Demande d'indemnité de déplacement
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de déplacement et de panier alors qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions (page 4) qui, s'appropriant les motifs du jugement dont il demandait la confirmation, faisait valoir qu'il avait, en réalité, été employé comme maçon et demandait, […] que l'application de la convention collective de la métallurgie, compte tenu de l'activité de la société CORSE TECHNIC INDUSTRIE, n'est pas remise en cause et s'applique donc en l'espèce ; qu'il en résulte que la demande formée au titre de l'indemnité de déplacement et de panier n'est pas justifiée ;
[…] prétendant qu'il lui était dû différentes sommes au titre des salaires, des congés payés, de la prime de précarité, des indemnités de déplacement et de trajet et que des dommages-intérêts devaient lui être versés en réparation de son préjudice, il a attrait devant la juridiction prud'homale la société Nancy intérim ainsi que les Etablissements Ballux; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires, d'indemnités de précarité et de congés payés pour la période du 6 janvier 1992 au 18 janvier 1992, alors, selon le moyen, […] Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X… de sa demande d'indemnité de déplacement sans donner aucun motif;
[…] Saisi le 4 novembre 2008 par le salarié de demandes en paiement de différentes indemnités de congés payés, de déplacement et de repas, le conseil de prud'hommes de Draguignan a, par jugement du 28 janvier 2010, condamné M. Z à payer à M. Y les sommes suivantes à titre : […] le déboutant de sa demande d'indemnité de déplacement et mettant les dépens à la charge de M. Z.
[…] Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, d'une part, faire droit à sa demande d'indemnité de déplacement au titre du travail effectué le samedi et, d'autre part, rejeter sa demande en rappel d'heures supplémentaires correspondant aux samedis de travail ;
[…] Par conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, la SELARL Y Z, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Aspa Gironde et le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Bordeaux demandent de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X de ses demandes au titre des indemnités de déplacements antérieurs au 1 er septembre 2008 et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de condamner M. X à payer au CGEA la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de dire opposable à l'AGS l'arrêt dans la limite légale de sa garantie. […] ' réforme le jugement sur le rejet de la demande d'indemnité de déplacement du 26 avril au 31 août 2008,
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de déplacement, alors que « les premiers juges avaient constaté que l'indemnité versée au salarié pour les déplacements entre le dépôt et le secteurs de distribution était ''notoirement insuffisante'' au regard des frais exposés par le salarié ; qu'en se bornant à retenir que le salarié ne justifiait pas qu'il avait droit à la rémunération des frais afférents et à des déplacements non pris en compte dans le forfait, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo et la condamne à payer à M. F… la somme de 3 000 euros ;
[…] * 675 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] Le 27 mars, vous vous êtes permis d'adresser un mail totalement déplacé au client chez lequel vous étiez missionné, la société [9] qui a demandé le jour même que vous ne vous présentiez plus au sein de leur société, ce dont nous vous avons immédiatement informé. […] 4 – Sur la demande d'indemnité de déplacement et de rappel de salaire pour la journée du 14 mai 2020
[…] M. X I demande : […] 1.000 euros à titre d'indemnité de déplacement, […] Sur la demande indemnité de déplacement Attendu que la demande d'indemnité de déplacement formée par M. X I n'est justifiée par aucune pièce ;
[…] Engagé le 1 er juillet 1989 par la Société ARMORICAINE D'ENTREPRISE MARITIME (ci-après dénommée SAEM) en qualité de manoeuvre, Monsieur X a, le 24 février 2006 saisi le Conseil de Prud'Hommes de Morlaix de demandes en paiement d'indemnités de déplacement et de frais de repas au titre des années 2004 et 2005 nécessités par l'exercice de ses fonctions sur le port de Roscoff où il déchargeait des petits chalutiers, l'activité de déchargement du sable sur le port de Morlaix ayant cessé le 15 mars 2004. […] — sur la demande d'indemnité de déplacement:
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de déplacement fondée sur les dispositions de l'article 1 er du protocole conclu en application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (annexe 1) selon lequel les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers sont fixées par ledit protocole « dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification », alors, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel est intervenu alors que l'employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnite kilometrique percue par les temoins devant les tribunaux. […] Il insiste sur l'importance de ne pas negliger le citoyen qui, temoin dans une affaire, apporte son concours au fonctionnement de la justice. […] Il lui demande donc s'il ne serait pas important de proceder rapidement a la reevaluation de l'indemnite versee aux temoins. L'indemnite kilometrique de transport percue par les temoins est fixee de maniere forfaitaire par l'article R. 133 du code de procedure penale. Lorsque le deplacement n'est pas realise par chemin de fer ou un autre moyen de transport en commun, cette indemnite est actuellement fixee a 0, […]
Lire la suite…Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du taux d'indemnité des déplacements prévu pour les élus locaux. La loi no 92-125 du 3 février 1992 permet aux conseillers généraux de recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. […] Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser le taux d'indemnité des déplacements, et de prévoir que celui-ci soit élaboré à l'appréciation de chaque conseil général avec un taux plafond ne pouvant dépasser les prix kilométriques qui existent dans le secteur privé. […]
Lire la suite…Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des réservistes au regard des indemnités de déplacement. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de revalorisation des indemnités de déplacement des réservistes des trois armes et de la gendarmerie. […] Les réservistes opérationnels n'ont droit à l'indemnité de déplacement temporaire que pour rejoindre leur lieu d'affectation en début de période et à l'issue pour regagner leur domicile. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement de l'indemnité des frais de tournées allouées aux agents de l'éducation nationale exerçant en EMOP (équipes mobiles d'ouvriers professionnels). Le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain. […] Il précise dans son article premier que l'agent peut prétendre à la prise en charge de ces frais sur justification de la durée réelle de déplacement et de l'effectivité de la dépense et limite de nombre de remboursements à 48 par an. […] Une nouvelle mesure sera demandée à ce titre dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Lire la suite…Marcel Porcher attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interdiction faite aux communes de rembourser les frais de deplacement des adjoints (sur la base d'une indemnite kilometrique) lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur mandat, alors meme que la commune peut acheter des vehicules de fonction pour les mettre a la disposition desdits elus. […] Il lui demande sa position sur ce dossier. […] Les communes ne peuvent systematiquement rembourser aux adjoints leurs frais de deplacement, sur la base d'une indemnite kilometrique. […]
Lire la suite…Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité journalière d'absence temporaire qui rétribue les frais de déplacement pour les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité et les militaires des forces mobiles. […] sa revalorisation et son indexation sur l'inflation. […] Aussi il lui demande sa position sur ces revendications et souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'y accéder. […] Une indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) a été instituée en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS) (décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié) et des militaires de la gendarmerie mobile (décrets n° 76-826 et 76-827 du 24 août 1976, […]
Lire la suite…Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation régissant les frais de déplacement des fonctionnaires de police. […] stipule que « l'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable à son groupe (groupe III pour les gradés et gardiens de la paix) ». […] Or il apparaît qu'une modification de l'interprétation du décret n° 86-416 est à l'étude, […] elle lui demande de prendre toutes les mesures pour faire respecter la réglementation en vigueur. […] Le régime de l'indemnisation des fonctionnaires de police de la direction centrale de la police aux frontières qui assurent les contrôles embarqués sur le réseau ferré, […]
Lire la suite…Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'indemnisation des frais de déplacement des délégués aux élections sénatoriales. […] du remboursement de leurs frais de transport et d'une indemnité forfaitaire représentative de frais. […] Il semblerait que cette indemnité n'ait pas un caractère systématique car elle doit correspondre à certains éléments du déplacement, […] les délégués ne peuvent prétendre à l'indemnité afférente au repas de midi. […] Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité d'indemniser les délégués sénatoriaux quel que soit le résultat du premier tour de l'élection. […]
Lire la suite…Les taux des indemnités kilométriques n'ayant pas été réactualisés depuis la hausse des carburants, il lui demande s'il envisage une telle modification afin que les agents publics soient plus justement remboursés de leurs frais incombant à leurs déplacements professionnels. […] Les agents des collectivités territoriales peuvent bénéficier des indemnités kilométriques en application des dispositions du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier […]
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Lois et règlements
Petits déplacements A la demande de certains signataires, les parties s'engagent à réfléchir aux moyens de favoriser l'utilisation des transports en commun.
Rhône Accord du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements
A la demande de certains signataires, les parties s'engagent à réfléchir aux moyens de favoriser l'utilisation des transports en commun. Cette question sera évoquée lors de la prochaine réunion de négociation sur les petits déplacements.
Article D1453-2-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.
Limousin Accord du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements
En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit : 1. Indemnité de repas :
Bretagne Accord du 21 mars 1991 relatif aux indemnités de petits déplacementsAbrogé
pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet,
Bretagne Accord du 19 mars 2003 relatif aux indemnités de petits déplacementsAbrogé
régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transports ; - indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Bretagne Avenant du 26 mars 2001 relatif aux indemnités de petits déplacementsAbrogé
régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transports ; - indemnité de trajet. qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Bretagne Avenant du 26 mars 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements
régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transports ; - indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Article R111 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Limousin Accord du 2 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit : 1° Indemnité de repas
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande d'indemnités kilométriques
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit à l'indemnité d'éloignement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande d'indemnité de transport
- Frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de prise en charge des frais de transport
Les conséquences du licenciement sur les demandes accessoires du salarié La cour écarte la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, faute pour le salarié de justifier d'un préjudice distinct. Elle rejette également la demande d'indemnité de déplacement, car le lieu de l'entretien préalable correspondait au siège social prévu au contrat. Enfin, le salarié, partie perdante, est condamné aux dépens et à verser une indemnité à l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La valeur de ces solutions est de confirmer que les demandes indemnitaires doivent être étayées par un préjudice démontré. La portée est de rappeler le principe de responsabilité du salarié fautif dans le cadre d'un licenciement justifié.
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