Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
Décisions
[…] M. X… a été engagé le 7 janvier 1991 par la société Pain Jacquet en qualité d'« ingénieur méthode qualité de production », suivant contrat prévoyant une obligation de non concurrence, […] que la société lui a notifié qu'elle le déliait de son obligation de non-concurrence le 20 janvier 1998 après qu'il lui eut réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire ; que le salarié a saisi le 6 mai 1998 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de cette contrepartie contractuelle, outre diverses sommes au titre de salaires et indemnités ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence, […]
[…] Z X de sa demande en paiement de l'indemnité de non concurrence prévue par cette promesse mais qui, constatant l'exécution d'un contrat de travail liant M. […] — débouté Monsieur Z X de sa demande de paiement de l'indemnité de non concurrence,
[…] Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2010, Monsieur C A sollicitait de la Société K L le paiement de la part variable de sa rémunération lui restant due ainsi que le versement de l'indemnité compensatrice au titre de la clause de non concurrence. […] Aucun élément ne vient soutenir la demande de dommages-intérêts formulée par monsieur A lequel prend prétexte d'une réponse ferme et circonstanciée de son employeur postérieurement à la fin du contrat de travail et aux termes de laquelle il lui est opposé une fin de non-recevoir à sa demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence pour estimer subir un préjudice qu'il estime sans produire la moindre pièce à la somme de 30 000€.
[…] Le 9 avril 2019, M. X a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence. […] — dire que la société Datasoft Consulting dispose d'un délai de paiement pour payer à M. X la somme de 3 244,34 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence outre la somme de 324,45 euros au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 2 547 euros à titre d'indemnité complémentaire de rupture, […] Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts
[…] M me Y a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe le 22 juillet 2020. Son recours porte sur le chef de jugement l'ayant déboutée de sa demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence d'un montant de 7 927,92 '. […] — réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ;
[…] Affirmant notamment que son inaptitude est d'origine professionnelle, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [F] [G] a, le 22 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de diverses demandes indemnitaires et salariales, y compris le paiement d'une somme de 19.633,48 ' à titre d'indemnité de non-concurrence. […] CONFIRME le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse en ce qu'il a débouté Monsieur [F] [G] de sa demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence, et l'a condamné à payer une somme de 150 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure ;
[…] Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 4 juillet 2017 afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de l'ordre des licenciements, d'une indemnité de non concurrence et d'un rappel de commissions. […] Le jugement qui a rejeté la demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence, sera donc confirmé. […] La SAS Schermesser sera déboutée de la demande qu'elle a formée, en appel, de ce chef.
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement souscrit par le salarié, au terme de son contrat, de « ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise nécessitant l'utilisation du fichier client de la société anonyme Clessi » ; qu'après avoir démissionné le 23 novembre 1994, M. X… a demandé à la société Clessi, au mois de février 1995, de lui verser l'indemnité due en contrepartie de l'exécution de la clause de non-concurrence ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt après avoir constaté que les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence pendant un délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, renouvelable une fois, aux termes de laquelle l'entreprise pouvait lever ou réduire l'interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail, retient qu'il résulte des termes clairs de cette stipulation contractuelle que l'employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, […]
[…] Le 15 février 2016, M. X a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une contestation de son licenciement et pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de son ancien employeur à lui payer différentes sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait également une indemnité compensatrice au titre de la clause de non-concurrence. […] — débouté M. X du surplus de ses demandes ; […] — que la clause de non-concurrence a été levée et au rejet de la demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence ;
pendant 7 jours
Commentaires
14 avril 2018 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Lorsque le contrat de travail d'un salarié comporte une clause de non-concurrence, quelle est la date à laquelle l'employeur est redevable du paiement de l'indemnité de non-concurrence, après la rupture de la relation contractuelle (pour cause de démission, licenciement) ? S'agit-il de la date de fin du préavis, […] L'intéressée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence en s'appuyant sur la règle considérant comme date d'exigibilité de la contrepartie financière de cette obligation celle de son départ effectif de l'entreprise le 28 février 2011. […]
Lire la suite…En cas de nonrespect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. […] il en fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement, […] à défaut, du responsable de la structure interne. Cette demande ne peut intervenir qu'une fois par an. […] Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété. Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 - Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] 8.
Lire la suite…Dans une ordonnance du 4 mars 2011, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt fait droit à la demande du salarié en estimant que la rémunération de la clause de non-concurrence lui était due. 1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non- concurrence Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d'Ingénieur. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […] lors de ce licenciement, des plus délicates, cette situation subie et non choisie ayant souvent mené précédemment à des dettes. […] Ainsi, les sommes versées au titre d'indemnités de licenciement peuvent-elles, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] L'indemnité de licenciement, les indemnités pour licenciement abusif ou l'indemnité de mise à la retraite peuvent ainsi être saisies sans limite. […] indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence, […]
Lire la suite…[…] n°14/15753) d'avoir dit que la rupture du contrat de franchise était intervenue aux torts exclusifs du franchisé, d'avoir condamné la société Indian River à payer à la société Buffalo Grill une somme de 40.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture de contrat de franchise, et de l'avoir par ailleurs déboutée de sa demande de réparation, aux motifs (notamment) que « l'article 1134 du Code civil alors applicable prévoyait que « les conventions légalement formées tiennent lieu […] , […] une telle possibilité est prévue à la fin du contrat, et non pendant son application, […] de créer fût-ce via une société tierce, un restaurant entrant en concurrence avec ceux du réseau franchisé ; […]
Lire la suite…1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non- concurrence Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d'Ingénieur. […]
Lire la suite…Dans une ordonnance du 4 mars 2011, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt fait droit à la demande du salarié en estimant que la rémunération de la clause de non-concurrence lui était due. 1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non- concurrence Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d'Ingénieur. […]
Lire la suite…Voici un modèle de clause de non-concurrence. […] pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle de ( indiquer la valeur en lettres et en chiffres) €, […] la société se réserve le droit de libérer Monsieur/Madame (nom du salarié) de l'interdiction de concurrence, sans que ce dernier/cette dernière puisse alors prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. […] par lettre recommandée avec accusé de réception. […] En cas de non-respect de la présente clause par Monsieur/Madame ( nom du salarié), la société se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à ( indiquer la valeur en lettre et en chiffres) €. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié perçoit, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. Cette indemnité est payée mensuellement et supporte les charges sociales employeur/salarié. Il est établi un justificatif.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels : […] - doit être assortie du versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum ;
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
[…] En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
[…] En contrepartie de cette interdiction et pendant toute la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale sera versée au salarié. […]
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] d'hypothèques ou d'un nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, […] un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 2 Avenant du 23 juin 2004 relatif à la clause de non-concurrence
L'article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé. Il est inséré un chapitre V : Non-concurrence dans le sous-titre II : Rupture du contrat de travail. (voir ce texte)
Article 2 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
Cet article a pour objet de prévoir et encadrer les clauses de non-concurrence qui pourraient être insérées dans les contrats de travail des salariés non cadres (les salariés non cadres correspondent aux salariés de niveau I à V selon la classification de la convention collective).
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Absence de justification pour l'indemnité