Demande de prononcer le divorce des époux
Décisions
[…] DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [T] [F] de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [S] de sa demande de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
[…] Hamid BIAD lors du prononcé […] CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; […] DEBOUTE Madame [G] [F] de sa demande de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 code civil ; […] DEBOUTE Madame [G] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] — prononcé le divorce des époux Y…-X… pour altération définitive du lien conjugal ; […] Par écritures en date du 16. 09. 2009 Monsieur Y… demande de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et d'homologuer le protocole d'accord signé par les parties le 16. 09. 2009. […] Que dans ces conditions il ne peut être fait droit à la demande d'homologation du protocole ;
[…] — prononcé le divorce des époux Y…-X… pour altération définitive du lien conjugal ; […] Par écritures en date du 16. 09. 2009 Monsieur Y… demande de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et d'homologuer le protocole d'accord signé par les parties le 16. 09. 2009. […] Que dans ces conditions il ne peut être fait droit à la demande d'homologation du protocole ;
[…] DEBOUTE Monsieur [J] [L] de sa demande de prononcer le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] De son côté, l'époux conclut au rejet de la demande. […] Il ajoute qu'au vu de ces éléments, et notamment du patrimoine de l'épouse, il n'est pas justifié que le prononcé du divorce créera une disparité suffisamment significative pour justifier l'octroi au profit de Madame [G] [Z] d'une prestation compensatoire et que compte tenu de son âge et de ses revenus actuels, il est illusoire qu'il puisse obtenir un prêt pour le versement d'une telle somme.
[…] Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
[…] En l'espèce, l'acte introductif d'instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n'a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile;
[…] DEBOUTE Monsieur [H] [I] de sa demande de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame [P] [S] ; PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] Aux termes de l'article 97 du Code de la famille marocain, en cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus, conformément aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus. A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé. Il est statué sur l'action relative à la discorde dans un délai maximum de six mois courant à compter de la date de l'introduction de la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'interprétation des textes en matière de procédure de divorce. Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, si l'acceptation des deux époux sur le principe du divorce n'avait pas été donnée au moment de l'audience de conciliation, l'article 1123 du code de procédure civile prévoyait que les époux pouvaient, […] par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation, trouver un accord et voir prononcer leur divorce sur un mode amiable par acceptation du principe du divorce. […] Aussi, il lui demande de se prononcer sur l'interprétation à donner à ces textes. […] Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrete. […] En effet, des la requete initiale, les epoux doivent joindre un projet de convention definitive portant reglement complet des effets du divorce qui comporte un projet d'etat liquidatif du regime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la compatibilité entre les règles de droit international privé et les dispositions du code civil français appliqué au cas concret d'un divorce. En l'occurrence, un Allemand, […] le divorce aux Etats-Unis, et l'exequatur de ce divorce en Allemagne. […] Or, ce ressortissant se trouve dans une situation contraire à l'intention du législateur qui considère que l'épouse est juridiquement mariée en application de l'article 310 du code civil alors que l'époux est juridiquement divorcé en vertu du droit international. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les deux points suivants. […] Il lui demande s'il peut, par ailleurs, […]
Lire la suite…Ce régime a été modifié pour les couples dont le divorce a été prononcé à partir de l'année 2000, en instaurant la possibilité que les prestations puissent être « révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ». […] Dans le cadre de la loi de 1975, l'ex-époux débiteur peut devoir verser plusieurs centaines de milliers d'euros à son ex-épouse créancière, quand bien même le mariage a été dissous depuis des dizaines d'années, […]
Lire la suite…Alors que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par son article 33, peut s'appliquer aux procédures introduites avant le 1er janvier 2005 dans les cas de non-homologation de la convention temporaire ou de non-délivrance de l'assignation, M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] dans certaines conditions, de rendre la nouvelle loi applicable à des procédures commencées sous l'empire de la loi précédente. […] Ainsi, dans toutes les instances introduites avant le 1er janvier 2005, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. […]
Lire la suite…[…] fixée sous forme de rente viagère, en particulier dans le cas des divorces ayant été prononcés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. […] Pour autant, […] de couples divorcés depuis plusieurs décennies, dans lesquels l'ex-époux débiteur a déjà versé en moyenne plus de 150 000 euros, […] après le décès du débiteur, le versement se poursuit via un prélèvement effectué sur sa succession. […] De manière à ce que cette procédure puisse mieux appréhender la situation des personnes concernées par le versement de cette rente et à garantir une certaine équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire versées par des ex-époux dont le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, la prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire à vie, qui ne tient compte, […] ni de l'âge du créancier, ni de son espérance de vie, ni du montant du capital à servir. […] Ainsi, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capital, est de 55 000 euros lorsqu'elle est de plus de 150 000 euros, pour les rentes viagères, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, la majorité des femmes travaillent et les situations des personnes divorcées sont plus complexes et variées. Parfois, […] sociales, maritales..., des individus dans la période post divorce : des adultes se retrouvent parfois dans des situations de vie très douloureuses du fait du paiement d'une prestation compensatoire alors que l'ex-époux a retrouvé une situation sociale confortable et devrait ne plus en avoir besoin. […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux et peut être accordée quel que soit le type de divorce prononcé. […]
Lire la suite…En effet, destinée à compenser la différence de niveau de vie que subit l'un des époux suite à la rupture du lien matrimonial, la prestation compensatoire prend, le plus souvent, la forme d'une rente viagère. Fixé forfaitairement au moment du prononcé du divorce, son montant prend en compte les ressources du débiteur de la rente et leur évolution prévisible. […] notamment au moment de son départ en retraite. […] Néanmoins, les actions en révision intentées par les débiteurs de prestation compensatoire sont généralement rejetées par les tribunaux saisis de telles demandes. […] Aussi, il lui demande dans quel délai elle envisage de transposer cette jurisprudence dans la loi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 232 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 247 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : […] 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Article 1113 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention légale du divorce
- Mention du divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Droit au divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande conjointe de divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
Ainsi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les points suivants : en premier lieu, comment expliquer que le juge conciliateur soit incompétent pour connaître de l'existence du lien matrimonial et se prononcer sur la valeur et les effets en France d'un jugement de divorce rendu antérieurement à l'étranger, alors que, […] chargé de procéder à la tentative de conciliation, peut contrôler de façon incidente la régularité internationale d'un jugement de divorce étranger invoqué par un des époux comme fin de non-recevoir à la requête en divorce formée par son conjoint. […] Lorsque le magistrat conciliateur a autorisé un époux à assigner son conjoint en divorce, […]
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