Mention légale du divorce
Décisions
[…] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales. Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial.
[…] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales. […] Prononce le divorce pour altération définive du lien conjugal de :
[…] Il convient d'ordonner la publication des mentions légales. […] Homologue la convention de règlement des effets du divorce.
[…] DIVORCE […] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales.
[…] Monsieur [Q] a fait assigner son épouse en divorce. […] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales.
[…] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales. […] Il convient d'homologuer la convention de divorce.
[…] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales. […] Homologue la convention de divorce.
[…] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales. […] Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
[…] Le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal. Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales.
[…] Loi française applicable au prononcé du divorce, […] Il y a lieu d'ordonner la publication des mentions légales.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer s'il doit legalement etre fait mention dans le livret de famille delivre a une personne lors de son mariage du precedent divorce de celle-ci.
Lire la suite…la date de la transcription rend en principe le jugement de divorce opposable aux tiers. […] Dans la negative, […] Une decision de divorce, quelle que soit la procedure utilisee, ne peut-etre mentionnee en marge des actes d'etat civil que si elle est devenue definitive, c'est-a-dire si aucune voie de recours n'a ete exercee dans les delais legaux qui courent a compter de sa signification. […] c'est a l'avocat ou a l'avoue de l'une ou l'autre des parties, qu'il appartient de demander la mention du divorce a l'etat civil par l'envoi a l'officier de l'etat civil d'une copie de la decision en rectifiant son caractere definifif. […] A defaut, les parties, […]
Lire la suite…M Gabriel Kaspereit appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un enfant qui a beneficie d'une legitimation adoptive mais dont les parents adoptifs ont divorce par la suite. La mere adoptive s'est remariee, le second mari a presente une requete en adoption simple de l'enfant apres avoir obtenu l'accord a l'adoption de la mere et du premier mari, lequel a legalement et materiellement abandonne cet enfant. […] Il serait souhaitable de completer cet alinea par la mention suivante : « ou l'abandon de l'adopte par ses parents adoptifs ou par l'un d'eux seulement ». […]
Lire la suite…[…] et que, suite à cette audition, le JAF mentionne simplement dans sa décision que l'enfant a été entendu sans autre indication, ceci afin d'éviter de placer l'enfant au milieu du conflit parental. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. […] Ainsi, en 2007, les juges aux affaires familiales ont rendu environ 115 000 décisions hors divorce statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, outre 138 000 décisions de divorce, dont plus des deux tiers impliquent des enfants. […] Ce dispositif légal et réglementaire, qui permet au mineur d'être entendu à chaque fois qu'il le souhaite, […]
Lire la suite….) - 42971/05 Décision 28.11.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité légale pour des maris ayant subi une opération de conversion sexuelle après leur mariage d'obtenir une reconnaissance pleine et entière de leur nouveau sexe en raison de leur refus de divorcer : irrecevable Article 12 L'homme et la femme Impossibilité légale pour des maris ayant subi une opération de conversion sexuelle après leur mariage d'obtenir une reconnaissance pleine et entière de leur nouveau sexe en raison de leur refus de divorcer : irrecevable [Ce […] Selon les dispositions de la loi de 2004 sur la reconnaissance du sexe, […] avec mention du sexe féminin. […]
Lire la suite….) - 35748/05 Décision 28.11.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité légale pour des maris ayant subi une opération de conversion sexuelle après leur mariage d'obtenir une reconnaissance pleine et entière de leur nouveau sexe en raison de leur refus de divorcer : irrecevable Article 12 L'homme et la femme Impossibilité légale pour des maris ayant subi une opération de conversion sexuelle après leur mariage d'obtenir une reconnaissance pleine et entière de leur nouveau sexe en raison de leur refus de divorcer : irrecevable [Ce […] Selon les dispositions de la loi de 2004 sur la reconnaissance du sexe, […] avec mention du sexe féminin. […]
Lire la suite…[…] divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnee a l'article 5 de la loi no 78-2 du 2 janvier 1978 relative a la generalisation de la securite sociale est mise a la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce dans des conditions prevues par decret en Conseil d'Etat. […] Les dispositions du paragraphe 1 du present article sont applicables aux personnes divorcees pour rupture de la vie commune dont le divorce a ete prononce a compter du 1er janvier 1976 » et que deux decrets d'application sont intervenus le 14 mars 1986 sous les numeros 86-508 et 86-603. […] se voit appliquer en 1988 les dispositions legales […]
Lire la suite…[…] l'époux qui s'y est engagé, demeure caution de son conjoint, avec toutes les conséquences financières qu'une telle situation peut avoir (ajoutées à la fragilité financière qu'entraîne fréquemment un divorce). […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, […] à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, […] En outre, lorsque l'un des époux marié sous le régime de la communauté légale contracte un emprunt ou un engagement de cautionner la dette d'autrui, […]
Lire la suite…Entant donne que legalement les parents legitimes partagent l'exercice de l'autorite parentale sur les enfants, la femme ne dispose, avant toute decision de justice, d'aucun moyen legal pour empecher les tiers de donner des renseignements au pere sur les enfants, ce qui debouche parfois sur des drames tels que le meurtre de l'epouse ou des enfants. […] Les dispositions de l'article 257 du code civil qui permettent au juge d'autoriser le femme a resider separement avec ses enfants mineurs des la presentation de la requete en divorce, ne repondent pas a la situation de danger, […] il y a lieu de rappeler que la mention dans les pieces de procedure et notamment dans l'acte introductif d'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 80 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, […]
Article 1081 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
- Mention du divorce
- Obligation de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Fondement légal du divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Droit au divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. Elle se permet de lui rappeler que ce jugement de divorce comporte des elements d'ordre personnel, voire intime, […] attestation officielle indiquant la date du divorce, la garde des enfants, sans mention d'ordre intime. […]
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