Demande de divorce aux torts partagés
Décisions
[…] DEBOUTE Monsieur [M] [T] de sa demande de divorce aux torts partagés ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [M] [T] le divorce de : […] RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
[…] PRONONCE par application de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : […] DEBOUTE Monsieur [Y] [D] de sa demande de divorce aux torts partagés, ainsi que de sa demande de divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil,
[…] VU la demande en divorce du 01 février 2022 ; DEBOUTE Monsieur [P] de sa demande de divorce aux torts partagés ; PRONONCE le divorce de Madame [E] [N] et de Monsieur [W] [P] aux torts de Monsieur [P] ; […] RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
[…] DEBOUTE Madame [K] [G] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'époux ; DEBOUTE Monsieur [I] [L] de sa demande de divorce aux torts partagés des époux ; […] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] DIVORCE […] DEBOUTE Monsieur [D] [W] [C] [I] de sa demande de divorce aux torts partagés ; […] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [I]/[B] et à désigner un notaire pour y procéder ; […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] DEBOUTE Monsieur [N] [T] de sa demande de divorce aux torts partagés des deux époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : […] RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : […] REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
[…] DÉBOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande de divorce aux torts partagés des époux ; PRONONCE aux torts de l'époux le divorce de : […] RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; […] DÉBOUTE Madame [H] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] VU la demande en divorce en date du 26 octobre 2023 ; […] DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande de divorce aux torts partagés ; […] RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
[…] REJETTE la demande de divorce aux torts partagés des époux, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de : […] et partage par quinzaines en ce qui concerne les vacances d'été (première et troisième […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [D] [W] [C] de sa demande de divorce aux torts partagés des époux; PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de l'époux, de : […] RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
pendant 7 jours
Commentaires
Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis. Des époux se sont mariés en 1993 sous le (...) Lire la suite... Demande en divorce aux torts partagés Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande (...) Lire la suite...
Lire la suite…En application de l'article 266 du code civil si le divorce est prononcé au tort exclusif d'un époux, l'autre époux peut demander une indemnité juridiquement dénommée, dommages-intérêts. […] En conséquence, Monsieur YY ne peut pas fonder sa demande de divorce aux torts partagés sur un tel fondement. […] Il est donc seulement démontré une faute de Monsieur YY cause du divorce. […]
Lire la suite…En cas de désaccord, le juge n'a plus le pouvoir de fixer cette résidence, seul pourra être demandé un divorce aux torts partagés ou pour faute de l'un. […]
Lire la suite…En cas de désaccord, le juge n'a plus le pouvoir de fixer cette résidence, seul pourra être demandé un divorce aux torts partagés ou pour faute de l'un. […]
Lire la suite…Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation financiere importante dont sont victimes les peres de famille divorces beneficiant de l'autorite parentale conjointe. En effet, ceux-ci ont souvent un droit de visite important (entre 100 et 120 jours par an), ce qui occasionne des depenses relativement importantes. Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-epouse et pour les enfants, ces personnes se retrouvent souvent avec un budget leur laissant a peine de quoi vivre. […] Pour l'amelioration de la situation de ces peres, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales.
Lire la suite…Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation financiere importante dont sont victimes les peres de famille divorces beneficiant de l'autorite parentale conjointe. […] Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-epouse et pour les enfants, ces personnes se retrouvent souvent avec un budget leur laissant a peine de quoi vivre. […] Pour l'amelioration de la situation de ces peres, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 297-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Article 1128 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux. Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
Article 241 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 267 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 1451 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Article 1077 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Demande de divorce pour faute
- Demande conjointe de divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Divorce pour faute
- Demande de prononcer le divorce
- Consentement mutuel au divorce
- Divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Droit au divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée. […]
Lire la suite…