Demande de débouté des époux X de leurs demandes
Décisions
En vertu de l'article 244 du code civil, un epoux, deboute d 'une premiere demande en divorce, peut en intenter une nouvelle pour une cause decouverte depuis la reconciliation. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a deboute x… de sa demande renconventionnelle, l'arret rendu le 16 octobre 1970 entre les parties par la cour d'appel de colmar ;
[…] Par jugement rendu le 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a débouté les époux [X] de l'ensemble de leurs demandes, débouté les époux [O] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné les époux [X] aux dépens et à payer aux époux [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Qu'en effet, les attestations de ses propres salariés ne sont pas probantes, en vertu du principe selon lequel “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même” Qu'il en va de même des factures produites dont rien ne permet d'établir avec certitude qu'elles se rapportent à des travaux effectués chez les époux X ; Qu'en conséquence, la société SN ERCT CONSTRUCTION, qui ne prouve pas la réalité des travaux qu'elle aurait effectués chez les époux X, sera déboutée de ses demandes ; Attendu que les époux X, qui ne démontrent pas que le droit d'agir de la société SN ERCT CONSTRUCTION ait dégénéré en abus, seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; 4
[…] — A titre principal, débouter les époux [X] de l'ensemble des demandes à leur encontre ; […] Au soutien de sa demande de débouté des époux [X] de leurs demandes sur le fondement de la garantie légale de conformité, au visa des articles L.217-3 et L.217-4 du code de la consommation, la société RENAULT souligne que n'est pas rapportée la preuve d'un défaut de conception sur le véhicule ou que ledit véhicule ne répondait pas aux spécifications du contrat et aux caractéristiques attendues d'un tel véhicule. Elle ajoute que les dispositions du code de la consommation ne sont pas opposables au constructeur du véhicule, mais uniquement au vendeur de celui-ci, qualité qu'elle n'a pas, et ce d'autant plus qu'elles sont tous deux professionnelles.
[…] Suivant conclusions en réponse et récapitulatives du 11/06/2002, Madame Y maintient l'intégralité de ses demandes et faisant valoir que son terrain est enclavé, qu'elle bénéficie d'un droit d'accès U 201 et U 176, que ce passage est l'unique passage possible qu'il est en plus utilisé depuis plus de 69 ans par les propriétaires successifs, elle conclut au débouté de toutes les demandes des époux X.
[…] — condamné les époux X à payer à l'O.P.H.L.M. DE MEUDON une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer courant et des charges à compter du jugement jusqu'à la libération effective des lieux, se matérialisant soit par l'expulsion soit par la remise des clefs ; — débouté l'O.P.H.L.M. DE MEUDON du surplus de ses demandes ; — débouté les époux X de leurs demandes ; — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; — débouté l'O.P.H.L.M. DE MEUDON de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Attendu que par conclusions signifiées le 29 juin 2010, Monsieur Y demande débouter les époux X de leurs demandes, fins et prétentions et de prononcer la péremption de l'instance, subsidiairement de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive des juridictions répressives quant à la plainte déposée par Monsieur Z le 20 février 2002 ;
[…] M. Y a demandé au juge de l'exécution d'enjoindre aux époux X de communiquer l'assignation en référé et de surseoir à statuer dans cette attente, de constater la nullité des actes signifiés sur Sedan et l'absence de signification de l'ordonnance de référé, de débouter les époux X de leur demande d'expulsion et de vente des objets détenus, de les condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juillet 1980, un tribunal a prononcé le divorce des époux X…/ Y… à leurs torts réciproques et condamné M. X… au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 francs (76, 22 euros) ; que ce dernier a sollicité la suppression de cette prestation et, subsidiairement, la diminution de son montant ; […] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande, l'arrêt retient notamment, au titre des charges de M me Y…, le remboursement d'un emprunt immobilier à raison de mensualités de 443 euros ;
[…] — condamné solidairement les époux X à payer au Crédit logement la somme de 26.147,19 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 26.007,57 € à compter du 26 juillet 2018, — débouté le Crédit logement du surplus de sa demande, — débouté les époux X de leur demande de délai de paiement, — condamné in solidum les époux X à payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Garnier Roucoux. Les époux X ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 5 août 2019.
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Amiens a débouté M Daniel T. de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAFER de Picardie de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et condamné M Daniel T. aux dépens ainsi qu'à verser à la SAFER de Picardie la somme de 1 800 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SBAFER la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. […] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. […] est prononcé n'est pas révisable; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont critiqués, […] n° 95-10280 Sur le second moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté Mme X..., de sa demande de prestation compensatoire, alors, […]
Lire la suite…La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second. Par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M. X. a été condamné, en qualité de caution de la société B., à payer à la banque C. une certaine somme et a débouté celle-ci de ses demandes formées contre son épouse, Mme X. […] Le 7 juillet 2010, la banque a saisi le juge du livre foncier d'une demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire, […]
Lire la suite…X... a été débouté de sa demande en divorce et qu'aucune décision prononçant la séparation de corps n'est intervenue au cours des années 1976 à 1979 au titre desquelles ont été établies les impositions contestées ; Considérant, d'autre part, […] a commis un deni de justice ; Mais attendu que l'action en contribution aux charges du mariage n'implique pas l'existence de la communauté de vie entre les époux et […] X... fait grief à l'arrêt de le déclarer non fondé à révoquer la donation indirecte consentie à son épouse au titre du financement de l'immeuble indivis de Piraillan et de le débouter de ses demandes subsidiaires tendant à se voir reconnaître, au même titre, […]
Lire la suite…Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. […] Jurisprudence judiciaire Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 1984, […] alors, d'une part, que l'arrêt aurait omis d'examiner les possibilités de travail de la femme, le patrimoine des époux X... la liquidation de la communauté et leur situation dans un avenir prévisible, violant […] Y... à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 1090 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1099 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 231 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois. A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.
Article 1751 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Mention légale du divorce
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. 20 4. […] X... ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, ni une privation du droit à la liberté au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; Sur les conclusions tendant au versement des frais exposés et non compris dans […] les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, […]
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