Demande de fixation des effets du divorce
Décisions
[…] DÉBOUTE Madame [J] [N] de sa demande de fixation des effets du divorce au 17 mai 2021 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 12 mai 2022 ;
[…] DÉBOUTE Monsieur [V] [T] de sa demande de fixation des effets du divorce au 30 mai 2023 ; DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 4 octobre 2023 ;
[…] DEBOUTE Madame [E] [N] de sa demande de fixation des effets du divorce au 22 février 2020 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 novembre 2023 ;
[…] DEBOUTE Monsieur [K] [P] [W] de sa demande de fixation des effets du divorce au 27 août 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 27 décembre 2022 ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] Aux motifs que « sur la date des effets du divorce, la cour précise, par interprétation, qu'il s'agit de la demande de fixation des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à une date différente de celle de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle relève que la majeure partie des pièces produites par les parties sont rédigées en langue anglaise, […] le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que pour débouter M. X… de sa demande tendant à la fixation des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé toute vie commune, […]
[…] ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 7 juillet 2021 ; DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande de fixation des effets du divorce au jour de la demande en divorce ;
[…] DEBOUTE Monsieur [R] [D] de sa demande de fixation des effets du divorce au 13 janvier 2013 ; […] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 septembre 2021 ;
[…] DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 octobre 2022 ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DÉBOUTE madame [V] [B] de sa demande de fixation des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 octobre 2023 ; DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 26 décembre 2023 ;
[…] DEBOUTE Madame [Z] [I] et Monsieur [P] [J] de la demande de fixation des effets du divorce au jour du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 15 octobre 2023 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de garde d'enfants dans le cadre de divorces. […] le juge des affaires familiales choisirait de confier la garde des enfants à la mère dans 62 % des cas. […] De plus, en cas d'une demande de garde alternée émanant du père, ce système ne se verrait accepté que dans 25 % des demandes alors que dans la situation inverse, […] celle-ci soit décrétée d'emblée et respectée dans les faits. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant et non celui des parents, […]
Lire la suite…[…] dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. […] une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. […] Pour les seules procédures de divorce, […] Il ressort donc de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties.
Lire la suite…Elle lui demande donc de se saisir de ce sujet, […] au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. […] Pour les seules procédures de divorce, […] Il ressort donc de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, […]
Lire la suite…En effet, aujourd'hui, […] habillement, soins dentaires). […] Aussi il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de clarifier cette terminologie et d'éviter l'affectation de cette pension à des fins exclusivement alimentaires. […] En cas de séparation des parents (divorce, dissolution de pacte civil de solidarité, fin de concubinage), l'article 373-2-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire, versée au parent chez lequel résident les enfants. […] Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande de fixation d'une pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour limiter cette rente au nombre d'années de mariage et, […] par une somme décente dont le barème serait national. Afin de permettre un règlement définitif des conséquences du divorce et atténuer les risques de contentieux postérieurs, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire a posé le principe de la fixation de la prestation compensatoire sous forme de capital, […] en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, […]
Lire la suite…Aussi conviendrait-il de distinguer la situation de divorce et celle d'ancien divorce (remarie ou concubin). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur de l'ouverture d'un droit a revision de la prestation compensatoire en cas de changement de la situation matrimoniale d'un des anciens epoux. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que le legislateur de 1975 a voulu, […] que les effets pecuniaires de celui-ci soient regles dans toute la mesure du possible au moment de son prononce pour eviter un contentieux ulterieur a ce sujet entre les ex-epoux. […] […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, […] Dernièrement, durant les fêtes de Noël plusieurs d'entre eux mettaient leur vie en danger en s'installant pendant plusieurs jours dans un clocher d'une église à Bastia afin de crier leur désarroi. […] En effet, […] dans une très grande majorité des cas, la résidence alternée n'est pas demandée par les parents ou l'un d'eux, […] modifie notamment les règles relatives à la fixation de la résidence en prévoyant que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chaque parent selon les modalités déterminées par eux ou par le juge.
Lire la suite…Selon que les intéressés relèvent de l'une ou de l'autre loi, les effets sont particulièrement différents. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, contient des dispositions transitoires, […] Il convient dès lors d'apprécier cet élément nouveau au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. […]
Lire la suite…En effet, la prestation compensatoire a rendu le service attendu à de nombreuses mères de famille ayant été sans profession durant la durée de leur mariage. […] Aujourd'hui, la majorité des femmes travaillent et les situations des personnes divorcées sont plus complexes et variées. […] Par ailleurs, afin de permettre un règlement définitif des conséquences du divorce et atténuer les risques de contentieux postérieurs, la loi du 30 juin 2000 a posé le principe de la fixation de la prestation compensatoire sous forme de capital, en prévoyant diverses modalités d'exécution. […] Désormais, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 252-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : De la conciliation
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable. Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de divorce
- Effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Fixation de la date des effets du divorce
- Report des effets du divorce
- Date des effets du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Mention du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
M Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 273 de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce, qui definit le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire. En effet, celle-ci ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, […] Celle-ci peut etre egalement revisee par le juge, a la demande d'un seul des epoux, si ces derniers ont insere dans leur convention une clause de revision, conformement a l'article 279 du code civil.
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