Demande de confirmation de l'ordonnance de non-conciliation
Décisions
[…] la contribution de celui-ci à l'entretien de l'enfant sera portée à 400 € par mois. Elle demande enfin la condamnation de son époux à lui verser 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions déposées le 23 août 2012, Monsieur Y… demande de confirmer l'Ordonnance de non-conciliation. MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées.
[…] Madame A J sera déboutée de sa demande de confirmation de l'ordonnance de non conciliation au titre de l'avance sur communauté de 5050 euros. […] Madame A J demande une augmentation de la contribution pour les enfants majeurs depuis le 1er mai 2012 ou depuis le 5 décembre 2013 car leur charge est plus importante et les revenus de Monsieur B X ont augmenté depuis l' ordonnance de non conciliation; elle sollicite une augmentation à la somme de 400 euros par mois pour Y et 500 euros par mois pour chacun des deux autres enfants.
[…] Par conclusions du 25 Septembre, elle a demandé : […] — de confirmer l'ordonnance de non-conciliation,
[…] Par ses conclusions d'appel déposées le 3 juin 2011, auxquelles se réfère également la Cour, M me Y… demande de confirmer l'ordonnance de non-conciliation attaquée, spécialement en ce qu'elle a décidé d'un droit de visite médiatisé. M me Y… soutient que la demande de M. X… d'exercice d'un droit d'hébergement pendant la totalité des petites vacances scolaires est injustifiée et contraire à l'intérêt de l'enfant, et que celle visant à interdire la sortie de l'enfant du territoire français est vexatoire, dès lors qu'elle n'a aucune intention de quitter le pays dont elle a la nationalité.
[…] de ses demandes et de confirmer l'ordonnance de non-conciliation. Elle expose qu'elle a dû se maintenir au domicile conjugal jusqu'en octobre 2010, faute d'avoir trouvé un logement, et que durant cette période elle a assumé seule sa survivance et celle de ses filles.
[…] — de confirmer l'ordonnance de non-conciliation, […] Rejette le surplus des demandes,
[…] Par conclusions déposées le 5 mai 2011, Monsieur Loïc X… demande de : […] — confirmer les autres mesures prises par l'ordonnance de non-conciliation en date du 8 novembre 2010 ;
[…] Malika Y…, dans ses conclusions déposées le 29 septembre 2010, demande à la Cour de confirmer l'ordonnance de non-conciliation en toutes ses dispositions. […]
[…] Dorothée Y…, dans ses écritures signifiées le 17 novembre 2010 acceptées sans révocation de la clôture par l'appelant, demande à la cour de confirmer l'ordonnance de non-conciliation, après, à titre subsidiaire, l'audition de Lisa et de condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — que Madame A X indique que l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 23 février 2006 avec l'aide de son précédent conseil et qu'elle a été assignée en divorce pour altération définitive du lien conjugal en mai 2007 ; que ce n'est qu'après un nouveau changement d'avocat en mai 2014 que les conclusions tendant à prononcer le divorce ont été rédigées et déposées ; […] Pour l'exposé des demandes et prétentions des parties il convient de se référer aux dernières conclusions des parties qui ont été confirmées oralement lors de l'audience du 9 décembre 2015.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette situation est d'autant plus intolerable que Mme Camara-Sow avait beneficie en 1985 de la garde des enfants, grace a une ordonnance de non-conciliation, que le divorce prononce le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Rouen avait confirme avant d'etre malheureusement rompu pour vice de forme. […] En consequence, Mme Yvette Roudy lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer ce qui est fait et ce qui peut etre fait au regard du droit francais et notamment de la protection qu'il accorde a toute personne qui reside sur son territoire, considerant qu'un enlevement vient d'y etre perpetre. Elle lui demande, d'autre part, s'il ne serait pas souhaitable de saisir les autorites senegalaises de cette affaire, au vu de l'urgence de la situation et du prejudice cause.
Lire la suite…À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. En appel, le juge confirme l'attribution préférentielle mais accorde une indemnité d'occupation à compter de la décision en premier ressort à l'autre membre du couple qui a interjeté appel, celle-ci étant censée représenter la moitié de la valeur locative du bien. […] Dans sa demande en appel, […] le juge peut prononcer, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, […]
Lire la suite…Ces commandements aux fins de saisie vente étaient en date du : 23 juin 2000 pour un montant de 227 898.92 francs, au titre de l'ordonnance de non-conciliation du Juge aux affaires familiales, 12 février 2004 pour un montant de 106 271.38 euros, […] 5 mars 2009 pour un montant de 6 998.25 euros en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2002, 11 février 2014 pour un montant de 215 708.80 euros au titre […] Elle l'a censuré sauf en ce qu'il confirme le jugement qui a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et déclaré Monsieur G recevable en son action, en remettant l'affaire et les parties devant la cour d'appel autrement composée. […]
Lire la suite…Ces commandements aux fins de saisie vente étaient en date du : 23 juin 2000 pour un montant de 227 898.92 francs, au titre de l'ordonnance de non-conciliation du Juge aux affaires familiales, 12 février 2004 pour un montant de 106 271.38 euros, […] 5 mars 2009 pour un montant de 6 998.25 euros en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2002, 11 février 2014 pour un montant de 215 708.80 euros au titre […] Elle l'a censuré sauf en ce qu'il confirme le jugement qui a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et déclaré Monsieur G recevable en son action, en remettant l'affaire et les parties devant la cour d'appel autrement composée. […]
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Lire la suite…N° 24PA01427 et N° 24PA02187 Mme D Audience du 16 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La sévère idiosyncrasie du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement permet de régler les contestations étrangères à la légalité objective de la dette fiscale qui sont dirigées contre les poursuites exercées par le comptable public en vue d'obtenir l'exécution forcée du recouvrement. Il comporte deux branches distinctes : l'opposition à poursuites et l'obligation de payer. Dans ce dernier cas, le destinataire des poursuites s'y oppose parce qu'elles sont …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Chambre régionale de discipline
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire. […] constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte et rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées. […] devant le président de la chambre nationale de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, […]
Article R1454-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Mise en état de l'affaire
[…] Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre
Article R611-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Article R1423-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article R611-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28.
Article R611-26-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
II. - Lorsqu'un créancier appelé à la conciliation n'accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :
Article R351-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Règlement amiable
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. […]
Article R611-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications. L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6.
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande conjointe de divorce
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de fixation des effets du divorce
Or dans la pratique, les femmes mariées qui souhaitent quitter le domicile conjugal, avec ou sans autorisation du juge, doivent fournir à ces organismes, une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours. Une telle demande n'est jamais formulée à un homme marié. […] Il convient de confirmer que toute discrimination en matière de justificatifs à produire serait contraire au principe d'égalité qui doit prévaloir entre tous les citoyens. […]
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