Demande d'indemnité de cessation de contrat
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué, que, pour la distribution de ses publications médicales, la société Elsevier Masson (la société Elsevier) a conclu successivement avec la société La Diffusion Sofradif (la société Sofradif) des contrats d'agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011 ; […] que se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société Sofradif, la société Elsevier l'a assignée en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Sofradif, l'arrêt retient que celle-ci, […]
[…] pourvoi n° 11-25.528), que, la société Villars maître chocolatier (la société Villars) ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Brune & Co (la société Brune), celle-ci l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Villars a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du mandat par l'agent; que la société Brune a été mise en redressement judiciaire, […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Brune et la condamner à rembourser à la société Villars toutes les sommes versées à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement, […]
[…] financière et économique, 26 mai 2009, pourvoi n° Z 07-21.601), que la société Loire télé (la société) ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X…, ce dernier l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de M. X…, l'arrêt retient que l'agent, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; […] 6°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice n'est due que lorsque la cessation du contrat a été provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… était liée à la société Editions Atlas (la société) par un contrat d'agent commercial à titre exclusif dans certains arrondissements de Marseille pour une liste de produits qui figuraient en annexe avec une clause d'objectifs ; […] qu'estimant que cette décision était constitutive d'une rupture du contrat imputable à la mandante, M me X… a assigné la société pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité de cessation de contrat, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M me X… la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par M. [Q], l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait saisi, dans le délai d'un an à compter de cette cessation, la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail de Pise d'une demande fondée sur la réparation des préjudices résultant de la résiliation du contrat, retient qu'en France, […] qui sont fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail, ne valent pas notification d'une réclamation au titre d'une indemnité de rupture d'un contrat d'agence commerciale et qu'il en est de même de la saisine de la commission de conciliation de la juridiction du travail italienne, […]
[…] — infirmer le jugement dont appel et débouter la société 2VL Textile de sa demande d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial et la condamner au paiement de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens, […] Sur la déchéance du droit de demander une indemnité de rupture, elle soutient que la dans la lettre invoquée par la société 2VL Textile, envoyée quelques mois après la rupture, il n'est pas réclamé d'indemnité de cessation de contrat ni fait référence à l'article L. 134-12 ; que la lettre fait référence à l'article L. 145-12 qui concerne le renouvellement du bail commercial et réclame une indemnité légale de rupture alors que l'article L. 134-1 prévoit une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
[…] — débouté M me X en sa demande d'une indemnité de cessation de contrat, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me X de sa demande d'indemnité de cessation de contrat,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydraulique production systems (la société) ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X…, celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 7 octobre 1993, la société LMI a donné mandat à M. X… de vendre, sur le territoire du département du Cher, avec exclusivité, […] qu'elle a cédé son fonds de commerce à la société Electrolux professionnel ; que celle-ci a obtenu à l'encontre de M. X… une injonction de payer une certaine somme en règlement de factures de matériel ; que M. X… a fait opposition à cette injonction et a formé une demande de résiliation du contrat aux torts du mandant et de paiement d'une indemnité de rupture ;Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt retient que M. X… a droit, en réparation du préjudice subi, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2008), que la société Ragni ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Zanardi et Cie, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; Attendu que la société Zanardi et Cie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de cessation de contrat alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ragni la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
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Commentaires
La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de Lyon d'avoir, pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial, retenu sa faute grave car il n'avait “réalisé qu'un chiffre d'affaires de 100 000 euros [au lieu des 340 000 euros convenus] de nature à mettre en péril la survie de la chaine exploitée par [le mandant]”, “sans caractériser aucun manquement précis et concret de [l'agent] à ses obligations qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commun...
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 07 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Metz qui avait rejeté la demande d'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial considérant qu'il avait commis une faute grave en manifestant de l'hostilité à l'égard de la société mandante en faisant part à l'un de ses salariés des difficultés futures auxquelles la société serait confrontée car il avait l' « intention de demander un audit, […] permettant ainsi à l'agent d'obtenir le versement de l'indemnité de cessation de contrat prévu par l'article L.134-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…06/07/2017 Affaires - Commercial L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce. […] qui n'ont pas abouti à un accord. […] Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société B., la société A. l'a assigné en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société B. […]
Lire la suite…06/07/2017 Affaires - Commercial L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce. […] Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société B., la société A. l'a assigné en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société B. […] Elle retient que cette dernière, ayant refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société A., […]
Lire la suite…Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d'un chiffre d'affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin au contrat d'agent qui les liait en raison de l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires raisonnable. […] Pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de l'agent, […] selon l'article L.134-13 du code de commerce, l'indemnité de cessation du contrat n'est pas due à l'agent commercial lorsque la cessation est provoquée par une faute grave de ce dernier. […]
Lire la suite…Retour aux articles Refus de l'agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l'indemnité de cessation de contrat Affaires - Commercial 06/07/2017 L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, […] qui n'ont pas abouti à un accord. […] Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société B., la société A. l'a assigné en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société B. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article 8 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
[…] II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 1 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
[…] La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un
Article L134-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
[…] 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; […]
Article 9 de la Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).Abrogé
Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire. Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.
Article 80 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, […]
Article 9 Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération
L'indemnité spéciale de licenciement ne peut pas être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. Le salarié licencié dans les conditions prévues au présent article bénéficie d'une priorité de réembauche en contrat de travail à durée indéterminée durant un délai d'un an à partir de la date de cessation de son contrat s'il en fait la demande dans un délai de 2 mois à partir de cette même date. […]
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de rupture
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Indemnité de résiliation
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l'agent commercial de renouveler le contrat d'agence commercial n'est pas de nature à lui attribuer l'initiative de la cessation du contrat. Ainsi l'agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure. […] Les négociations ayant échoué, le mandant demande réparation du préjudice né du non-renouvellement abusif du contrat d'agence commercial. L'agent commercial, de son côté, demande l'indemnité de cessation de contrat. […] La Cour d'appel rejette les demandes des deux parties, […]
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