Demande d'indemnité de résiliation
Décisions
[…] Elle fonde sa demande d'indemnité de résiliation anticipée sur l'article 11 du Contrat de Location Entretien du 7 mai 20714 qui prévoit qu' « en cas de résiliation … (le client) sera de plein droit redevable, à titre de clause indemnitaire, d'une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées … jusqu'à l'échéance de celui-ci » […] Sur la demande en principal :
[…] le paiement de l'indemnité de résiliation prévue au paragraphe 11 de ces conditions générales ; […] sollicitait que la société Initial soit déboutée de « toutes ses demandes » mais ne formulait aucun moyen au soutien du rejet de la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation se bornant à solliciter la modération de la clause pénale prévue à l'article 7.4 des conditions générales du contrat ; […] ne stipule pas la faculté pour les parties de se délier avant son terme sauf résiliation pour faute » pour en déduire que le paragraphe 11 des conditions générales du contrat dont la société Initial réclamait l'application au soutien de sa demande d'indemnité de résiliation devait être requalifié en clause pénale, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 décembre 2013 à la société PHOEBE ILE DE FRANCE, aux termes de laquelle l'institution […] demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 31de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, de la condamner à lui verser la somme de 6.034,85 euros à titre d'indemnité de résiliation et 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens recouvrés conformément à l'article 699 du même code, […] Invite l'institution […] à fournir le contrat fondant la demande d'indemnité de résiliation,
[…] M. [O] [J] et son épouse, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de M. [D] [J] au paiement à l'EARL d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors « que, […] ils avaient soutenu que « par ailleurs, à sa demande d'indemnité de résiliation, […] Si la cour retient cet argument, l'earl La Coutancière sera privée d'une indemnité et aura perdu tous ses investissements immobiliers. […] qui s'était déclaré propriétaire dans le cadre de la demande de permis de construire à l'origine des travaux dont l'earl sollicitait l'indemnisation, faute bien distincte de celle se rattachant à la résiliation des baux ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.»
[…] Attendu que l'[…] n'ayant pas réglé les loyers qu'elle lui doi(ven)t en vertu d'un bail commercial en date du 25/11/1994 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27/06/2008 pour une somme de 143361.77 € plus le coût de l'acte , la […] sollicite la constatation de la résiliation du bail, […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée. […] CONDAMNONS l' […] à régler à la […] une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer en cours, […] jusqu'à son départ effectif;Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité de résiliation au visa de l'article 24.2.1 du bail.
[…] Vu le jugement du tribunal de commerce Bobigny du 24 novembre 2020 qui, avec exécution provisoire, a débouté la Société Commerciale de télécommunication ('société SCT') de sa demande condamnation de la société OJC diffusion en paiement de l'indemnité de résiliation des contrats de service de téléphonie fixe, condamné la société OJC diffusion à payer à la société SCT une indemnité de 923,60 euros au titre du contrat de téléphonie mobile et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; […] — débouter la société SCT de sa demande d'indemnité de résiliation anticipée au titre de la téléphonie mobile et des frais irrépétibles,
[…] ENTENDRE DEBOUTER la société BOUYGUES TELECOM de sa demande d'indemnité de résiliation, […] MI – La demande de BOUYGUES TELECOM
[…] — réduire à la somme de 1 € la demande d'indemnité de résiliation de la Ie de mise à disposition de matériel entre la SAS OLIVIER […] FRANCE ne réclame plus l'indemnité relative à la tireuse à pression, et en conséquence, débouter la SARL N.V.C. de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS OLIVIER X DISTRIBUTION HAUTS DE FRANCE de communiquer le fax adressé à la société VISION CHD sous
[…] la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION ($CT) demande au Tribunal de dire et juger recevable la société SCT en ses demandes , dire et juger que la résiliation du contrat signé le 2 mars 2006 entre la société SCT et la société SRBC est imputable à la société SRBC et qu'elle est intervenue au cours de la période initiale , Condamner la société SRBC au paiement de la somme de 21528€ TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, […] Valide la résiliation du contrat de téléphonie souscrit par la société SRBC le 2 mars 2006 aux torts de la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) et déboute cette dernière de sa demande d'indemnité de résiliation,
[…] cette société a mis fin au mandat ; que M. X… l'a assignée afin que le statut d'agent commercial lui soit reconnu et qu'il lui soit versé une indemnité de rupture ; […] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de résiliation, alors, […] que la cour d'appel, qui a rejeté la demande présentée par M. X… pour rupture injustifiée du contrat de mandat d'intérêt commun d'intermédiaire en opérations de banque, au motif qu'aucun texte ne protège spécifiquement la profession quant aux conditions de la rupture contractuelle et que M. X… n'apportait aucun élément significatif relatif à la nature brutale voire abusive de la résiliation opérée par la CGLE, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a accueilli la demande principale de l'établissement prêteur, incluant le solde du capital et les intérêts. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La question centrale portait sur l'articulation entre l'indemnité légale de résiliation et le contrôle judiciaire de son montant. […] la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass. […] Le contrôle modérateur sur l'indemnité légale de résiliation Le tribunal a examiné la demande d'indemnité de résiliation prévue à l'article L. 312-39 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ? La question est donc posée. Le 05 février 2020 La société PCA MAISONS se fait débouter d'une demande d'indemnité pour résiliation fautive par le TGI de TOULON qui constate la nullité du contrat de construction qui a été formé en infraction avec les exigences du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ? La question est donc posée. Le 05 février 2020 La société PCA MAISONS se fait débouter d'une demande d'indemnité pour résiliation fautive par le TGI de TOULON qui constate la nullité du contrat de construction qui a été formé en infraction avec les exigences du code de la construction et de l'habitation. […]
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Lire la suite…X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, […]
Lire la suite…X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, […]
Lire la suite…X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. […]
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
[…] Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. […]
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité. Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ; […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article D221-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre I : Dispositions générales
[…] II.-Aux fins d'identification de l'intéressé et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : […]
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de rupture
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande d'indemnité de préavis
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande de remboursement des indemnités versées
Compte tenu de ces manquements, le client a demandé au prestataire « de bien vouloir accepter l'arrêt du contrat » à la fin du mois de Juin 2015. […] le prestataire a facturé au client une indemnité de résiliation égale à 6 mois de prestation, ce que le client n'a pas accepté. […] Saisie, […] – le prestataire devait être débouté de sa demande d'indemnité de résiliation du contrat pour une rupture intervenue à ses propres torts […] Lorsque vous recevez ou lorsque vous souhaiter adresser à votre partenaire une demande de résiliation du contrat : nous vous recommandons de bien faire la distinction entre ce qui relève d'une demande de résiliation que vous pouvez accepter ou refuser, […]
Lire la suite…