Consentement mutuel des époux
Décisions
[…] D'autre part la loi ayant exclu des causes de divorce le consentement mutuel des epoux, est frappee de nullite absolue tout accord des parties qui, en tant qu'il aurait pour objet d'accelerer le cours de la procedure dans cette matiere, serait susceptible de favoriser la dissolution du lien conjugal. […] Attendu qu'il resulte des qualites et des motifs de l'arret attaque, que, saisi, par les epoux x…, d'une demande principale en divorce, presentee par la femme, et d'une demande reconventionnelle, formee par le mari, le tribunal a autorise dame x… a rapporter la preuve de ses griefs et a rejete la demande du mari ;
[…] 2°/ que les époux ne peuvent déroger par convention particulière aux obligations nées du mariage ; […] car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, […] — AUX MOTIFS QUE Considérant que la CNAFC soutient en premier lieu que le recours au courtage adultérin est illicite en application de l'article 212 du code civil qui dispose « les époux se doivent mutuellement fidélité, […] que l'objet même de l'activité de BlackDivine par son site Gleeden.com et la cause des contrats passés avec les utilisateurs est d'inciter à la violation d'une obligation légale ( excluant les adultères consentis) en proposant même des astuces pour dissimuler les adultères et en donnant des moyens de « tromper » son conjoint (le figaro 8 septembre 2014). […]
[…] Vu l'assignation en date du 9 septembre 2010, par laquelle Madame Y X nous demande de déclarer exécutoire sur le territoire français un jugement rendu le 26 octobre 2005 par le tribunal de […] prononçant le divorce par consentement mutuel des époux:
[…] Demeurant ce qui précPde et aux motifs suivants, la décision précitée prononçant le divorce révocable des époux ne peut se voir reconnaître d'efficacité et sortir B effets sur le territoire national français : la condition posée B l'article 21 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 05 octobre 1957, […] relPve, non d'une répudiation par consentement mutuel des époux ou d'une répudiation décidée par le mari et acceptée par la femme (car la perception réelle par la femme d'indemnités légales ne peut B elle seule caractériser un acquiescement), mais d'une répudiation imposée par le mari usant d'un pouvoir discrétionnaire. […]
[…] 2°/ que le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel des époux, est tenu d'un devoir de conseil portant sur tous les aspects de l'acte qu'il instrumente ; qu'il est ainsi notamment tenu d'informer les époux des conséquences d'une prestation compensatoire prévue par l'acte liquidatif ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que M me A… n'aurait pas été tenue d'un devoir de conseil relatif à la prestation compensatoire au prétexte que « cette obligation ressortit du domaine propre à l'avocat commun des époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel », […]
[…] Y de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'entendre déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement rendu le 3 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Tunis, République tunisienne, prononçant le divorce par consentement mutuel des époux C-X, fixant les conditions de la résidence de l'enfant commun et le montant de la pension alimentaire due par le mari. […] En l'espèce, par jugement rendu contradictoirement le 3 octobre 2011, le tribunal de première instance de Tunis, République tunisienne, a prononcé le divorce entre les époux D H G H K X et B F G H I C, confié à la mère la garde de l'enfant E X, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994) qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X…, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu pour vice de consentement et, en conséquence, de sa demande de nullité de son acceptation alors que, selon le moyen, le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre repose sur le consentement mutuel des époux et suppose une acceptation libre et éclairée ; d'où il suit que l'aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, doit être annulé lorsqu'il est le résultat d'un vice du consentement ; que les juges d'appel ont estimé que M me X…, […]
La procédure de la séparation de corps obéissant aux règles prévues pour la procédure de divorce, il en résulte que l'article 1104 du code de procédure civile est applicable à la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel […] 30 octobre 2014), qu'un juge aux affaires familiales a, le 8 juin 2009, prononcé la séparation de corps par consentement mutuel des époux X… et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation ; qu'un jugement du 12 février 2013 a déclaré recevable la tierce opposition formée par la SCP Y…, liquidateur de la société X…, […]
[…] Vu l'assignation du 18 mai 2004 par laquelle Madame X Y demande que soit déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 26 août 2003 par le Tribunal de Constantine (Algérie) qui a « prononcé le divorce par consentement mutuel et avant la consommation du mariage entre A Z et Y X » ; […] Déclare exécutoire en France le jugement rendu le 26 août 2003 par le Tribunal de Constantine (Algérie) qui a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux Z A et X Y ;
[…] Déclarons exécutoire en France le jugement rendu par le Tribunal Départemental Hors Classe de DAKAR le 27 mai 2003 qui a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux Z-B avec toutes ses conséquences ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. […] Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d'indivisions, etc.). […]
Lire la suite…L'article 301 concernant la séparation de corps dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 concernant la conséquence de séparation de corps indique : « En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. […] Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757 et 764 à 766. » Ainsi, […]
Lire la suite…N° 24PA02633 C+ Mme B 7 ème chambre Audience du 10 mars 2026 Décision du 2 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Le présent litige éprouve les limites de la solidarité des époux en matière de recouvrement de l'impôt. Mme B s'est vu notifier le 27 avril 2021 des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer une somme totale d'environ 1,1 M€ correspondant à des suppléments d'IR et de prélèvements sociaux au titre des années 1992, 1996 à 1998 et 2004 à 2008 ainsi que de taxe d'habitation pour l'année 2009. Pour bien fixer le cadre du litige, précisons d'emblée …
Lire la suite…• Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel : Les époux doivent être d'accord sur tout. […]
Lire la suite…Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…Toutefois, les rentes demeurent admises : - dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux disposant dans ce cas d'une liberté totale : fixation en capital, rente temporaire ou viagère, introduction d'un terme (code civil, art. 268) ; - dans le cadre des autres formes de divorce, lorsque, pendant l'instruction, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire (code civil, art. 279-1). 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article 232 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 301 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1088 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Article 247 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 229-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. […] 3° La mention de l'accord des époux
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
- Consentement mutuel au divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Acceptation de la rupture du mariage
- Demande conjointe de divorce
- Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Acceptation du principe du divorce
- Solidarité entre époux
- Fondement du divorce
- Consentement à l'adoption
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Demande de divorce aux torts partagés
- Droit au divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Consentement des parties
- Dissolution du mariage
- Régime matrimonial
- Disparité entre les époux
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Séparation couple non marié
Bonjour, Lorsque je suis passée devant le jaf lors de la 1ère audience, j'avais accepté un accord de consentement mutuel sans poursuite contre mon mari, or il s'avère que j'avais compris comme pension alimentaire 200€ pour mon enfant et 300€ pour moi... malheureusement devant le juge, je fus stupéfaite d'entendre la somme de 200€ pour mon enfant et 100€ pour moi, j'ai dit que je n'étais pas d'accord alors le juge a fixé la somme de 150€.
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