Demande conjointe de divorce
Décisions
[…] sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix huit ans, […] en 2003, une demande conjointe de divorce ; que dans ces conditions, la préfète de Saône et Loire, […] Y, que la pratique consistant à se séparer de sa première épouse, à se marier avec une ressortissante française pour obtenir un titre de séjour, puis à divorcer et enfin à se remarier avec sa première épouse, serait « notoirement assez souvent utilisée par des ressortissants turcs vivant en France », […]
Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps.
[…] X demande à la cour : […] soutient qu'il a vécu pendant plusieurs années avec son épouse, ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 7 mars 2002 au Maroc, et que leur séparation n'est effective que depuis le 2 décembre 2008, date à laquelle ils ont déposé une demande conjointe de divorce ; que, toutefois, il ressort d'un courrier en date du 9 juin 2008 adressé par M me X aux services de la préfecture que celle-ci était séparée de son mari depuis un mois ; que le divorce par consentement mutuel a été prononcé par le juge aux affaires familiales le 28 janvier 2009 ; que, dans ces conditions, et alors que M. […]
[…] de nationalité française ; qu'il a souscrit le 25 septembre 2001 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 29 septembre 2002 ; que le divorce sur requête conjointe des époux X…-Y…, initié le 19 février 2004, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 janvier 2010) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul l'acte introductif d'instance et la procédure subséquente, […] cela ne saurait remettre en cause la communauté de vie antérieure, qu'il résulte de la convention temporaire relative à la demande conjointe de divorce qu'à ce moment l'exposant était domicilié chez un ami, […]
[…] élisant domicile …, par M e Z…, avocat ; M. X… demande à la cour : […] valable du 2 mars 1998 au 1 er mars 1999, en faisant application du paragraphe 1.2 de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, concernant le cas des conjoints d'étrangers en situation régulière, entrés en France hors de la procédure de regroupement familial ; que, […] le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de ce titre de séjour au motif que, les époux X… ayant déposé une demande conjointe de divorce et ayant été autorisés à résider séparément, les conditions initiales de délivrance du titre de séjour n'étaient plus remplies ;
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2010 auxquelles il convient de se référer, Maître Y demande au tribunal de : […] — leur donner acte qu'ils entendent présenter une demande conjointe de divorce […] Ils font valoir leur divorce en cours et une négociation avec un organisme financier de rachat de dettes. Ils soulignent que la créance de Maître Y ne vient qu'en second rang.
[…] ressortissant algérien né en 1969, est entré en France en juin 2001 ; que sa demande d'asile territorial a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 4 février 2002 ; que par décision du 25 mars 2002, […] M lle Y, il a été mis en possession d'un certificat de résidence valable dix ans à compter du 6 octobre 2004 ; que les époux AHAMDI ayant présenté une demande conjointe de divorce, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. […] ni même allègue, que la communauté de vie entre les époux n'aurait pas existé avant le prononcé de leur divorce au mois d'octobre 2005 ; que dans ces conditions, en se bornant, […]
[…] Le 12 juin 2008, M. et M me X ont consulté M e Y pour une demande conjointe de divorce. […] Attendu d'autre part que M e Y admet, sans avoir un souvenir précis, qu'elle a pu indiquer verbalement à ses clients qu'un honoraire global de 2990 € TTC (et non 3000 €) leur serait demandé pour la procédure de divorce ;
° L'article 1450 du Code civil, suivant lequel les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, est applicable au partage de biens indivis entre époux séparés de biens . ° Lorsque des époux ont présenté une demande conjointe en divorce, leur convention sous seing privé tendant à liquider leurs intérêts communs en vue de la dissolution du mariage n'est valable que si elle a été soumise à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'exception de réconciliation opposée par la femme à une demande en divorce pour faute, introduite par le mari après abandon par les époux d'une précédente demande conjointe en divorce, énonce qu'on ne peut invoquer une réconciliation intervenue au cours d'une procédure en divorce sur requête conjointe dont la clause doit rester secrète.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Pau le 18 septembre 2025 statue sur la demande conjointe de divorce de deux époux et organise les conséquences de la rupture sur leur enfant mineur. […] Ils ont introduit une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, accompagnée d'une convention réglant l'ensemble des effets du divorce. […] Le juge aux affaires familiales, saisi de cette demande, a prononcé le divorce et homologué les accords des parents concernant l'autorité parentale, […] Ensuite, le juge homologue la convention en prononçant le divorce « sur leur demande conjointe, le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ».
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Pau, statuant en matière familiale le 18 septembre 2025, est saisi d'une demande conjointe de divorce présentée par des époux de nationalité marocaine. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce et statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des deux enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que le versement d'une contribution à leur entretien. […] Le tribunal retient une solution équilibrée, fixant la résidence des enfants chez la mère et organisant un droit de visite adapté aux circonstances du père, tout en maintenant l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Le divorce est prononcé en septembre 1988 par un jugement du TGI de Nanterre, qui a notamment mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'environ 250 euros par enfant. La convention de demande conjointe de divorce prévoyait en outre que les deux parents conserveraient l'autorité parentale, mais que les enfants résideraient chez la mère, […] P. […] Le principe a été tempéré sous le Consulat par la loi du 11 germinal an XI (titre II) qui prévoyait une procédure dérogatoire permettant le changement de nom en trois temps : demande motivée au Gouvernement, publication au "Bulletin des lois" afin de permettre une opposition et décret, […]
Lire la suite…Les procédures sont identiques à celles du divorce. […] Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. […]
Lire la suite…[…] sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence définie au 1° de l'article R. 822-3 et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte dans les ressources a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit. […] Article R822-11 Il n'est pas tenu compte, […] b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en application de l'article 229-1 du code civil ; […]
Lire la suite…Divorce (talâq) : dissolution du mariage intervenant par la volonté de l'époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l'épouse. Divorce définitif (talâq bâ'in) : trois divorces consécutifs à l'initiative du mari rendent impossible la contraction d'un nouveau mariage, […] Action en demande de réintégration du domicile conjugale (da‘wa al-rudjû‘) : requête formulée à l'adresse du conjoint ayant abandonné le domicile conjugal sur la base d'un constat dressé par huissier de justice. […] Un jugement rendu à la demande de l'un des héritiers, de toute personne ayant intérêt ou du ministère public, […] Une demande conjointe de divorce doit être formée par une requête unique, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 28 août 2019, Monsieur D. a été admis en procédure de règlement collectif de dettes. 6 Par jugement 24 septembre 2019, le tribunal de la famille a dit pour droit ce qui suit : « Sur la demande en divorce Dit la demande conjointe en divorce recevable et fondée. […] Prononce le divorce entre les époux : (…) Sur la demande de liquidation-partage Dit la demande sans objet Sur les mesures provisoires Dit que le père exercera son droit d'hébergement secondaire à l'égard de l'enfant de la façon suivante : tant durant les périodes de scolarité que durant les vacances : tous les jeudis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. […]
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article L44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Article 261-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet. La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Article R351-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 3 : Conditions particulières
Des ressources du conjoint du bénéficiaire : […] -soit absent du domicile en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ; -soit absent du domicile en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande
Article 269 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
- Demande de divorce
- Consentement mutuel au divorce
- Demande conjointe des parties
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce aux torts partagés
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce
- Demande conjointe des avocats des parties
- Demande de fixation des effets du divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Droit au divorce
[…] statuant en matière familiale le 18 septembre 2025, a été saisi d'une demande conjointe de divorce par consentement mutuel judiciaire formée par des époux mariés en 2008 et parents de trois enfants. Les parties, […] avaient au préalable signé des déclarations d'acceptation conformes à l'article 1123 du code de procédure civile. […] Le tribunal a répondu à cette question en affirmant son pouvoir de contrôle, en prononçant le divorce par consentement mutuel tout en réglant les conséquences de manière autonome, comme en témoigne le dispositif qui « prononce, sur leur demande conjointe, le divorce » mais « ordonne la suspension du droit de visite et d'hébergement du père ». […]
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