Demande d'indemnité de résiliation
Décisions
[…] Elle fonde sa demande d'indemnité de résiliation anticipée sur l'article 11 du Contrat de Location Entretien du 7 mai 20714 qui prévoit qu' « en cas de résiliation … (le client) sera de plein droit redevable, à titre de clause indemnitaire, d'une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées … jusqu'à l'échéance de celui-ci » […] Sur la demande en principal :
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 décembre 2013 à la société PHOEBE ILE DE FRANCE, aux termes de laquelle l'institution […] demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 31de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, de la condamner à lui verser la somme de 6.034,85 euros à titre d'indemnité de résiliation et 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens recouvrés conformément à l'article 699 du même code, […] Invite l'institution […] à fournir le contrat fondant la demande d'indemnité de résiliation,
[…] le paiement de l'indemnité de résiliation prévue au paragraphe 11 de ces conditions générales ; […] sollicitait que la société Initial soit déboutée de « toutes ses demandes » mais ne formulait aucun moyen au soutien du rejet de la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation se bornant à solliciter la modération de la clause pénale prévue à l'article 7.4 des conditions générales du contrat ; […] ne stipule pas la faculté pour les parties de se délier avant son terme sauf résiliation pour faute » pour en déduire que le paragraphe 11 des conditions générales du contrat dont la société Initial réclamait l'application au soutien de sa demande d'indemnité de résiliation devait être requalifié en clause pénale, […]
[…] Vu le jugement du tribunal de commerce Bobigny du 24 novembre 2020 qui, avec exécution provisoire, a débouté la Société Commerciale de télécommunication ('société SCT') de sa demande condamnation de la société OJC diffusion en paiement de l'indemnité de résiliation des contrats de service de téléphonie fixe, condamné la société OJC diffusion à payer à la société SCT une indemnité de 923,60 euros au titre du contrat de téléphonie mobile et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; […] — débouter la société SCT de sa demande d'indemnité de résiliation anticipée au titre de la téléphonie mobile et des frais irrépétibles,
[…] M. [O] [J] et son épouse, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de M. [D] [J] au paiement à l'EARL d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors « que, […] ils avaient soutenu que « par ailleurs, à sa demande d'indemnité de résiliation, […] Si la cour retient cet argument, l'earl La Coutancière sera privée d'une indemnité et aura perdu tous ses investissements immobiliers. […] qui s'était déclaré propriétaire dans le cadre de la demande de permis de construire à l'origine des travaux dont l'earl sollicitait l'indemnisation, faute bien distincte de celle se rattachant à la résiliation des baux ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.»
[…] Attendu que l'[…] n'ayant pas réglé les loyers qu'elle lui doi(ven)t en vertu d'un bail commercial en date du 25/11/1994 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27/06/2008 pour une somme de 143361.77 € plus le coût de l'acte , la […] sollicite la constatation de la résiliation du bail, […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée. […] CONDAMNONS l' […] à régler à la […] une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer en cours, […] jusqu'à son départ effectif;Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité de résiliation au visa de l'article 24.2.1 du bail.
[…] ENTENDRE DEBOUTER la société BOUYGUES TELECOM de sa demande d'indemnité de résiliation, […] MI – La demande de BOUYGUES TELECOM
[…] — réduire à la somme de 1 € la demande d'indemnité de résiliation de la Ie de mise à disposition de matériel entre la SAS OLIVIER […] FRANCE ne réclame plus l'indemnité relative à la tireuse à pression, et en conséquence, débouter la SARL N.V.C. de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS OLIVIER X DISTRIBUTION HAUTS DE FRANCE de communiquer le fax adressé à la société VISION CHD sous
[…] la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION ($CT) demande au Tribunal de dire et juger recevable la société SCT en ses demandes , dire et juger que la résiliation du contrat signé le 2 mars 2006 entre la société SCT et la société SRBC est imputable à la société SRBC et qu'elle est intervenue au cours de la période initiale , Condamner la société SRBC au paiement de la somme de 21528€ TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, […] Valide la résiliation du contrat de téléphonie souscrit par la société SRBC le 2 mars 2006 aux torts de la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) et déboute cette dernière de sa demande d'indemnité de résiliation,
[…] 2009F00754 Attendu que, au cours du délibéré est apparu un point de droit qu'il importe de notifier aux parties pour assurer le respect du contradictoire ; Attendu que Maître Y, ès qualité de liquidateur de la SARL GASTRONOME 2004 n'a jamais conclu, en particulier sur la demande d'indemnité de résiliation ; Le Tribunal ordonner la reprise des débats et fera injonction à Maître Y, ès qualité, de conclure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Ordonne la reprise des débats.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a accueilli la demande principale de l'établissement prêteur, incluant le solde du capital et les intérêts. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La question centrale portait sur l'articulation entre l'indemnité légale de résiliation et le contrôle judiciaire de son montant. […] la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass. […] Le contrôle modérateur sur l'indemnité légale de résiliation Le tribunal a examiné la demande d'indemnité de résiliation prévue à l'article L. 312-39 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ? La question est donc posée. Le 05 février 2020 La société PCA MAISONS se fait débouter d'une demande d'indemnité pour résiliation fautive par le TGI de TOULON qui constate la nullité du contrat de construction qui a été formé en infraction avec les exigences du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ? La question est donc posée. Le 05 février 2020 La société PCA MAISONS se fait débouter d'une demande d'indemnité pour résiliation fautive par le TGI de TOULON qui constate la nullité du contrat de construction qui a été formé en infraction avec les exigences du code de la construction et de l'habitation. […]
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Lire la suite…X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, […]
Lire la suite…X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, […]
Lire la suite…X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité. Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation.
Article D221-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre I : Dispositions générales
[…] II.-Aux fins d'identification de l'intéressé et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : […]
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
[…] II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : […]
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
[…] Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; […] s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1° ci-dessus, demander à
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes : […]
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article R113-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de rupture
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande d'indemnité de préavis
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande de remboursement des indemnités versées
Compte tenu de ces manquements, le client a demandé au prestataire « de bien vouloir accepter l'arrêt du contrat » à la fin du mois de Juin 2015. […] le prestataire a facturé au client une indemnité de résiliation égale à 6 mois de prestation, ce que le client n'a pas accepté. […] Saisie, […] – le prestataire devait être débouté de sa demande d'indemnité de résiliation du contrat pour une rupture intervenue à ses propres torts […] Lorsque vous recevez ou lorsque vous souhaiter adresser à votre partenaire une demande de résiliation du contrat : nous vous recommandons de bien faire la distinction entre ce qui relève d'une demande de résiliation que vous pouvez accepter ou refuser, […]
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