Demande d'indemnité de non-concurrence
Décisions
Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, […] en qualité de directeur de ce magasin ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une période limitée à la durée égale à son ancienneté, plafonnée à deux ans, […] le salarié percevrait le jour de la cessation effective de son contrat de travail une indemnité égale à 400 % de son dernier salaire mensuel de base ; […] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de non-concurrence ;
Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence en considérant que le licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi, qu'il se trouvait sous le régime de la préretraite, que la convention lui interdisait une activité salariée et qu'il en résultait que la clause de non-concurrence n'avait plus d'objet . […] qu'après avoir demandé le 30 novembre 1982 à bénéficier de la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) susvisée, […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ;
[…] que M. X… a été engagé en qualité de directeur commercial et marketing le 14 janvier 2002 par la société Abilityone Kinetec, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 26 août 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité de non-concurrence d'un montant de 47 485, 47 euros, outre la somme de 4 778, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande d'indemnité de non concurrence d'un montant de 47. 485, 37 euros, outre la somme de 4. 778, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de non-concurrence formulée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est, […] au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, […] la cour d'appel a constaté que la société Sonepar Sud-Est n'avait pas délié le salarié de l'obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Teissier ; qu'elle l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, […]
[…] — débouté M me Y de sa demande d'indemnité de non-concurrence ; […] M me Y a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe le 22 juillet 2020. Son recours porte sur le chef de jugement l'ayant déboutée de sa demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence d'un montant de 7 927,92 '.
[…] Attendu que la société Amiel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'après l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de non-concurrence correspond aux cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements dont a bénéficié le salarié au cours des douze derniers mois de présence dans l'établissement ; qu'en l'espèce M. X… n'a été présent que onze mois dans la société Amiel ; qu'en faisant droit à sa demande d'indemnité de non-concurrence de 12 mois bien qu'il n'avait pas l'ancienneté requise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] et lié à celle-ci depuis 1983 par une clause de non-concurrence, a été licencié le 30 juin 1987 et a réclamé en référé diverses sommes ; que, par l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), la cour d'appel a ordonné à la société Y… France de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur l'indemnité de non-concurrence ; […] Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté partiellement la demande d'indemnité de non-concurrence, alors que les éléments du dossier établissaient qu'il y avait droit pour une période plus importante ;
[…] en presence de plusieurs salaries, sont constitutifs de la faute grave justifiant le renvoi sans preavis de l'interesse. ayant releve d'une part, que le contrat de travail liant les parties comportait une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie indemnitaire en faveur de l'employe, d'autre part, […] cette clause devait etre tenue pour non valable, les juges du fond ont pu estimer qu'une telle clause liant l'employeur et l'employe etait nulle et en consequence debouter ce dernier de sa demande en payement d'indemnite de non-concurrence. […] Qu'en deboutant maze-launay de sa demande d'indemnite de non-concurrence, elle a legalement justifie sa decision ;
[…] Condamner la SARL MAFA à une somme de 15.000,00 euros pour résistance abusive. Condamner la SARL MAFA à la somme de 36.709,20 euros à titre d'indemnité de non concurrence. […] Déboute la SARL AMSUR de sa demande d'indemnité de non-concurrence. Déboute la SARL AMSUR de sa demande d'indemnité pour résistance abusive.
[…] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au profit des salariés tenus à une obligation de non-concurrence après la cessation de leur contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité de non-concurrence, que son contrat de travail ne prévoyait pas de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de nonrespect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. […] il en fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement, […] à défaut, du responsable de la structure interne. Cette demande ne peut intervenir qu'une fois par an. […] Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété. Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 - Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] 8.
Lire la suite…Il lui demande donc de présenter les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif légal d'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, […] ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, et aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, […] quelle qu'en soit la forme ou la nature (en numéraire, en actions, ou toute autre forme ou nature de rémunération variable ou exceptionnelle telle qu'une indemnité de départ ou de non-concurrence). […] A titre d'illustration, […]
Lire la suite…Les « clauses de non-concurrence », contrepartie des assouplissements prévus Le législateur s'est efforcé, en parallèle, de prévenir les conséquences susceptibles de résulter de ce cumul d'activités sur le fonctionnement des hôpitaux, […] qu'il estime excessivement rigoureux pour les praticiens hospitaliers à temps incomplet ou qui cessent leurs fonctions. […] Par ailleurs, les dispositifs de non-concurrence ne sont bien sûr pas inédits 26 . […] Contrairement à ce que suggère le CNOM, l'interdiction prononcée ne constitue pas par elle- même une sanction ; seule l'indemnité exigée en cas de méconnaissance l'est. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires et ouvre donc droit à congés payés. […] En l'espèce, un salarié, dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, saisi le conseil de prud'hommes, postérieurement à son départ en rupture conventionnelle, pour demander, notamment, […]
Lire la suite…Focus : Clause de non-concurrence Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires et ouvre donc droit à congés payés. […] En l'espèce, un salarié, dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, saisi le conseil de prud'hommes, postérieurement à son départ en rupture conventionnelle, pour demander, notamment, […]
Lire la suite…Philippe X… son PDG ; que la cour observe que cet article prévoit également que le contrat de franchise ne peut être cédé sans l'accord du franchiseur, lequel peut justifier son refus, et cite expressément comme une incompatibilité grave « la candidature d'une personne exploitant déjà un réseau de restaurants concurrents » ; qu'ainsi, […] que de plus […] , si l'article 18.3 du contrat permet au franchisé de continuer à exercer une activité de restauration, une telle possibilité est prévue à la fin du contrat, et non pendant son application, ce qui induit l'impossibilité pour un franchisé, pendant l'application du contrat, de créer fût-ce via une société tierce, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […] lors de ce licenciement, des plus délicates, cette situation subie et non choisie ayant souvent mené précédemment à des dettes. […] Ainsi, les sommes versées au titre d'indemnités de licenciement peuvent-elles, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] L'indemnité de licenciement, les indemnités pour licenciement abusif ou l'indemnité de mise à la retraite peuvent ainsi être saisies sans limite. […] indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence, […]
Lire la suite…[…] les primes et gratifications versées en contre-partie du contrat de travail, les avantages en nature, les pourboires ; l'indemnité de préavis ; les indemnités de congés payés ; les indemnités journalières de maladie ou de maternité (c'est-à-dire les indemnités ayant vocation à se substituer […] au salaire, voir circulaire ministérielle du 23 décembre 1992) ; l'indemnité de non-concurrence ; l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire (qui ont le caractère de salaire) ; les pensions de retraite et les allocations d'assurance chômage. […] Seules sont saisissables ou cessibles en totalité : les indemnités dues à titre de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
[…] En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
[…] En contrepartie de cette interdiction et pendant toute la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale sera versée au salarié. […]
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels : […] - doit être assortie du versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum ;
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié perçoit, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. Cette indemnité est payée mensuellement et supporte les charges sociales employeur/salarié. Il est établi un justificatif.
Article 2 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
Cet article a pour objet de prévoir et encadrer les clauses de non-concurrence qui pourraient être insérées dans les contrats de travail des salariés non cadres (les salariés non cadres correspondent aux salariés de niveau I à V selon la classification de la convention collective).
Article 2 Avenant du 23 juin 2004 relatif à la clause de non-concurrence
L'article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé. Il est inséré un chapitre V : Non-concurrence dans le sous-titre II : Rupture du contrat de travail. (voir ce texte)
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, […] document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments
Article L462-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, […]
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité compensatrice
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
Les débats ont conduit les députés et sénateurs à s'accorder, en commission mixte paritaire, sur la nécessité de prévoir un tel dispositif de non- concurrence au nom de la défense du service public hospitalier, nonobstant l'objectif affiché par cette loi d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public. Ainsi, […] par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […] En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les six derniers mois, […]
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