Homologation du rapport d'expertise
Décisions
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de M e Cossa, avocat de la SCIC et la SPCI, de M e Capron, […] au cabinet Trouvin, à la Société commerciale union et aux ayants-droit de M. de Y…, la cour d'appel a, après expertise, condamné in solidum la SPCI, les consorts de Y… et la SAC à payer aux Syndicats des copropriétaires une certaine somme d'argent, et a réparti la charge de la dette entre les débiteurs et fixé la garantie de la société Trouvin selon les dispositions d'un précédent arrêt rendu dans la même instance ; […]
[…] « homologue le rapport de l'expert … deboute la societe fourcade de sa demande en complement d'expertise », a, par l'arret attaque (bordeaux, 15 mars 1973), renvoye les parties devant le tribunal pour y etre statue au fond ; […] D'autre part, qu'elle s'est contredite en confirmant le jugement dont etait appel, lequel homologuait le rapport d'un expert precedemment x…, tout en enoncant dans ses motifs que le tribunal avait, par cette homologation, prejuge a tort de la solution a intervenir sur la demande en resolution susvisee ;
En l'etat d'une demande en payement d'une indemnite de sortie de ferme, formee a l'encontre du fermier par les trois co-proprietaires indivis, et de l'abandon de cette action par l'un d'eux posterieurement au jugement ordonnant expertise, les juges d'appel considerent a bon droit qu'en demandant l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation du fermier au payement de la quote-part leur revenant sur le montant total de l'indemnite evaluee par l'expert, les deux autres co-proprietaires n'ont fait que poursuivre l'instance originaire.
[…] que le tribunal d'instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise judiciaire dans toutes ses dispositions et l'implantation des bornes en leur présence ; que, par jugement du 19 mai 2006, le tribunal d'instance a homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné l'implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D figurant sur le plan établi par l'expert et figurant en annexe de son rapport ; […]
Contrefacon (oui), sanctions, prejudice, juste evaluation par l'expert, homologation du rapport d'expertise (oui), elements pris en consideration, masse contrefaisante, perte du chiffre d'affaires, montant =694179 francs apres application d'un taux de prise du marche=soixante dix pour cent, perte de benefices nets, dommages-interets, montant =208250 francs apres application d'un taux de trente pour cent, reactualisation
[…] Attendu que par un second arret du 8 juillet 1981, la cour d'appel a homologue le rapport d'expertise et condamne x… a payer 170.000 francs a la societe d.A.c.F. ; […]
Si le juge peut condamner une partie aux dépens d'une autre instance, encore faut-il qu'il soit saisi d'un litige et qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi. Le demandeur qui se borne à solliciter l'homologation d'un rapport d'expertise, sans chef de demande précis et, par conséquent, sans véritable saisine au fond, ne saurait faire modifier la condamnation aux dépens prononcée à son encontre par une juridiction qui a statué dans les limites de sa compétence.
[…] Aux termes de son rapport d'expertise daté du 22 juillet 2024, le Docteur [N] conclut que l'état de santé mentale de Madame [Y] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 10 novembre 2017 et que la reprise d'une telle activité restait impossible au-delà de cette date. […] Les parties s'accordent sur l'homologation des conclusions du Docteur [N] désigné en qualité d'expert qui conclut que l'état de santé mentale de Madame [Y], placée au repos depuis le 10 octobre 2016, ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 10 novembre 2017, et que la reprise d'une activité professionnelle quelconque reste impossible au-delà de cette date.
[…] Par ordonnance du 30 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a sur la requête de la société [Adresse 6], assureur de [I] [L], ordonné une mesure d'expertise confiée à [W] [N]. Le rapport d'expertise est en date du 7 septembre 2018.
[…] l'homologation du rapport d'expertise du 22 juillet 2025 et du plan de proposition de limite annexé à ce rapport, […] A l'appui de leurs demandes, Monsieur et Madame [W] s'en remettent quant à l'homologation du rapport tout en indiquant qu'il doit être sursis à la pose des bornes dés lors qu'ils ont saisi le tribunal judiciaire revendiquant la propriété d'une bande litigieuse de 131 m² contestant l'emplacement du point A.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par son choix téméraire et délibéré du moyen inadapté de transport, a néanmoins fait application de la limitation de responsabilité prévue à l'article 18 de l'Acte uniforme précité ; qu'elle réclame le bénéfice des dispositions de l'article 21 du même Acte uniforme, l'homologation […] du rapport d'expertise qui chiffre le préjudice matériel à 314.347.000 F CFA, la réformation du jugement querellé en ce sens, la condamnation de MEDLOG Côte d'Ivoire à lui payer cette somme et celle de 1.011.053.923 F CFA au titre de préjudice économique sur le fondement de l'article 1149 du Code civil ; Attendu qu'en réplique, […]
Lire la suite…[…] qui a confirmé le jugement attaqué et condamné, dans l'action civile incidente, l'accusé à supporter la responsabilité de l'accident survenu le 01/08/2019 à hauteur des deux tiers, et après homologation du rapport d'expertise du Docteur […] La Cour de cassation, Après que Monsieur le Conseiller Jamal Sarhan a donné lecture du rapport dont il était chargé dans l'affaire. […]
Lire la suite…F ETOUNI continuait à occuper le terrain alors que la propriété des héritiers n'était plus discutée, la cour d'Appel a pu en déduire que ce dernier devait payer une indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les héritiers d'Ibrahima F ALL reprochent à l'arrêt attaqué de violer le principe d'ordre public du double degré de juridiction en «homologuant » pour la pre- mière fois en appel un rapport d' expertise ; Mais attendu que la demande d'« homologation » du rapport d'expertise ayant été formulée en première instance
Lire la suite…Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ; Vu les dispositions des articles 13, […] appartenant à Monsieur SAMB Amadou ; que ce dernier, après avoir obtenu une nouvelle expertise sur la valeur vénale de l'immeuble, a saisi cette même juridiction et a obtenu d'elle, l'annulation dudit jugement d'adjudication, […] Attendu, en l'espèce, que l'affaire soumise à l'examen de la Cour de céans est relative à une demande d'homologation […] d'un rapport d'expertise et d'annulation de la décision d'adjudication du 13 janvier 2004, […]
Lire la suite…Y... et Mme Z..., et commis un expert pour déterminer les limites des propriétés et l'emplacement des bornes ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme X... ont demandé à racheter la moitié des frais de construction d'un pilier édifié par M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Article A312-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
- Chapitre II : Equipements sportifs
- Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : […] 2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17. Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Article D7342-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Demande d'homologation
I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr). Un récépissé est délivré à la plateforme. II.-La demande d'homologation est accompagnée des documents permettant d'attester : 1° Du résultat de la consultation des travailleurs prévue à l'article L. 7342-9 ;
Article D330-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son homologation.
Article R224-3-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
- Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
[…] -que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article D330-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. 330-1 et L. 330-2.
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de contre-expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Droit à une expertise judiciaire
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Critique du rapport d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Rapport d'expertise médicale
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
A supposer que cette décision ait constitué une sanction disciplinaire mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite, justifiant la compétence de la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des mesures de remise en état au motif que le trouble invoqué eut été manifestement illicite (Assemblée plénière 6 janvier 2012, Rapport de M. […] Foerst Avocat général, BICC n°756 du 15 février 2012). […] Ainsi en est il de la confirmation d'un jugement, de l'approbation d'un moyen soulevé par une partie devant une juridiction, de l'homologation d'un rapport d'expertise par un jugement ou par un arrêt. […]
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