Homologation du rapport d'expertise
Décisions
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de M e Cossa, avocat de la SCIC et la SPCI, de M e Capron, […] au cabinet Trouvin, à la Société commerciale union et aux ayants-droit de M. de Y…, la cour d'appel a, après expertise, condamné in solidum la SPCI, les consorts de Y… et la SAC à payer aux Syndicats des copropriétaires une certaine somme d'argent, et a réparti la charge de la dette entre les débiteurs et fixé la garantie de la société Trouvin selon les dispositions d'un précédent arrêt rendu dans la même instance ; […]
[…] « homologue le rapport de l'expert … deboute la societe fourcade de sa demande en complement d'expertise », a, par l'arret attaque (bordeaux, 15 mars 1973), renvoye les parties devant le tribunal pour y etre statue au fond ; […] D'autre part, qu'elle s'est contredite en confirmant le jugement dont etait appel, lequel homologuait le rapport d'un expert precedemment x…, tout en enoncant dans ses motifs que le tribunal avait, par cette homologation, prejuge a tort de la solution a intervenir sur la demande en resolution susvisee ;
En l'etat d'une demande en payement d'une indemnite de sortie de ferme, formee a l'encontre du fermier par les trois co-proprietaires indivis, et de l'abandon de cette action par l'un d'eux posterieurement au jugement ordonnant expertise, les juges d'appel considerent a bon droit qu'en demandant l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation du fermier au payement de la quote-part leur revenant sur le montant total de l'indemnite evaluee par l'expert, les deux autres co-proprietaires n'ont fait que poursuivre l'instance originaire.
[…] que le tribunal d'instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise judiciaire dans toutes ses dispositions et l'implantation des bornes en leur présence ; que, par jugement du 19 mai 2006, le tribunal d'instance a homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné l'implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D figurant sur le plan établi par l'expert et figurant en annexe de son rapport ; […]
Contrefacon (oui), sanctions, prejudice, juste evaluation par l'expert, homologation du rapport d'expertise (oui), elements pris en consideration, masse contrefaisante, perte du chiffre d'affaires, montant =694179 francs apres application d'un taux de prise du marche=soixante dix pour cent, perte de benefices nets, dommages-interets, montant =208250 francs apres application d'un taux de trente pour cent, reactualisation
[…] Attendu que par un second arret du 8 juillet 1981, la cour d'appel a homologue le rapport d'expertise et condamne x… a payer 170.000 francs a la societe d.A.c.F. ; […]
Si le juge peut condamner une partie aux dépens d'une autre instance, encore faut-il qu'il soit saisi d'un litige et qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi. Le demandeur qui se borne à solliciter l'homologation d'un rapport d'expertise, sans chef de demande précis et, par conséquent, sans véritable saisine au fond, ne saurait faire modifier la condamnation aux dépens prononcée à son encontre par une juridiction qui a statué dans les limites de sa compétence.
[…] Aux termes de son rapport d'expertise daté du 22 juillet 2024, le Docteur [N] conclut que l'état de santé mentale de Madame [Y] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 10 novembre 2017 et que la reprise d'une telle activité restait impossible au-delà de cette date. […] Les parties s'accordent sur l'homologation des conclusions du Docteur [N] désigné en qualité d'expert qui conclut que l'état de santé mentale de Madame [Y], placée au repos depuis le 10 octobre 2016, ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 10 novembre 2017, et que la reprise d'une activité professionnelle quelconque reste impossible au-delà de cette date.
[…] l'homologation du rapport d'expertise du 22 juillet 2025 et du plan de proposition de limite annexé à ce rapport, […] A l'appui de leurs demandes, Monsieur et Madame [W] s'en remettent quant à l'homologation du rapport tout en indiquant qu'il doit être sursis à la pose des bornes dés lors qu'ils ont saisi le tribunal judiciaire revendiquant la propriété d'une bande litigieuse de 131 m² contestant l'emplacement du point A.
[…] 5° / que, pour poursuivre la démolition du hangar à bestiaux, ils soutenaient également qu'il avait été construit en toute illégalité, que les époux Y… n'avaient pas procédé aux travaux de conformité préconisés par un précédent rapport d'expertise et que l'implantation du bâtiment contrevenait aux dispositions du règlement sanitaire départemental ; qu'en se bornant à relever que la construction ne relevait pas de ce règlement, sans rechercher si les époux Y… avaient réalisé les travaux de mise en conformité du bâtiment préconisés par l'expert dont elle avait rappelé les conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui a confirmé le jugement attaqué et condamné, dans l'action civile incidente, l'accusé à supporter la responsabilité de l'accident survenu le 01/08/2019 à hauteur des deux tiers, et après homologation du rapport d'expertise du Docteur […] La Cour de cassation, Après que Monsieur le Conseiller Jamal Sarhan a donné lecture du rapport dont il était chargé dans l'affaire. […]
Lire la suite…Y... et Mme Z..., et commis un expert pour déterminer les limites des propriétés et l'emplacement des bornes ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme X... ont demandé à racheter la moitié des frais de construction d'un pilier édifié par M. […]
Lire la suite…Par ordonnance du 23 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire du véhicule, désigné Monsieur [Y] [J] pour y procéder, rejeté la demande de Monsieur [A] de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Monsieur [A] et Monsieur [D], et réservé les dépens. L'expert judiciaire a remis son rapport en date du 17 janvier 2022. […] Par jugement contradictoire du 22 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : – débouté Monsieur [A] de ses demandes de : homologation du rapport d'expertise de Monsieur [J], résolution de la vente du véhicule de marque Renault de type trafic, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande concernant les fondations de l'ouvrage exécuté par la société LES DEMEURES D'HELIOS AUX MOTIFS QUE les époux X... reconnaissent ne devoir que la somme de 12 533,72 euros ; qu'ils contestent la teneur et les conclusions du rapport d'expertise de Monsieur Y..., qui selon eux, n'aurait pas tenu compte de la moins-value de l'ouvrage résultant des malfaçons concernant les fondations alors que des fissures sont apparues sur l'extérieur de la villa, du carrelage non posé à l'étage et de la […] non réalisation de la mezzanine ; […]
Lire la suite…AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement rendu le 12 septembre 2005, par le Tribunal d'Instance de Narbonne saisi par monsieur Bernard X... d'une demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire de monsieur A... et de bornage des parcelles cadastrées à SIGEAN section AE 66, 67, 68 (propriétés de Philippe X...), 63 (propriété de Bernard X...) et 62 (propriété de X... […] Photographies 3 et 4 annexées au rapport de M. […]
Lire la suite…Les autres héritiers ont néanmoins constaté, à la suite d'une expertise, que plusieurs virements et retraits avaient été effectués sur les comptes du mandant ou de ses proches ; sans que ces sommes n'aient été déclarés à la succession. Cette personne a donc été condamné pour recel successoral : les sommes versées ont été rapportées à la succession, et l'auteur du détournement exclu du partage. […] Par jugement du 4 juillet le tribunal a ordonné un complément d'expertise en raison d'éléments nouveaux, s'agissant de pièces parvenues après dépôt du rapport, […]
Lire la suite…[…] concurrence déloyale-illicite-parasitaire, provision et expertise devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE. […] Un second jugement du 5 janvier 2011 a : * donné acte à la société CARYNA qu'elle fait sienne l'argumentation développée par la société LE CHATELARD et Monsieur JPP relative à l'annulation des inscriptions auprès de l'I.N.P.I. ; * rejeté le moyen tiré de la nullité des inscriptions déposées par Monsieur RG à l'I.N.P.I. le 23 décembre 1999, […] * donné acte à la société CARYNA qu'elle s'en rapporte à justice sur l'homologation du rapport d'expertise ; […] à titre infiniment subsidiaire lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur l'homologation du rapport de cet expert ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L1233-35-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. […]
Article L125-2-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, et au vu des observations des parties.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent.
Article A312-3 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
- Chapitre II : Equipements sportifs
- Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : […] 2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de contre-expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Droit à une expertise judiciaire
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Critique du rapport d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Rapport d'expertise médicale
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
A supposer que cette décision ait constitué une sanction disciplinaire mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite, justifiant la compétence de la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des mesures de remise en état au motif que le trouble invoqué eut été manifestement illicite (Assemblée plénière 6 janvier 2012, Rapport de M. […] Foerst Avocat général, BICC n°756 du 15 février 2012). […] Ainsi en est il de la confirmation d'un jugement, de l'approbation d'un moyen soulevé par une partie devant une juridiction, de l'homologation d'un rapport d'expertise par un jugement ou par un arrêt. […]
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