Demande de confirmation du prononcé du divorce
Décisions
[…] — prononcé le divorce des époux X…-VILLE sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, avec toutes suites et conséquences de droit, notamment quant aux mentions de l'état civil et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, […] Par conclusions du 11 mars 2008, il demande : […] — de confirmer pour le surplus, […] — Déclare sans objet la demande de confirmation du prononcé du divorce,
Er les juges du fond decident par une appreciation souveraine qu'en portant contre son mari, a l'appui d'une demande principale en separation de corps, des accusations injustifiees, une femme avait commis une violation grave des devoirs et obligations resultant du mariage, et rendant intolerable le maintien du lien conjugal. eme en demandant confirmation d'un jugement prononcant le divorce aux torts de la femme, le mari integre dans ses conclusions les motifs de ce jugement suivant lesquels, en dirigeant contre son epoux des accusations inexactes, la femme s'etait rendue coupable d'une injure grave. il s'ensuit que ce mari invoque ce grief a l'appui de sa demande en divorce.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; […] 4/ ALORS QU'à l'appui de sa demande en confirmation du prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [O], M. [H] avait fait valoir que ce n'était pas lui mais c'était elle qui s'était inscrite sur un site de rencontre avant la séparation, « pour dialoguer avec d'autres personnes », Mme [O] ayant financé cette inscription à partir de leur compte joint (cf. conclusions, p. 10); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] demande… la confirmation du prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame X…. Il fait en ef et valoir que celle-ci a entretenu une relation adultère avec Monsieur A… à compter de mars 2005 et que ce dernier s'est installé au domicile conjugal avec sa fille depuis 2006. Monsieur
[…] Mais attendu que l'arrêt a relevé que, malgré sa demande de confirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, M me Y… avait soutenu que les griefs invoqués contre elle par son mari n'étaient pas établis ; que c'est par une interprétation nécessaire de ces conclusions ambiguës que la cour d'appel a estimé que M me Y… demandait le prononcé du divorce aux torts de son mari ;
[…] Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour accorder à M me J., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un montant inférieur à ce qui était demandé, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, se borne à relever que la comparaison de la situation actuelle et prévisible de chacun des époux fait apparaitre à la suite de la dissolution du mariage une disparité des conditions de vie respectives qui sera compensée en faveur de la femme par une prestation ; Qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les besoins de M me J., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X…, alors, selon le moyen, que M. X… a expressément acquiescé par conclusions du 13 octobre 1999 au chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, soit antérieurement à la demande, présentée par M me X… pour la première fois en cause d'appel par conclusions du 13 décembre 1999, tendant à subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital de la prestation compensatoire, si bien que la cour d'appel ne pouvait que constater que le divorce était devenu irrévocable du fait de l'acquiescement de l'époux ; […]
[…] REJETTE l'exception d'irrecevabilité de la demande sur le prononcé du divorce, CONFIRME le jugement rendu le 21 février 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry,
[…] Attendu qu'ayant constaté que M. Y… avait formé un appel général contre la décision prononçant le divorce, laquelle n'était pas passée en force de chose jugée, les juges du second degré en ont, à bon droit, déduit que sa demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d'appel, était recevable ; que le moyen, […] que l'appel formé contre un jugement prononçant uniquement le divorce et par lequel une partie demande, outre la confirmation du prononcé du divorce, la condamnation de l'intimé au paiement d'une prestation compensatoire ne constitue pas un appel général mais un appel limité aux conséquences de cette décision de divorce ; que par suite, […]
[…] Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : […] Rejette toute autre demande.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en vertu de l'instruction administrative 7 A-3-05 (n° 27) « les jugements prévoyant une prestation compensatoire qui donnent ouverture au droit de partage ou à la taxe de publicité foncière doivent être enregistrés dans le mois de leur date et les droits sont immédiatement exigibles dès le prononcé du jugement, sans qu'il soit besoin d'attendre qu'il soit exécutoire ». […] Il lui demande si le Gouvernement peut adapter ces dispositions, […] Cette situation est confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif au seul profit des jugements de divorce. À cet égard, […]
Lire la suite…[…] M Camara, de nationalite franco-senegalaise, contre lequel elle etait en instance de divorce. Ce quatrieme enfant est alle rejoindre les trois autres, enleves eux en 1986, […] grace a une ordonnance de non-conciliation, que le divorce prononce le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Rouen avait confirme avant d'etre malheureusement rompu pour vice de forme. […] En consequence, Mme Yvette Roudy lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer ce qui est fait et ce qui peut etre fait au regard du droit francais et notamment de la protection qu'il accorde a toute personne qui reside sur son territoire, considerant qu'un enlevement vient d'y etre perpetre. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les mesures de placement des enfants lors d'un divorce conflictuel. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter ces placements abusifs qui nuisent souvent à l'équilibre des enfants. […] Le champ de compétence du juge des enfants n'est donc pas limité aux seules situations d'enfants en danger en raison d'un divorce conflictuel, qui ne constituent pas la majorité des cas de saisine du juge des enfants. En effet, […] seul le juge aux affaires familiales est amené à se prononcer. […] dans certains cas, offre un compromis satisfaisant et préserve l'intérêt de l'enfant. […] L'article 375-3 du code civil confirme cette priorité, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problèmes posés par l'application des articles 270 à 281.1 du code civil traitant des effets du divorce et plus précisément de la prestation compensatoire instituée par la loi n° 75.617 du 11 juillet 1975. Ces articles prévoient que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». […] Sur 118 056 divorces prononcés en 1994, […] la charge de la rente passe à ses héritiers. […] A ce jour, la Cour de cassation n'a confirmé que deux révisions, […] il lui demande si elle envisage de faire réviser, […]
Lire la suite…Ainsi, elle a posé le principe selon lequel, sauf lorsqu'il est prononcé pour rupture de la vie commune (cas de divorce qui laisse subsister la possibilité d'une pension alimentaire), le divorce met fin au devoir de secours et, par conséquent, […] car « subordonner le prononcé du divorce au versement effectif de la prestation compensatoire, alors même que la liquidation et le partage n'ont pas encore eu lieu, paraît difficile et aboutirait en tout état de cause à retarder le prononcé du divorce » 5 . […] X. demandait la confirmation du jugement qui avait rejeté la demande de l'épouse en estimant que le mari présentait des garanties suffisantes, […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce , […] mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. […] Cette analyse du tribunal administratif de Melun, a été confirmée par le Conseil d'État qui a estimé dans un arrêt du 16 décembre 2013, que chacun des deux parents assurant la garde alternée d'un enfant est considéré en avoir la charge effective et permanente au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui a pu être donnée aux travaux de ce […]
Lire la suite…Mariée et divorcée en France respectivement en 1970 et 1994, elle est mère de cinq enfants dont quatre sont nés en France. […] Ses papiers français mentionnent son divorce mais ce dernier n'a pas été communiqué à l'administration portugaise et elle y apparaît ainsi comme étant toujours mariée. […] De plus, elle a égaré ses papiers attestant de son divorce en France et le tribunal qui l'a prononcé a subi un incendie. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires issues des jugements de divorce. A l'occasion d'un divorce par consentement mutuel le jugement qui attribue la garde des enfants à la mère de famille prononce généralement à la charge de son ex-mari, […] l'a confirmée en tous points. […] Il lui rappelle le drame des pensions non versées pour l'épouse divorcée qui s'ajoute trop souvent aux difficultés morales et affectives consécutives au divorce. Il lui demande s'il serait possible de donner toutes instructions à ses agents pour éviter la survenance de tels contentieux fiscaux dans lesquels l'image de l'administration apparaît en décalage par rapport au bons sens.
Lire la suite…[…] type de divorce prononcé . […] comme dans un divorce sur demande acceptée. […] La même raison a justifié la suppression de la disposition prévoyant que l'époux aux torts exclusifs duquel le mariage a été prononcé se voyait automatiquement privé de toute prestation compensatoire. 2 divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». […] elle avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de son époux mais avait confirmé […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 260 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
Article 230 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 297-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
- Demande de divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de confirmation de l'ordonnance de non-conciliation
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande conjointe de divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Mention du divorce
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Divorce
[…] sur les dispositions de l'article 273 du code civil qui posent le principe de l'interdiction de la revision de la prestation compensatoire, principe par ailleurs confirme par l'arret de la Cour de cassation du 12 decembre 1994. Ce dernier ne souffre d'aucune exception sauf dans l'hypothese ou son maintien entraine des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons d'une telle difficulte de reviser la prestation compensatoire et de lui faire part de son avis sur l'opportunite d'un assouplissement de cette procedure de revision. Le garde des sceaux, […] apres le prononce du divorce, telles que revelees par la pratique, […]
Lire la suite…