Non-respect de la clause de non-concurrence
Décisions
[…] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir condamné le salarié au versement d'une somme symbolique de 1 franc en réparation du préjudice subi par son employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le juge n'a aucun pouvoir pour minorer l'indemnité contractuellement convenue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence, ladite indemnité n'étant pas destinée à réparer les conséquences dommageables de l'inexécution d'une obligation ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait que l'indemnité due en cas de non-respect de la clause serait de 3 000 francs par infraction constatée ; qu'en réduisant cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du Code civil ;
Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail la cour d'appel qui condamne deux salariés à payer à une caisse régionale une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, après avoir relevé que les salariés en cause n'appartenaient pas à la catégorie de chef de bureau, et alors que le contrat de travail des salariés ne pouvait en leur imposant une clause de non-concurrence déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable.
[…] La société Agence de Fabron fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant de 12 000 euros pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; dans le dispositif de ses conclusions d'appel, […] que dès lors, en relevant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une telle demande, que si le non-respect par Mme [C] de la clause de non-concurrence pesant sur elle en vertu de l'article 12 du contrat d'agent commercial est discuté dans les motifs des conclusions des deux parties, aucune d'entre elles ne l'a inclus dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel, […]
[…] 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement par la société Monster Worldwide d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence est due pendant la période où le salarié a respecté son obligation de concurrence ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice à compter de la rupture de sa période d'essai chez Indeed, la cour d'appel a retenu que la clause devait être respectée dans son ensemble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».
[…] Lorsqu'il n'est pas démontré qu'une information ouverte au pénal pour concurrence déloyale, contre un salarié a une influence sur le bien-fondé de la demande de son employeur pour non respect de la clause de non concurrence, […] le contrat s'executait par periodes convenues de cinq ans lesquelles devaient etre respectees et ne pouvaient etre rompues prematurement ; […] Attendu que, de plus, durand fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la clause de non-concurrence ne pouvait etre consideree comme caduque au motif que, […] alors que le salarie ne peut etre tenu de respecter une clause de non-concurrence lorsque la rupture du contrat est imputable a une faute grave de l'employeur ;
[…] que M. X…, engagé le 3 janvier 2002 en qualité de responsable régional services par la société Subtil-Crépieux par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, […] financier et moral ;Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Subtil Crépieux une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, […] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur X… à payer à la société SUBTIL CREPIEUX la somme de 15.244 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour non respect de la clause de non concurrence, […] « Les articles 1-2 et 17 du contrat disposent respectivement :
[…] dont M. Y… est devenu actionnaire; que cette charte contenait une disposition imposant à l'associé démissionnaire une obligation de non-concurrence, […] a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'une indemnité au titre de la violation de la clause de non-concurrence ;Attendu que, M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au cabinet Der Baghdassarian une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, […] ont souverainement constaté que l'accord était subordonné au règlement d'une indemnité correspondant au montant des honoraires versés par la société SCG et que M. Y… ayant repris cette cliente sans respecter cet accord, […]
[…] Dans le cas de cette rupture conventionnelle, les parties ont décidé qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence, M. X percevrait une indemnité mensuelle brute de 1170,34 €. […] • 70'220,52 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence,
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 octobre 2018, M me X demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que la société Axcess n'a pas respecté la clause de non-concurrence et de la condamner au paiement des sommes suivantes : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence
[…] + 33.000 €à titre d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence; […] Par requête écrite parvenue au greffe de la cour, le 24 mars 2007, et soute- nues oralement à l'audience, monsieur C Y demande que soit interprété l'arrêt précité du 31 octobre 2006 en ce sens que 'la somme de 33.000 € qui lui a été allouée au titre du respect de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail n'a pas la nature de salaire, mais de dommages-intérêts'.
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Commentaires
Certains contrats de travail contiennent une clause de non-concurrence pour permettre à l'employeur de protéger les intérêts de son entreprise. […] Des sanctions sont prévues en cas de non-respect par le salarié de cette clause après la rupture de son contrat de travail. […] Les actions en justice liées à une clause de non-concurrence sont de la compétence du conseil de prud'hommes. 2) Les conséquences en cas de non-respect de la clause de non-concurrence. […]
Lire la suite…La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par le salarié peuvent s'avérer importants tant pour le salarié que pour l'employeur. […] je vous renvoi à l'article consacré aux conditions de valadité diffusé sur ce site : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-clause-concurrence-inseree-1431.htm Le non respect de la clause de non-concurrence doit être prouvé par l'ancien employeur qui s'en prévaut. […] c'est-à-dire que le salarié la respecte pendant une certaine durée, […]
Lire la suite…Aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'est due au salarié qui, tenu de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat, a quitté son entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, peu important que cette dernière ait ensuite rompu la période d'essai. Cass. Soc. 05 mai 2021, n° 20-10.092 Partager :
Lire la suite…Aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'est due au salarié qui, tenu de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat, a quitté son entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, peu important que cette dernière ait ensuite rompu la période d'essai. Cass. Soc. 05 mai 2021, n° 20-10.092
Lire la suite…La clause de non-concurrence est fréquemment utilisée dans les contrats de travail et d'affaires pour protéger les intérêts d'une entreprise. Mais que se passe-t-il lorsque cette clause n'est pas respectée ? Quels sont les recours juridiques possibles ? Cet article vous apporte un éclairage sur la question. […] Les sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence En cas de non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié ou le dirigeant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Article L341-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
[…] En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes
Article 8 bis Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci. Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l'exercice de son contrat de travail.
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
Secret professionnel Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché. Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
L'employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à temps plein. Le salarié s'engage ainsi à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise soit pour son propre compte, soit pour celui d'un autre cabinet ou entreprise d'expertises.
Article 8 Annexe II Convention collective nationale du 24 mai 1988Abrogé
Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que des situations qui le justifient. Cette interdiction est fixée par contrat et devra respecter les trois conditions suivantes : […]
Article 10 Avenant du 7 octobre 1974 concernant certaines catégories de mensuelsAbrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Débauchage de salariés
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Non respect convention collective
- Violation des termes du contrat de travail
- Demande de concurrence déloyale
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation de la clause d'exclusivité
Certains contrats de travail contiennent une clause de non-concurrence pour permettre à l'employeur de protéger les intérêts de son entreprise. […] Des sanctions sont prévues en cas de non-respect par le salarié de cette clause après la rupture de son contrat de travail. […] Les conséquences en cas de non-respect de la clause de non-concurrence Lorsqu'un salarié ne respecte pas son obligation de non-concurrence, il s'expose aux sanctions suivantes : Interdiction de poursuivre son activité concurrente chez son nouvel employeur. […]
Lire la suite…