Acceptation du principe du divorce
Décisions
En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, […] avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. […] 1°/ qu'en application de l'article 233 du code civil, l'appel contre le jugement constatant l'acceptation par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, l'acceptation du principe du divorce n'étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ; que, […]
[…] VU la requête conjointe en divorce des époux déposée le 22 mai 2025, VU l'acte d'avocat d'acceptation du principe du divorce des époux du 21 mai 2025, […] CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
[…] Après explication du juge, Madame indique être d'accord pour la signature d'un PV d'acceptation. […] Je suis d'accord pour divorcer et signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation du 1er juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe du divorce annexée à la requête conjointe en divorce ; Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : — Madame [Y] [Z]
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Accord : PV d'acceptation du principe du divorce.
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] PV d'acceptation du principe du divorce […] PV d'acceptation signé à l'audience
[…] Madame : je souhaite divorcer. Je suis d‘accord pour signer un pv d'acceptation du principe du divorce. Nous résidons séparément depuis 2 ans. Mon enfant réside avec moi. Monsieur le voit le A soir et un week end sur deux.
[…] Je maintiens ma demande A divorce et suis d'accord pour signer un PV d'acceptation. […] Accord : PV d'acceptation du principe du divorce
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Accord : signature d'un PV d'acceptation du principe du divorce.
[…] Vu la déclaration d'acceptation du principe du divorce sans énonciation des faits en date du 30 août 2023 ; […] Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
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Commentaires
Patrick Chaize interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation des textes en matière de procédure de divorce. Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, si l'acceptation des deux époux sur le principe du divorce n'avait pas été donnée au moment de l'audience de conciliation, […] par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation, trouver un accord et voir prononcer leur divorce sur un mode amiable par acceptation du principe du divorce. […] Mais lorsqu'aucun procès-verbal d'accord n'est signé à l'audience et qu'un accord entre les parties sur le principe d'un divorce amiable n'intervient que postérieurement à celle-ci, […]
Lire la suite…La réforme de la procédure de divorce est issue de la loi n°2019-222 et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. […] le demandeur ne pourra indiquer ce fondement dans l'assignation à peine d'irrecevabilité. 5/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé après un an de séparation et non plus deux ans FOCUS SUR LA PREMIÈRE AUDIENCE: 1/ La présence des parties n'est plus obligatoire. […] FOCUS SUR L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE: L'acceptation du principe du divorce peut être constatée par acte sous seing privé contresigné par avocats dès l'introduction de l'instance et sera annexée à la requête conjointe. […]
Lire la suite…Le droit français prévoit deux grandes catégories de divorce auquel il applique un régime particulier : – le divorce consenti (par consentement mutuel) – le divorce contentieux (par acceptation du principe du divorce, pour faute, par altération du lien conjugal). […] Cette simplification de la réforme passe par plusieurs voies : – privilégier systématiquement un accord amiable entre les époux, – créer une passerelle toujours possible entre le divorce contentieux et consenti – rassembler les procédures de divorce contentieuses autour d'un tronc commun qui débute par le dépôt d'une requête sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. […]
Lire la suite…Qu'est- ce qu'un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ? Le divorce « accepté » signifie que les époux s'accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l'origine de la rupture (article 233 du Code Civil). […] Peut-on revenir en cours de procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage à un divorce par consentement mutuel ? Oui. […] CE QUI VA CHANGER A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020, L'IMPACT DE LA LOI N°2019-222 DU 23 MARS 2019 SUR LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE : Dans les procédures de divorce en demande acceptée engagées à compter du 1er septembre 2020, ➡️ A compter du 1er septembre 2020, […]
Lire la suite…Sur le divorce par acceptation du principe Le premier cas de divorce contentieux est celui de l'acceptation du principe du divorce. […]
Lire la suite…Depuis 2005, date d'application de la nouvelle loi sur le divorce, il n'est plus possible de faire état des griefs, c'est à dire des fautes, […] Le but de cette règle légale est de tenter de pacifier les divorces en évitant les demandes trop brutales qui par leur teneur même rendent impossible toute discussion entre les époux. […] Mais la faute n'est pas pour autant oubliée et dans la seconde phase du divorce, après l'ordonnance de non conciliation, lorsqu'il faudra choisir le type de divorce envisagé, il sera possible d'engager un divorce pour faute et d'informer alors le juge des fautes reprochées au conjoint. (sauf si à l'audience il y a eu acceptation du principe du divorce)
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Lire la suite…Hélène MARTIN conseille et assiste ses clients dans le cadre des procédures de divorce amiables (divorce par consentement mutuel) ou contentieuses (divorce pour acceptation du principe du divorce, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal). […] Ces procédures impliquent d'intervenir sur les questions suivantes : - la liquidation du régime matrimonial, - l'éventuel versement d'une prestation compensatoire à l'un des époux, - l'usage du nom marital après le prononcé du divorce, - les conséquences du divorce en ce qui concerne les enfants qu'il s'agisse de l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d'hébergement ou la résidence alternée, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Lire la suite…La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a apporté d'importantes modifications à la procédure de divorce. Le champ d'application de cette réforme est limité aux divorces contentieux, c'est-à-dire au divorce pour acceptation du principe de la rupture, au divorce pour altération définitive du lien conjugal et au divorce pour faute. […] Il n'est donc plus nécessaire que la séparation date de plus d'un an au jour de la saisine de la juridiction. L'acceptation du principe du divorce par acte d'avocat Dans le cadre d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture, les époux doivent manifester leur volonté d'accepter le principe même du divorce (et non des effets du divorce). […] Avant la réforme, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 249 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 234 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Le divorce peut être prononcé en cas : […] -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 251 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- Acceptation de la rupture du mariage
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Consentement mutuel au divorce
- Demande de divorce
- Divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Droit au divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Mention légale du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Fondement légal du divorce
- Fondement du divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande conjointe de divorce
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Mention du divorce
- Demande d'homologation de la convention de divorce
Il est possible aux époux qui sont tous deux présents et assistés d'un avocat d'accepter, lors de l'audience de conciliation, ce que l'on appelle couramment le principe du divorce. […]
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