Demande de débouté des époux X de leurs demandes
Décisions
En vertu de l'article 244 du code civil, un epoux, deboute d 'une premiere demande en divorce, peut en intenter une nouvelle pour une cause decouverte depuis la reconciliation. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a deboute x… de sa demande renconventionnelle, l'arret rendu le 16 octobre 1970 entre les parties par la cour d'appel de colmar ;
[…] Par jugement rendu le 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a débouté les époux [X] de l'ensemble de leurs demandes, débouté les époux [O] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné les époux [X] aux dépens et à payer aux époux [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter les époux [X] de leur demande d'infirmation du jugement ; […] — débouter les époux [X] de leurs demandes accessoires de condamnation des époux [O] au paiement des frais irrépétibles et des dépens ;
[…] Qu'en conséquence, la société SN ERCT CONSTRUCTION, qui ne prouve pas la réalité des travaux qu'elle aurait effectués chez les époux X, sera déboutée de ses demandes ; […] DEBOUTE les époux X de leur demande de dommages-intérêts ;
[…] — A titre principal, débouter les époux [X] de l'ensemble des demandes à leur encontre ; […] Au soutien de sa demande de débouté des époux [X] de leurs demandes sur le fondement de la garantie légale de conformité, au visa des articles L.217-3 et L.217-4 du code de la consommation, la société RENAULT souligne que n'est pas rapportée la preuve d'un défaut de conception sur le véhicule ou que ledit véhicule ne répondait pas aux spécifications du contrat et aux caractéristiques attendues d'un tel véhicule. […] DEBOUTE Monsieur [L] [X] et Madame [V] [K] épouse [X] de leur demande de diminution du prix,
[…] — débouté les époux X de leurs demandes ; […] Déboute l' OPHLM ARC DE SEINE HABITAT de sa demande de résiliation judiciaire du bail le liant aux époux X et de toutes ses autres demandes; Déboute les époux X de leur demande de dommages et intérêts;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juillet 1980, un tribunal a prononcé le divorce des époux X…/ Y… à leurs torts réciproques et condamné M. X… au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 francs (76, 22 euros) ; que ce dernier a sollicité la suppression de cette prestation et, subsidiairement, la diminution de son montant ; […] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande, l'arrêt retient notamment, au titre des charges de M me Y…, le remboursement d'un emprunt immobilier à raison de mensualités de 443 euros ;
[…] Suivant conclusions en réponse et récapitulatives du 11/06/2002, Madame Y maintient l'intégralité de ses demandes et faisant valoir que son terrain est enclavé, qu'elle bénéficie d'un droit d'accès U 201 et U 176, que ce passage est l'unique passage possible qu'il est en plus utilisé depuis plus de 69 ans par les propriétaires successifs, elle conclut au débouté de toutes les demandes des époux X.
[…] Y a demandé au juge de l'exécution d'enjoindre aux époux X de communiquer l'assignation en référé et de surseoir à statuer dans cette attente, de constater la nullité des actes signifiés sur Sedan et l'absence de signification de l'ordonnance de référé, de débouter les époux X de leur demande d'expulsion et de vente des objets détenus, de les condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Y de ses demandes, débouté les époux X de leurs demandes et condamné ces derniers aux dépens. […]
[…] Monsieur I-K X […] Attendu que par conclusions signifiées le 29 juin 2010, Monsieur Y demande débouter les époux X de leurs demandes, fins et prétentions et de prononcer la péremption de l'instance, subsidiairement de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive des juridictions répressives quant à la plainte déposée par Monsieur Z le 20 février 2002 ;
[…] Un permis de construire a été accordé par arrêté du 13 octobre 2008. Les époux X ont formé une demande d'annulation de cet arrêté, qui a été rejetée par ordonnance de référé du tribunal administratif le 6 mai 2009. […] — débouté les époux X de leurs demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Amiens a débouté M Daniel T. de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAFER de Picardie de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et condamné M Daniel T. aux dépens ainsi qu'à verser à la SAFER de Picardie la somme de 1 800 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SBAFER la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second. Par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M. X. a été condamné, en qualité de caution de la société B., à payer à la banque C. une certaine somme et a débouté celle-ci de ses demandes formées contre son épouse, Mme X. […] Le 7 juillet 2010, la banque a saisi le juge du livre foncier d'une demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire, […]
Lire la suite…compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. […] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. […] est prononcé n'est pas révisable; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont critiqués, […] n° 95-10280 Sur le second moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté Mme X..., de sa demande de prestation compensatoire, alors, […]
Lire la suite…X... a été débouté de sa demande en divorce et qu'aucune décision prononçant la séparation de corps n'est intervenue au cours des années 1976 à 1979 au titre desquelles ont été établies les impositions contestées ; Considérant, d'autre part, […] a commis un deni de justice ; Mais attendu que l'action en contribution aux charges du mariage n'implique pas l'existence de la communauté de vie entre les époux et […] X... fait grief à l'arrêt de le déclarer non fondé à révoquer la donation indirecte consentie à son épouse au titre du financement de l'immeuble indivis de Piraillan et de le débouter de ses demandes subsidiaires tendant à se voir reconnaître, au même titre, […]
Lire la suite…Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. […] Jurisprudence judiciaire Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 1984, […] alors, d'une part, que l'arrêt aurait omis d'examiner les possibilités de travail de la femme, le patrimoine des époux X... la liquidation de la communauté et leur situation dans un avenir prévisible, violant […] Y... à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article 1117 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats. […] Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 1111 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 1115 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Mention légale du divorce
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. 20 4. […] X... ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, ni une privation du droit à la liberté au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; Sur les conclusions tendant au versement des frais exposés et non compris dans […] les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, […]
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