche signalétique (PDF 212 Ko) et notice explicative : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do? […] En résumé - Débuter un divorce judiciaire : contactez un avocat en divorce, […]
Lire la suite…Cet article s'efforcera d'analyser les différents effets que la demande de divorce peut engendrer sur la famille, en dissipant les craintes et en fournissant des perspectives claires. […] Les conséquences juridiques de la demande de divorce La demande de divorce entraine inévitablement des conséquences juridiques multiples pour le demandeur. […] Ce point mérite d'être souligné, car la crainte d'une mainmise sur les responsabilités parentales ou d'un déséquilibre patrimonial est souvent trop présente chez ceux qui envisagent de demander le divorce. […]
Lire la suite…Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel. Des époux mariés sans contrat préalable ont divorcé. Le jugement a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. Ce dernier s'est vu débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il a donc interjeté appel en substituant à sa demande reconventionnelle initiale une demande en séparation de corps. La cour d'appel de Poitiers a déclaré sa demande irrecevable puisqu'elle a été formulée pour la première fois en appel. […] Le 25 septembre 2013, au visa de l'article 1076 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu'un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 1081 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 251 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Article 1074 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande conjointe de divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Fondement légal du divorce
- Divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Mention légale du divorce
- Mention du divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Droit au divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce aux torts partagés
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
Parfois, il n'est pas possible de sauver son mariage et recourir au divorce est la seule solution : se pose alors la question de la demande de divorce. […] Des incompatibilités de fond dans les caractères ou les comportements imposent de demander le divorce. […]
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