Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt a statué sur la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en tant qu'elle rejetait une demande de communication de pièces et d'enquête bancaire ; Qu'en confirmant le rejet de ces demandes, alors qu'en dehors de celles qui ordonnent une expertise, susceptibles d'être frappées d'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur de telles mesures ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
[…] La société Axa maintient sa demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état. Elle insiste sur le fait que les conditions générales ont bien été communiquées à M. [B] et que c'est bien lui qui les a d'ailleurs produites dès son acte introductif d'instance le 15 mars 2021. […] Sur les autres demandes […] Les dispositions de l'ordonnance du juge de la mise en état relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées.
[…] Or, l'article 789 du code de procédure civile fixe l'étendue du pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état, ce dernier ayant une compétence exclusive à compter de sa désignation pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes de dépaysement en application de l'article 47 du même code, les incidents mettant fin à l'instance, […] accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner toute mesure d'instruction, statuer sur les fins de non-recevoir. […] Au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état, […] Confirme l'ordonnance pour le surplus de ses chefs qui ont été dévolus à la cour ;
[…] — confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles en date du 24 mars 2023, […] Au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état, la Macif, en sa qualité d'assureur de la SCI OAO, expose qu'elle ne pouvait agir en action directe qu'après subrogation dans les droits de son assurée à la suite du dépôt du rapport d'expertise. […] Sur les autres demandes
[…] La cour a prononcé la nullité de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état de première instance, rejeté des débats ce rapport d'expertise, statué sur des décisions du juge de la mise en état et des frais correspondants tant de première instance que d'appel et ordonné une nouvelle expertise confiée à M. BJ-BK Z. […] ' 21 avril 1995 : courrier de Monsieur X à Monsieur C lui confirmant l'acquisition des actions O au prix unitaire de 848 F, (annexe 4). […] Que cette demande doit donc être rejetée ; […] Déclare irrecevable la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lisieux rendue le 25 avril 2002,
[…] '- confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Pontoise du 22 […] Au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état, la société HSBC indique que les demandes de M. [L] sont redondantes en exposant que, devant le tribunal judiciaire de Pontoise, il a formé une demande indemnitaire à son encontre à hauteur de 248.178 euros alors même qu'il l'a déjà mise en cause au même titre devant le tribunal judiciaire de Marseille. La société HSBC souligne que le tribunal judiciaire de Pontoise a désormais statué sur ses demandes par le jugement rendu le 10 octobre 2022, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 avril 2024.
[…] — confirmer l'ordonnance rendue le 19 juin 2023 par le juge de la mise en état uniquement en ce qu'il a : […] A la demande de M. [X] : […] Sur la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
[…] -Constate que les sommes de 344.200 euros HT majorée de 12,50 % et de 22.100 euros HT ont déjà été versées par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 mars 2009 et ce, sur le fondement de l'assurance « dommage ouvrage », […] «Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 septembre 2012 en ce qu'il a rejeté les demandes de U Z, […] Déclare irrecevable la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 mars 2009,
[…] — déclarer la société Immobel irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions, — débouter la société Immobel de toutes ses demandes, — confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a déclaré sans objet la demande de communication de pièces de la SARL Immobel, — condamner la société Immobel à payer à la SELARL Montravers-[G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société PGR Développement la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. Par dernières conclusions communiquées le 24 novembre 2023, la société Immobel a sollicité de
[…] — débouter M. [O] de ses demandes ; — confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 8] ;
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Commentaires
Peu importe que la CADA rende ou non un avis (ce qu'elle est censée faire dans un délai d'un mois) ; 4° A compter de cette confirmation de refus, l'intéressé dispose de deux mois pour la contester devant le TA. 1 Le premier moyen n'est pas sérieux. […] On peut se demander si le juge en a réellement fait application, tant son raisonnement est vicié. Mais on peut supposer que tel est le cas. […] Pour autant, son ordonnance vise le code de justice administrative et fait état d'un délai de deux mois pour le saisir. […] ni les parties, ni surtout le juge n'ont mis en évidence une incomplétude de la saisine, et il n'aurait d'ailleurs pu le faire sans dénaturation car, […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…Ils ont précisé que l'obligation de confirmation incombe au requérant « sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés ». Pour le dire autrement, si le requérant se pourvoit en cassation contre le rejet de sa demande de suspension en référé, il est dispensé de manifester, ou plutôt de manifester autrement, son intention de persévérer dans ses démarches contentieuses. […]
Lire la suite…Quelques jours après la notification de l'ordonnance, le 13 janvier 2020, Free Mobile adresse à la commune un courrier, reçu le 15, par lequel la société « confirme son intérêt pour le projet » et « demande de bien vouloir procéder à l'instruction de la DT ». […] Sur le premier point, l'ordonnance attaquée juge comme si le courrier de Free Mobile n'était qu'un rappel à la commune qu'elle devait réexaminer sa demande en application de l'injonction prononcée dans la première ordonnance, rappel somme toute superfétatoire puisque cette ordonnance avait par elle-même l'effet de ressaisir l'administration. […] Mais quand il s'agit des conditions de naissance d'une décision implicite, […]
Lire la suite…Par ordonnances des 28 mai 2015, 23 et 30 juin 2015, le président du tribunal de commerce ordonne les mesures d'instruction in futurum demandées. Le 28 septembre 2015, la société mise en cause saisit le président du tribunal de commerce d'un référé-rétractation de son ordonnance du 30 juin 2015. Le juge se prononce le 13 janvier 2016 et rétracte l'ordonnance sur requête du 30 juin 2015. […] Le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction par décision du 8 septembre 2016. […] Deux situations peuvent donc se présenter : avant l'ouverture des débats, le juge de la mise en état, encore saisi de l'affaire (CPC, art. 779, […]
Lire la suite…Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé demande la révocation de cette ordonnance pour faire admettre aux débats des pièces qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires. Y faisant droit par ordonnance du 15 juin 2016, le conseiller de la mise en état révoque sa précédente décision et prononce de nouveau la clôture au 22 juin 2016. La cour d'appel de Poitiers, […] dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, écarte des débats les pièces non communiquées avant la première ordonnance de clôture et confirme le jugement attaqué. […] Par ordonnances des 28 mai 2015, […] Le juge se prononce le 13 janvier 2016 et rétracte l'ordonnance sur requête du 30 juin 2015. […]
Lire la suite…Les attributions du conseiller de la mise en état Le conseiller de la mise en état dispose des attributions reconnues au juge de la mise en état devant le tribunal de grande instance et figurant à l'article 763 du C. proc. […] tandis que les règles de la procédure spéciale applicable en matière fiscale apportent un certain nombre de dérogations aux dispositions du code de procédure civile. 1. […] Mis à part le cas particulier du défaut de diligence des avocats qui permet au conseiller de la mise en état de prendre d'office une ordonnance de clôture de l'instruction (C. proc. […] l'alinéa 2 de l'article 916 du C. proc. […] Dès lors qu'il est saisi d'une telle demande, […]
Lire la suite…Le pourvoi critique ensuite le second temps du raisonnement de la Cour, par lequel elle a considéré que le tribunal avait pu constater le désistement d'office de la société dès lors qu'alors qu'il lui avait demandé de confirmer le maintien de ses conclusions, […] La société reproche à la Cour d'avoir dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle s'était abstenue de répondre en temps utile à la demande de maintien de ses conclusions adressée par le tribunal. […] Elle n'a cependant pas convaincu la Cour qui a jugé, […] enregistré postérieurement à l'expiration de ce délai mais avant qu'une ordonnance n'ait été prise, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction. En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de
Article 186 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
Article 794 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. […] en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
[…] d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges , […] « lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ». […] Cette première décision sur l'office du juge saisi de la contestation d'une ordonnance de désistement d'office pour défaut de confirmation de l'intérêt de son auteur pour l'action engagée n'opérait pas de distinction entre le contrôle du juge d'appel et celui du juge […]
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