Demande d'indemnité de repas
Décisions
Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir débouté un agent de sa demande d'indemnité de repas pour les journées au cours desquelles il n'a été en déplacement que pendant une fraction de ces périodes […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 2007), que M. X…, agent EDF exerçant les fonctions de technicien d'intervention réseau électricité au centre EGD Lot, a demandé le paiement d'indemnités de repas sur le fondement de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; que le syndicat CGT Energie 46 est intervenu à l'instance ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 1996), que M. Z…, engagé le 6 août 1977 en qualité d'électricien par M. X…, a été licencié le 28 janvier 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de repas et pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts ; […] Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande du pourvoi incident annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repas en articulant un grief pris de la violation de l'accord régional du 7 février 1991 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment ;
L'article 8 du protocole relatif aux frais de déplacement constituant l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers, exclut de l'indemnité de repas unique, le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise entre 11 heures et 14 heures 30. […] d'avril 1973 a septembre 1978, fait grief a l'arret infirmatif attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite de repas, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article 8 2e a) du protocole d'accord relatif aux frais de deplacement, alors que l'alinea b) de ce texte n'exclue du droit a l'indemnite de repas unique le personnel qui dispose, […]
[…] Attendu que M. X… reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 31 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repas alors qu'il résidait à 23 km de son lieu de travail, situé au siège de l'entreprise ;Mais attendu qu'aux termes de l'article 8-11 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 12 février 1991, le régime des petits déplacements, incluant l'indemnité de repas prévue par l'article 8-15, a pour objet d'indemniser les ouvriers des frais qu'entraîne la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail ; que, dès lors, […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de repas, d'une part, et pour le condamner, d'autre part, à payer une indemnité de préavis à l'employeur, le jugement attaqué a énoncé que les conventions collectives auxquelles se référaient les parties n'étaient pas les mêmes et qu'il y avait lieu, en conséquence, de faire application des usages ;
[…] *1 638 euros au titre de l'indemnité repas […] A- Sur la demande d'indemnité de repas […] III- Sur les autres demandes
[…] En qualité de personnel non conducteur, le salarié se voyait attribuer des tickets restaurants et se voyait rembourser ses éventuels repas pris à l'extérieur de son domicile par des notes de frais. Sa demande d'indemnité de repas devra être écartée. […] — 4 001,54 euros au titre de l'indemnité de préavis, […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] En qualité de personnel non conducteur, le salarié se voyait attribuer des tickets restaurants et se voyait rembourser ses éventuels repas pris à l'extérieur de son domicile par des notes de frais. Sa demande d'indemnité de repas devra être écartée. […] — 4 001,54 euros au titre de l'indemnité de préavis, […] Déboute les parties de leurs autres demandes,
[…] Par jugement du 6 octobre 2011, le conseil des prud'hommes a retenu une démission et a débouté X D de l'ensemble de ses demandes. […] La convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics applicable à la cause chiffre l'indemnité de repas pour l'année 2008 à la somme de 9,04 euros et octroie cette indemnité au salarié qui ne peut prendre ses repas ni à domicile ni dans un restaurant d'entreprise et qui ne reçoit pas de repas gratuit de l'employeur. […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté X D de sa demande d'indemnité de repas,
[…] La demande d'indemnité pour travail dissimulé […] La demande d'indemnité de repas […] Le fait qu'une indemnité de repas ait été accordée aux mécaniciens de l'atelier appelés à se déplacer est insusceptible de créer un droit à la perception d'une telle prime au profit de l'appelant qui n'appartenait pas à cette catégorie professionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les indemnités de repas allouées aux agents territoriaux. […] Il lui demande si l'indemnité de repas est subordonnée à la preuve que l'agent a bien payé son repas et, dans l'affirmative, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions sur la réglementation en vigueur et lui indiquer les modifications éventuelles que le Gouvernement pourrait apporter sur cette question. […] La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. […] La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. […] l'indemnité de repas versée par l'employeur, […]
Lire la suite…René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui apporter des précisions sur les conditions matérielles dont bénéficient les jurés des cours d'assises. Il souhaite donc connaître le montant des différentes indemnités pour les frais de déplacement, […] et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). […] En principe, le juré reste au siège de la cour d'assises pendant toute la durée de la session et il perçoit une indemnité pour toute la journée qui comprend : une indemnité pour le repas de midi et une autre pour le repas du soir ; une indemnité de nuitée pour le coucher et le petit déjeuner. […]
Lire la suite…Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni ou non aux enfants. […] Malgré cela, les services fiscaux demanderont désormais aux assistants familiaux d'appliquer cette indemnité imposable. […]
Lire la suite…Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'instruction fiscal n° 5 F-1112 C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni à l'enfant. […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur l'imposition de l'indemnité de repas aux assistantes maternelles. L'indemnité de repas versée par les employeurs d'assistantes maternelles est intégrée dans la rémunération imposable. Or les assistantes maternelles qui ne fournissent pas de repas ne déclarent rien car cela constitue une prestation en nature qui se doit d'être également imposable au même titre que l'indemnité de repas. […] Il lui demande si le Gouvernement entend pallier ce dysfonctionnement, dans la prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant, […]
Lire la suite…Or les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni par l'assistant maternel et indemnisé par le parent-employeur ou non. […] Malgré toutes ces précisions, les services fiscaux appliquent le texte fiscal n° 5 F-1112 C paragraphe 17 et ils appliquent cette indemnité imposable, sans différencier les assistants maternels qui fournissent ou non le repas. […] De ce fait, une dérive des frais des parents est à craindre puisque, dans ce cas, l'assistant maternel pourrait demander à chaque famille une somme de 4,40 euros par repas conformément au texte précité, alors qu'il ne le demandait pas auparavant. […]
Lire la suite…En mars 2012, le ministère de l'économie et des finances a précisé que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni réellement ou pas à l'enfant. […]
Lire la suite…Or les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni par l'assistant maternel et indemnisé par le parent-employeur ou non. […] Malgré toutes ces précisions, les services fiscaux appliquent le texte fiscal n° 5 F-1112 C paragraphe 17 et ils appliquent cette indemnité imposable, sans différencier les assistants maternels qui fournissent ou non le repas. […] De ce fait, une dérive des frais des parents est à craindre puisque, dans ce cas, l'assistant maternel pourrait demander à chaque famille une somme de 4,40 euros par repas conformément au texte précité, alors qu'il ne le demandait pas auparavant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. […]
Article 8 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Article 11 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Auvergne Accord du 10 octobre 2005 relatif aux indemnités de repas et petits déplacementsAbrogé
[…] Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale
Avenant n° 32 du 20 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d'astreinte et à la prime de repas pour l'année 2019
– indemnité repas : 9,20 € ; […] Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Auvergne Accord du 2 novembre 2004 indemnités de repas et de petits déplacementsAbrogé
[…] Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale
Auvergne Accord du 11 septembre 2002 indemnités de repas et de petits déplacementsAbrogé
[…] Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale
Avenant n° 19 du 25 mars 2010 relatif aux salaires et aux indemnités d'astreinte et de repas
[…] 2. Indemnités de repas […] Le présent accord fera l'objet d'une demande de dépôt ainsi que d'une demande d'extension conformément aux règles en vigueur.
Avenant n° 23 du 14 mars 2011 relatif aux salaires minima et aux indemnités d'astreinte et de repas
[…] 1 470 72 324,71 II. – Indemnités d'astreinte et indemnités de repas 1. Indemnités d'astreinte A compter du 1er avril 2011, les indemnités d'astreintes visées à l'article 5.7, paragraphe B, des clauses générales sont fixées comme suit :
Avenant n° 24 du 1er avril 2012 relatif aux salaires, aux indemnités d'astreinte et à la prime de repas
2. Indemnités de repas […] Le présent accord fera l'objet d'une demande de dépôt ainsi que d'une demande d'extension conformément aux règles en vigueur.
- Droit à l'indemnité de repas
- Non-paiement des indemnités de repas
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande d'indemnité de trajet
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande d'indemnité de congés payés
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de transport
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
Michel Charzat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'indemnité de repas, payée par l'employeur au profit de l'employé. […] En revanche, ceux qui travaillent toute la nuit ne reçoivent pas de ticket-restaurant, et donc se trouvent lésés. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que les travailleurs d'une même entreprise soient sur le même pied d'égalité. […]
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