Droit à l'indemnité de non-concurrence
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence et au titre de la clause pénale et de dire que les intérêts sur ces sommes courront à compter de l'arrêt, alors « que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, […] retient par motifs adoptés que le salarié qui viole, même momentanément l'obligation de non-concurrence, perd son droit à indemnité et doit rembourser les sommes versées à ce titre.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement par la société Monster Worldwide d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence est due pendant la période où le salarié a respecté son obligation de concurrence ; qu'en l'espèce, […] avait quitté l'entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, a, à bon droit, jugé qu'aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'était due à la salariée.
[…] « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son droit à indemnités de non-concurrence définitivement, […] déduction faite des six mois au service de la société Dumortier TP Location, ce qui correspond à une indemnité totale de 23 985 » ; qu'elle en a conclu que la société TP Plus devait payer cette somme à M. [E], […] qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait préalablement constaté que M. [E] avait violé sa clause de non-concurrence peu après son départ effectif de la société TP Plus, ce dont elle aurait dû déduire qu'il avait définitivement perdu son droit à indemnité de non-concurrence, […]
Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire […] Qu'il en résulte que M. X… ayant été licencié le 28 mai 1980, son droit à indemnité de non-concurrence n'était pas devenu parfait le 30 mai 1980, date de la signature du reçu pour solde de tout compte et qu'ainsi le paiement de cette indemnité n'avait pu être envisagé à ce moment ;
[…] que, par ailleurs, le contrat de travail contenait une interdiction de concurrence dont la contrepartie pécuniaire était fixée par la convention collective applicable ; qu'il en résultait que le droit à l'indemnité de non-concurrence, […] que, dès lors, et eu égard aux termes dénués de toute ambiguïté de la transaction, ledit droit était nécessairement compris dans les concessions mutuelles qu'elle renfermait ; qu'en décidant du contraire, […] qui était destinée à mettre fin à un différend opposant les parties sur la rupture du contrat de travail et à régler les conséquences pécuniaires de cette dernière, ne comportait aucune disposition faisant référence à la clause de non-concurrence, […]
[…] en ce qu'il a déclaré la demande de M. [U] recevable et bien fondée, en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [U] la somme de 17 416 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 20 juin 2020 au 31 décembre 2020, en ce qu'il l'a condamnée à verser une indemnité mensuelle brute de 2 750 euros sur justification par M. [U] du droit à l'indemnité de non-concurrence pour la période du 1er janvier 2021 au 19 juin 2021 et en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [U] la somme de 1 741, […] de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement des sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.'
[…] — ordonné à la société SEGETEX-EIF de verser par provision à M me Y Z la somme de 9 000 € à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que celle de 900 € au titre des congés payés afférents et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, […] — rappelé que l'ordonnance était exécutoire de plein droit à titre provisoire, […] — dire qu'il existe une contestation sérieuse quant au fait que M me Y Z ne démontre pas ne pas travailler à ce jour pour une entreprise concurrente lui ouvrant droit à l'indemnité de non-concurrence, […] La société SEGETEX-EIF qui succombe n'obtiendra aucune indemnité sur ce fondement et supportera les dépens d'appel.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de ladite clause, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, c'est à la condition d'avoir respecté cette interdiction et que l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002 relative aux honoraires dont le salarié demandait le paiement en qualité de consultant libre en marketing pour une activité qui concurrençait sa propre activité, prouve que le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence dans le délai d'un an qui a suivi son licenciement ;
[…] La société D fait valoir qu'en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, le salarié en était libéré d'office et ne peut prétendre à une indemnité pour la levée illicite de cette clause. Elle ajoute que Monsieur X a demandé à Madame O Z, son assistante, d'éditer sur papier tout son fichier clients et prospects, juste avant son licenciement et a créé une entreprise concurrente ENVOL@XION le 21 décembre 2011. […] Pour faire valoir ses droits, Monsieur X a dû engager des frais non compris dans les dépens. La société D est condamnée à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle accordée à ce titre par le jugement entrepris.
[…] * 37 863,72 € au titre de la clause de non-concurrence, […] Sur la demande d'indemnité pour défaut d'information relative aux droits acquis au DIF :
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Commentaires
La cour de cassation (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233 FPB) impose à l'employeur de payer une indemnité de congés payés proportionnelle au montant de l'indemnité de non-concurrence versée à un salarié. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences pécuniaires d'une clause de non-concurrence. […] L'insertion dans un contrat de travail de ce type de clause, issue du droit commercial, n'est régie par aucune disposition légale ou réglementaire du code du travail. […]
Lire la suite…N° 24PA01120 M. A Audience du 21 novembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A était jusqu'en janvier 2015, date de son licenciement, directeur salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France. Son ancien employeur lui a payé une indemnité de non-concurrence qui s'élève à 118 153 € alors qu'il était installé au Maroc. Cette somme a pour contrepartie un engagement de non-concurrence d'une durée de douze mois dans une zone géographique constituée de 15 pays d'Europe et d'Afrique. M. A s'est domicilié fiscalement au Maroc dès le mois de janvier 2015 et n'a pas …
Lire la suite…Par commerçant, il y a lieu d'entendre non seulement la personne faisant des actes de commerce, mais également la personne exerçant son activité sous forme commerciale. L'article 74 du même code qui s'applique au seul « commis commercial » subordonne la conclusion d'une clause de non-concurrence à l'engagement écrit, par l'employeur, qu'il versera, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 50 % de la rémunération dernièrement perçue par le salarié. […] à quelle catégorie de salarié commercial s'applique un avantage particulier. […] Il convient toutefois de préciser que les VRP peuvent aussi, dans le cadre du droit du travail national et non pas local, […]
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Lire la suite…Mais, exception dans l'exception, la loi réintègre dans le champ du crédit d'impôt quatre indemnités, à savoir les indemnités compensatrices de congé, les indemnités compensatrices de préavis, […] Ne figurent pas, parmi les indemnités bénéficiant de ce traitement de faveur, les indemnités de non-concurrence perçues par certains salariés à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, l'amendement déposé en ce sens par le député M. […] Pour ces motifs, le grief tiré d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges fiscales n'est pas sérieux, […] Tarayre, aux tables sur un autre point et à la RJF 10/84 n° 1133. 5 Doc. F. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La violation d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence. Pour autant, l'employeur doit verser l'indemnité jusqu'au jour où ladite violation a été constatée. Référence : Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-19381 D Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/67626dd5d9347f6c9aef80c4
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l'ordre des médecins (Dispositif de non - concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l'ordre des médecins portant respectivement sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I et du paragraphe II de l'article […] Les débats ont conduit les députés et sénateurs à s'accorder, […] une indemnité compensatrice est […]
Lire la suite…A cet egard, cette pratique, fondee sur un accord de non-concurrence entre etablissements bancaires de la place, est-elle compatible avec le droit interne de la concurrence. […] Par ailleurs, les etablissements de credit mettent en place des prets au moyen de ressources dont le cout sert de base pour le calcul des taux des prets. […] Si la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 a prevu le droit pour tout emprunteur de rembourser par anticipation, sans indemnite, un pret a la consommation, en revanche, l'attribution d'un pret a un taux plus avantageux par un autre etablissement de credit n'est pas un droit. […]
Lire la suite…Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, […] l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; […] il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt […] Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété. Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 - Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] 8.
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Lois et règlements
ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
[…] En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels : […] - doit être assortie du versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum ;
Article 2 Avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence
remboursement des indemnités de non-concurrence indûment perçues depuis la date de commencement de ladite violation et d'autre part, […] Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits de la société de faire ordonner, sous astreinte, la cessation de l'activité concurrentielle.
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
[…] En contrepartie de cette interdiction et pendant toute la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale sera versée au salarié. […]
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié perçoit, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. Cette indemnité est payée mensuellement et supporte les charges sociales employeur/salarié. Il est établi un justificatif.
Article 2 Avenant du 23 juin 2004 relatif à la clause de non-concurrence
L'article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé. Il est inséré un chapitre V : Non-concurrence dans le sous-titre II : Rupture du contrat de travail. (voir ce texte)
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article 2 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
Cet article a pour objet de prévoir et encadrer les clauses de non-concurrence qui pourraient être insérées dans les contrats de travail des salariés non cadres (les salariés non cadres correspondent aux salariés de niveau I à V selon la classification de la convention collective).
Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 31 janvier 1996
La commission estime que, dès lors qu'un salarié relevant de l'avenant " Agents de maîtrise et techniciens " est soumis à une clause de non-concurrence visant un ou plusieurs produits ou techniques de fabrication de l'entreprise, il a droit à titre de contrepartie à la compensation financière prévue par le texte précité.
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité compensatrice
- Absence de justification pour l'indemnité
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Indemnité contractuelle
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Indemnité de congés payés non versée
Le contrat de travail qui la liait avec la société Monster prévoyait une clause de non concurrence de 12 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail. La salariée réclamait à la société Monster le versement de l'indemnité de non concurrence. […] Le fait qu'elle ait perdu rapidement son nouvel emploi ne lui redonne pas droit à cette indemnité. […] Rappelons qu'il convient toujours de se poser la question de l'opportunité d'une clause de non concurrence au moment de la rupture du contrat de travail. […]
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