Demande de nullité du protocole transactionnel
Décisions
[…] Attendu que M. [P] et la société [2] font grief à l'arrêt de déclarer la société [2] irrecevable en sa demande de nullité du protocole transactionnel conclu avec la société [1] les 30 avril 2008 et 15 mai 2008 et, ainsi, de rejeter la demande de nullité de la marque française n° 07 3 475 387 de la société [1] et les demandes subséquentes, notamment de garantie, dirigées contre cette société alors, […] que l'existence d'une contrefaçon suppose la validité du titre prétendument contrefait ; qu'en jugeant que la société [2] ne pouvait invoquer, à l'appui de sa demande d'annulation du protocole transactionnel en date des 30 avril et 15 mai 2008, la nullité de la marque n° 07 3 475 387, […]
[…] La demande de nullité d'un protocole transactionnel ne constitue ni une exception de procédure au sens de l'article 73 précité ni un incident extinctif ou suspensif de l'instance dans son ensemble. Elle relève du contrôle de validité des conventions au visa des articles 1130 et suivants du code civil combinés aux règles de nullité des actes de procédure des articles 114 et 175 et suivants du code de procédure civile. […] RENVOYONS la demande de nullité du protocole transactionnel du 16 mai 2023 à l'appréciation du juge du fond ;
[…] Après avoir fait intervenir le syndicat CGT des salariés agricoles du libournais et environ (le syndicat CGT) les époux Y, le syndicat CGT, d'une part et M. C X déclarant agir en son nom personnel et pour le compte de la SCEA du Château Lafaurie d'autre part ont signé un protocole transactionnel en date du 5 mars 2007 par lequel : […] Le juge des référés qui ne statue qu'à titre provisoire, ne dispose par contre pas du pouvoir de prononcer la nullité d'un contrat. La demande de nullité du protocole transactionnel du 05 mars 2007, formulée par les appelants, excède par conséquent sa compétence. […] Il convient dès lors de déclarer irrecevable la demande de nullité de la transaction présentée par M. X et par la Scea du Château Lafaurie
[…] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, […] 2052, et 1116 du Code Civil, de dire et juger que la convention signée sur le fondement d'une fausse cause est sans effet, et en conséquence de prononcer la nullité de la convention signée entre les parties, […] Rejette enfin la demande de nullité du protocole transactionnel du 11 aout 2015 pour vice rédhibitoire au motif que la SAS Z Y & FILS n'apporte pas la preuve de ce vice rédhibitoire et de surcroit n'en mentionne l'existence que le 12 mai 2016, soit après plus de 10 mois après la signature du protocole transactionnel, soit plus de 10 mois de possibilité d'observation du cheval dans ses locaux ;
[…] Sur la demande de nullité du protocole transactionnel pour dol : […] Il convient en conséquence de déclarer la société STEVIL irrecevable en sa demande en nullité du protocole transactionnel pour dol.
[…] X et M me Z ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne de demandes tendant à l'annulation du protocole d'accord transactionnel, et à la nullité et à la mainlevée subséquentes de la saisie attribution et des deux saisies de droits d'associés ou de valeurs mobilières. […] Déclare recevable la demande de nullité du protocole transactionnel de Monsieur M-N X et de Madame D Z;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Black Jack ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de nullité ou de résolution du protocole transactionnel signé entre les parties par acte authentique de M e Y… notaire les 10 et 29 septembre 2010 et d'AVOIR dit qu'en exécution du protocole signé entre les parties et l'acte authentique de M e Y… notaire en date des 10 et 29 septembre 2010, […] ALORS QU'en se bornant, pour rejeter la demande de nullité du protocole transactionnel conclu entre les parties par acte authentique, […]
[…] Elle demande à la cour de': […] 1) Sur la demande de nullité du protocole transactionnel du 15 avril 2009 […] La société cidres Bigoud soutient également que son engagement est nul parce qu'il l'empêche de contester l'application des cotisations échues à compter de la campagne 2008/2009, une telle contestation entraînant l'obligation de payer les cotisations pour les campagnes 2003/2004 à 2007/2008, outre les intérêts moratoires, et que la renonciation anticipée à faire valoir un droit futur entraîne la nullité du protocole transactionnel.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le protocole d'accord du 3 juin 2014 était nul, […] conclu par M. [Y] et la société EDF prévoyait clairement que le salarié demande à faire valoir ses droits à une mise en inactivité à la date du 1er septembre 2019« et que ce choix est irrévocable et définitif » ; qu'en jugeant néanmoins que ce protocole transactionnel n'avait pas pour objet de rompre le contrat de travail, […] pour en déduire que sa nullité n'était pas encourue, la cour d'appel a dénaturé ledit protocole en violation du principe susvisé, […] Pour rejeter la demande de nullité du protocole transactionnel, […]
[…] — dit qu'elle était mal fondée en sa demande de nullité du protocole transactionnel en date du 30 juin 2022 et l'en a déboutée, […] — rejeter la demande de 1a société Financière B Mag au titre du préjudice de jouissance auquel elle a renoncé dans le protocole transactionnel. […] 1- sur la demande en nullité du protocole d'accord du 30 juin 2022 pour dol
pendant 7 jours
Commentaires
C..., ès qualités et rejette sa demande ; […] Alain Claude X..., tendant à voir constater la nullité de l'acte transactionnel conclu le 27 mai 2011 à Genève par la seule curatrice de M. […] Alain Claude X... et d'avoir confirmé ledit accord transactionnel vicié de forme ; AUX MOTIFS QUE les actions en nullité des actes accomplis postérieurement à l'ouverture d'une mesure de protection relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, voire de celles désignées dans le protocole transactionnel ; […] outre d'adopter les motifs du premier juge non contraires aux présents et de confirmer la décision déférée sur la demande de nullité du protocole transactionnel formée par l'appelante, […]
Lire la suite…Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'aux termes du protocole, […] Il a été mis fin à ce contrat pour faute grave au cours de la deuxième saison. […] Les parties ont alors conclu un protocole transactionnel prévoyant, […] chacune en ce qui la concerne à l'égard de l'autre, susceptible de trouver directement ou indirectement leur fondement ou leur origine dans le contrat de travail de 2018. […] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et subsidiairement, d'un solde d'indemnité transactionnelle. […]
Lire la suite…Si l'une des parties manque à ses obligations, l'autre pourra en demander l'exécution forcée. Conditions de fond Un contenu certain et licite Comme tout contrat, le protocole transactionnel doit porter sur un contenu certain et licite (Article 1128 du Code civil). […] Le vice du consentement permettrait ainsi d'obtenir la nullité du protocole transactionnel, ce qui aurait pour effet de rétablir la situation entre les parties antérieurement à la conclusion de la transaction. […]
Lire la suite…Civ 1 27 septembre 2017 16-23.531 La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride). En l'espèce, des époux ont régularisé un protocole transactionnel en date du 29 juin 2011, alors que l'assignation en divorce est du 18 mars 2013. […] Cette convention encourait la nullité au visa de l'article 265-2 pour ne pas avoir été conclue pendant l'instance en divorce. […]
Lire la suite…Après discussion entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. […] Il demande la nullité du protocole d'accord, le paiement d'un solde de bonus 2011, des dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…Après discussion entre les parties, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre elles le 7 juin 2012. […] Il demande la nullité du protocole d'accord, le paiement d'un solde de bonus 2011, des dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…Véritable alternative au procès civil, le protocole transactionnel est un document résultant de l'accord amiable entre deux parties en conflit. […] Ces négociations doivent être équilibrées. […] Pour se prévaloir d'une entente transactionnelle, ces conditions doivent être remplies, sous peine de nullité de l'accord prononcée par le juge. […] En effet, une fois rédigée et signée, la convention transactionnelle peut être soumise à homologation sur demande des parties ou de l'une d'entre elles. […] Pour homologuer ou non un protocole transactionnel, il statue sans ouvrir les débats hormis s'il estime que les parties doivent être entendues. […]
Lire la suite…Ainsi quand bien même la concession d'aménagement a été conclue avant l'entrée en vigueur de la loi de 1994, ces dispositions étaient applicables sans difficulté au litige en tant qu'elles se rapportent au protocole transactionnel conclu en 2015. […] Après avoir relevé l'existence d'une clause « réputée non écrite », […] la Haute juridiction a préféré contourner la question en relevant que ce dernier était par ailleurs entaché de nullité en tant qu'il prétendait régler l'exécution financière d'une concession elle-même entachée de nullité. 2 - Un protocole transactionnel invalide « par ricochet », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] La rémunération des personnels roulant " marchandises, pour son niveau conventionnel le plus élevé à l'embauche, sera revalorisée pour atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole, et au plus tard le 31 décembre 2000,120 000 F par an pour une durée moyenne de temps de service
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé. À ce titre, sont notamment mises en œuvre les procédures nécessaires pour assurer la …
Article 5 Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I suite à l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998
Le salaire horaire défini à l'article 1.4.4 de l'annexe I et autorisant un échéancier de mise en place de l'ancienneté est calculé comme suit : S x 12 ----------- H S représente le salaire mensuel théorique calculé à l'article 4.4. H représente l'horaire total effectué en présence du public en 1997-1998 utilisé à l'article 4.2.
Article 1er Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, y compris ceux travaillant dans les agences régionales de santé.
Article 3 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
La durée du travail se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée conventionnelle. Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées selon les dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour les structures fonctionnant avec hébergement, le décompte de la durée du travail peut s'établir sur une période de quatre semaines, sans qu'aucune ne puisse être …
Article 7 Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel
[…] Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue par le présent article, il ne pourra cumuler la quantité qui lui aurait été due, ni en demander le paiement. […]
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Nullité de la transaction
- Nullité du contrat
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité du jugement entrepris