Demande conjointe de divorce
Décisions
[…] sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix huit ans, […] en 2003, une demande conjointe de divorce ; que dans ces conditions, la préfète de Saône et Loire, […] Y, que la pratique consistant à se séparer de sa première épouse, à se marier avec une ressortissante française pour obtenir un titre de séjour, puis à divorcer et enfin à se remarier avec sa première épouse, serait « notoirement assez souvent utilisée par des ressortissants turcs vivant en France », […]
Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps.
[…] X demande à la cour : […] soutient qu'il a vécu pendant plusieurs années avec son épouse, ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 7 mars 2002 au Maroc, et que leur séparation n'est effective que depuis le 2 décembre 2008, date à laquelle ils ont déposé une demande conjointe de divorce ; que, toutefois, il ressort d'un courrier en date du 9 juin 2008 adressé par M me X aux services de la préfecture que celle-ci était séparée de son mari depuis un mois ; que le divorce par consentement mutuel a été prononcé par le juge aux affaires familiales le 28 janvier 2009 ; que, dans ces conditions, et alors que M. […]
[…] de nationalité française ; qu'il a souscrit le 25 septembre 2001 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 29 septembre 2002 ; que le divorce sur requête conjointe des époux X…-Y…, initié le 19 février 2004, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 janvier 2010) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul l'acte introductif d'instance et la procédure subséquente, […] cela ne saurait remettre en cause la communauté de vie antérieure, qu'il résulte de la convention temporaire relative à la demande conjointe de divorce qu'à ce moment l'exposant était domicilié chez un ami, […]
[…] élisant domicile …, par M e Z…, avocat ; M. X… demande à la cour : […] valable du 2 mars 1998 au 1 er mars 1999, en faisant application du paragraphe 1.2 de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, concernant le cas des conjoints d'étrangers en situation régulière, entrés en France hors de la procédure de regroupement familial ; que, […] le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de ce titre de séjour au motif que, les époux X… ayant déposé une demande conjointe de divorce et ayant été autorisés à résider séparément, les conditions initiales de délivrance du titre de séjour n'étaient plus remplies ;
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2010 auxquelles il convient de se référer, Maître Y demande au tribunal de : […] — leur donner acte qu'ils entendent présenter une demande conjointe de divorce […] Ils font valoir leur divorce en cours et une négociation avec un organisme financier de rachat de dettes. Ils soulignent que la créance de Maître Y ne vient qu'en second rang.
[…] ressortissant algérien né en 1969, est entré en France en juin 2001 ; que sa demande d'asile territorial a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 4 février 2002 ; que par décision du 25 mars 2002, […] M lle Y, il a été mis en possession d'un certificat de résidence valable dix ans à compter du 6 octobre 2004 ; que les époux AHAMDI ayant présenté une demande conjointe de divorce, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. […] ni même allègue, que la communauté de vie entre les époux n'aurait pas existé avant le prononcé de leur divorce au mois d'octobre 2005 ; que dans ces conditions, en se bornant, […]
[…] Le 12 juin 2008, M. et M me X ont consulté M e Y pour une demande conjointe de divorce. […] Attendu d'autre part que M e Y admet, sans avoir un souvenir précis, qu'elle a pu indiquer verbalement à ses clients qu'un honoraire global de 2990 € TTC (et non 3000 €) leur serait demandé pour la procédure de divorce ;
[…] D. s'engageait à verser mensuellement à son épouse, à l'occasion de leur divorce sur requête conjointe, et celui de la pension alimentaire dans le cas de séparation de corps, procédure initialement envisagée par les époux ; que, par ces motifs, qui caractérisent l'ignorance dans laquelle a été tenu M. […]
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'exception de réconciliation opposée par la femme à une demande en divorce pour faute, introduite par le mari après abandon par les époux d'une précédente demande conjointe en divorce, énonce qu'on ne peut invoquer une réconciliation intervenue au cours d'une procédure en divorce sur requête conjointe dont la clause doit rester secrète.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Pau le 18 septembre 2025 statue sur la demande conjointe de divorce de deux époux et organise les conséquences de la rupture sur leur enfant mineur. […] Ils ont introduit une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, accompagnée d'une convention réglant l'ensemble des effets du divorce. […] Le juge aux affaires familiales, saisi de cette demande, a prononcé le divorce et homologué les accords des parents concernant l'autorité parentale, […] Ensuite, le juge homologue la convention en prononçant le divorce « sur leur demande conjointe, le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ».
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Pau, statuant en matière familiale le 18 septembre 2025, est saisi d'une demande conjointe de divorce présentée par des époux de nationalité marocaine. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce et statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des deux enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que le versement d'une contribution à leur entretien. […] Le tribunal retient une solution équilibrée, fixant la résidence des enfants chez la mère et organisant un droit de visite adapté aux circonstances du père, tout en maintenant l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Le divorce est prononcé en septembre 1988 par un jugement du TGI de Nanterre, qui a notamment mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'environ 250 euros par enfant. La convention de demande conjointe de divorce prévoyait en outre que les deux parents conserveraient l'autorité parentale, mais que les enfants résideraient chez la mère, […] P. […] Le principe a été tempéré sous le Consulat par la loi du 11 germinal an XI (titre II) qui prévoyait une procédure dérogatoire permettant le changement de nom en trois temps : demande motivée au Gouvernement, publication au "Bulletin des lois" afin de permettre une opposition et décret, […]
Lire la suite…Les procédures sont identiques à celles du divorce. […] Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. […]
Lire la suite…[…] sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence définie au 1° de l'article R. 822-3 et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte dans les ressources a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit. […] Article R822-11 Il n'est pas tenu compte, […] b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en application de l'article 229-1 du code civil ; […]
Lire la suite…Divorce (talâq) : dissolution du mariage intervenant par la volonté de l'époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l'épouse. Divorce définitif (talâq bâ'in) : trois divorces consécutifs à l'initiative du mari rendent impossible la contraction d'un nouveau mariage, […] Action en demande de réintégration du domicile conjugale (da‘wa al-rudjû‘) : requête formulée à l'adresse du conjoint ayant abandonné le domicile conjugal sur la base d'un constat dressé par huissier de justice. […] Un jugement rendu à la demande de l'un des héritiers, de toute personne ayant intérêt ou du ministère public, […] Une demande conjointe de divorce doit être formée par une requête unique, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 28 août 2019, Monsieur D. a été admis en procédure de règlement collectif de dettes. 6 Par jugement 24 septembre 2019, le tribunal de la famille a dit pour droit ce qui suit : « Sur la demande en divorce Dit la demande conjointe en divorce recevable et fondée. […] Prononce le divorce entre les époux : (…) Sur la demande de liquidation-partage Dit la demande sans objet Sur les mesures provisoires Dit que le père exercera son droit d'hébergement secondaire à l'égard de l'enfant de la façon suivante : tant durant les périodes de scolarité que durant les vacances : tous les jeudis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Article 80 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, […]
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
- Demande de divorce
- Consentement mutuel au divorce
- Demande conjointe des parties
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce aux torts partagés
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce
- Demande conjointe des avocats des parties
- Demande de fixation des effets du divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Droit au divorce
[…] statuant en matière familiale le 18 septembre 2025, a été saisi d'une demande conjointe de divorce par consentement mutuel judiciaire formée par des époux mariés en 2008 et parents de trois enfants. Les parties, […] avaient au préalable signé des déclarations d'acceptation conformes à l'article 1123 du code de procédure civile. […] Le tribunal a répondu à cette question en affirmant son pouvoir de contrôle, en prononçant le divorce par consentement mutuel tout en réglant les conséquences de manière autonome, comme en témoigne le dispositif qui « prononce, sur leur demande conjointe, le divorce » mais « ordonne la suspension du droit de visite et d'hébergement du père ». […]
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