Demande d'indemnité de cessation de contrat
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué, que, pour la distribution de ses publications médicales, la société Elsevier Masson (la société Elsevier) a conclu successivement avec la société La Diffusion Sofradif (la société Sofradif) des contrats d'agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011 ; […] que se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société Sofradif, la société Elsevier l'a assignée en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Sofradif, l'arrêt retient que celle-ci, […]
[…] pourvoi n° 11-25.528), que, la société Villars maître chocolatier (la société Villars) ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Brune & Co (la société Brune), celle-ci l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Villars a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du mandat par l'agent; que la société Brune a été mise en redressement judiciaire, […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Brune et la condamner à rembourser à la société Villars toutes les sommes versées à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement, […]
[…] financière et économique, 26 mai 2009, pourvoi n° Z 07-21.601), que la société Loire télé (la société) ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X…, ce dernier l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de M. X…, l'arrêt retient que l'agent, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; […] 6°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice n'est due que lorsque la cessation du contrat a été provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… était liée à la société Editions Atlas (la société) par un contrat d'agent commercial à titre exclusif dans certains arrondissements de Marseille pour une liste de produits qui figuraient en annexe avec une clause d'objectifs ; […] qu'estimant que cette décision était constitutive d'une rupture du contrat imputable à la mandante, M me X… a assigné la société pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité de cessation de contrat, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M me X… la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par M. [Q], l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait saisi, dans le délai d'un an à compter de cette cessation, la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail de Pise d'une demande fondée sur la réparation des préjudices résultant de la résiliation du contrat, retient qu'en France, […] qui sont fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail, ne valent pas notification d'une réclamation au titre d'une indemnité de rupture d'un contrat d'agence commerciale et qu'il en est de même de la saisine de la commission de conciliation de la juridiction du travail italienne, […]
[…] — infirmer le jugement dont appel et débouter la société 2VL Textile de sa demande d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial et la condamner au paiement de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens, […] Sur la déchéance du droit de demander une indemnité de rupture, elle soutient que la dans la lettre invoquée par la société 2VL Textile, envoyée quelques mois après la rupture, il n'est pas réclamé d'indemnité de cessation de contrat ni fait référence à l'article L. 134-12 ; que la lettre fait référence à l'article L. 145-12 qui concerne le renouvellement du bail commercial et réclame une indemnité légale de rupture alors que l'article L. 134-1 prévoit une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
[…] — débouté M me X en sa demande d'une indemnité de cessation de contrat, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me X de sa demande d'indemnité de cessation de contrat,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydraulique production systems (la société) ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X…, celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 7 octobre 1993, la société LMI a donné mandat à M. X… de vendre, sur le territoire du département du Cher, avec exclusivité, […] qu'elle a cédé son fonds de commerce à la société Electrolux professionnel ; que celle-ci a obtenu à l'encontre de M. X… une injonction de payer une certaine somme en règlement de factures de matériel ; que M. X… a fait opposition à cette injonction et a formé une demande de résiliation du contrat aux torts du mandant et de paiement d'une indemnité de rupture ;Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt retient que M. X… a droit, en réparation du préjudice subi, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2008), que la société Ragni ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Zanardi et Cie, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; Attendu que la société Zanardi et Cie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de cessation de contrat alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ragni la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
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Commentaires
La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de Lyon d'avoir, pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial, retenu sa faute grave car il n'avait “réalisé qu'un chiffre d'affaires de 100 000 euros [au lieu des 340 000 euros convenus] de nature à mettre en péril la survie de la chaine exploitée par [le mandant]”, “sans caractériser aucun manquement précis et concret de [l'agent] à ses obligations qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commun...
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 07 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Metz qui avait rejeté la demande d'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial considérant qu'il avait commis une faute grave en manifestant de l'hostilité à l'égard de la société mandante en faisant part à l'un de ses salariés des difficultés futures auxquelles la société serait confrontée car il avait l' « intention de demander un audit, […] permettant ainsi à l'agent d'obtenir le versement de l'indemnité de cessation de contrat prévu par l'article L.134-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…06/07/2017 Affaires - Commercial L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce. […] qui n'ont pas abouti à un accord. […] Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société B., la société A. l'a assigné en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société B. […]
Lire la suite…06/07/2017 Affaires - Commercial L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce. […] Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société B., la société A. l'a assigné en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société B. […] Elle retient que cette dernière, ayant refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société A., […]
Lire la suite…Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d'un chiffre d'affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin au contrat d'agent qui les liait en raison de l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires raisonnable. […] Pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de l'agent, […] selon l'article L.134-13 du code de commerce, l'indemnité de cessation du contrat n'est pas due à l'agent commercial lorsque la cessation est provoquée par une faute grave de ce dernier. […]
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Lois et règlements
, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, […]
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 8 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
[…] II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, […] La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article D132-7 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée
Article 1 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
[…] La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de rupture
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Indemnité de résiliation
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l'agent commercial de renouveler le contrat d'agence commercial n'est pas de nature à lui attribuer l'initiative de la cessation du contrat. Ainsi l'agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure. […] Les négociations ayant échoué, le mandant demande réparation du préjudice né du non-renouvellement abusif du contrat d'agence commercial. L'agent commercial, de son côté, demande l'indemnité de cessation de contrat. […] La Cour d'appel rejette les demandes des deux parties, […]
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