Non-paiement des indemnités de repas
Décisions
[…] Par jugement du 31 mars 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et condamné la société RIGAUDIER à lui payer 3 743,60 euros au titre des indemnités de repas, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement de ses indemnités de repas. […] — le non-paiement des indemnités de repas, […] * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour non paiement des indemnités de repas,
[…] Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, toutes les indemnitées repas non versées depuis le 12/06/2017 qui non pas été versées, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi […]". […] Par jugement du 31 mars 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et condamné la société RIGAUDIER à lui payer 3 400,60 euros au titre des indemnités de repas, […] — le non-paiement des indemnités de repas, […] — 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour non paiement des indemnités de repas,
[…] Par jugement du 31 mars 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et condamné la société RIGAUDIER à lui payer 2 695 euros au titre des indemnités de repas, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement de ses indemnités de repas. […] — le non-paiement des indemnités de repas, […] * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour non paiement des indemnités de repas,
[…] que reprochant à son employeur la non-régularisation de sa classification au poste de directeur technique, une baisse unilatérale de sa rémunération sur les dossiers « vols Axa » et l'absence de prise en charge de ses frais de repas et de ses indemnités kilométriques, […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; […] soit une seule différence de 806 euros et que les griefs tenant au non-paiement des indemnités de repas et des indemnités kilométriques n'ont jamais été portés à la connaissance de l'employeur et ne peuvent justifier une prise d'acte de la rupture ; […] AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le non paiement des indemnités de repas pris hors des locaux de l'entreprise, […]
[…] Rejet non spécialement motivé […] qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un différend sur le paiement du salaire en temps et en heure, que, « s'il est exact qu'il [le salarié] ne justifie pas avoir envoyé la lettre du 27 février 2009 dans laquelle il évoque des retards de salaires, le non-paiement des indemnités de repas et les heures supplémentaires, il a néanmoins adressé un courrier à l'employeur le 29 octobre 2008 lui demandant notamment de lui régler ses indemnités de repas et son salaire au plus tard le 10 du mois », sans constater que ce différend relatif au paiement des salaires dus existait encore à la date de la démission, […]
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 21 avril 1992 par la société Materlignes en qualité de responsable programmation et expédition ; qu'il a été licencié le 31 mai 1996 par lettre remise en main propre ; qu'il a signé une transaction datée du même jour destinée à régler le litige opposant les parties sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que contestant la validité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non paiement des indemnités de repas, outre la remise de divers documents ;
[…] X du 11 juin 2013 emportant notification à la société BOTTON de la prise d'acte de la rupture pour les motifs suivants : non-paiement du salaire intégral, harcèlement moral, défaut de formation et de tutorat, […] défaut de signature de l'employeur sur le contrat d'apprentissage, non-paiement des avantages en nature intégral, non-paiement des indemnités de repas intégral, inaptitude au poste d'apprenti cuisinier aux torts de l'employeur, non-paiement de pourboire, […] La résiliation du contrat pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu au versement d'une indemnité à moins d'une stipulation contractuelle contraire (article L6222-21 du code du travail).
[…] 408 nets au titre des indemnités de repas ; […] A à payer une indemnité de 1.500 au titre du retard dans la délivrance des documents légaux, des retenues sur salaire illégales et du non-paiement des indemnités de repas, […] Là encore, la relation contractuelle étant réputée à durée indéterminée depuis l'origine soit depuis le premier contrat, le salarié ne peut percevoir qu'une seule fois les indemnités de rupture et non pour chacun des contrats.
[…] — la somme de 1.615 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] — 1.500 euros pour non paiement des indemnités de repas, […] « Je vous fais part de ma volonté de quitter la société TR EXPRESS, en effet nos récents désaccords ajoutés au fait que mes collègues aient perçus des primes sur les bénéfices de la société et moi pas ou que mon camion soit en surcharge et le non paiement de mes repas, tout cela constitue de la discrimination et un non respect de mon contrat de travail. » […] Attendu, par ailleurs, que Monsieur X, qui n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande en indemnisation du non-paiement des indemnités de repas, en sera débouté,
[…] En ce qui concerne le troisième grief sur le non-paiement des indemnités de repas, Mademoiselle Y Z fait observer que la somme dont il s'agit n'est pas modique pour une employeur payée au smic, qu'il ne s'agit pas d'un manquement ou oubli ordinaire, […] Elle considère que doit être ajoutée à sa précédente demande la somme de 219,83 € au titre des indemnités de repas complémentaires outre la somme de 21,98 € au titre des congés payés y afférents. […] Réforme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bayonne du 20 mars 1997, en ses dispositions non définitives et y ajoutant,
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. […]
Lire la suite…Démission d'un salarié : une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise Pour être valable, la démission doit, selon une formule régulièrement rappelée par les juges, être l'expression « d'une volonté claire et non équivoque » du salarié de mettre fin à son contrat de travail. […] le caractère dangereux de ses conditions de travail (Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08–41019) ; un salarié qui avait démissionné en raison du non-paiement de l'intégralité de ses heures de travail et de ses indemnités de repas (Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 07–45334) ; un salarié qui, […]
Lire la suite…Pourtant, l'année suivante, la Cour d'appel de Poitiers confirme partiellement la décision de résiliation du bail, quoique motivée par le non-paiement de loyers désormais couverts par la mesure d'effacement. Les locataires forment un pourvoi, reprochant à la Cour d'appel d'avoir prononcé la résiliation du bail pour manquement à l'obligation de payer les loyers quoique cette dette eût été effacée à l'issue de la procédure de rétablissement personnel et de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période couverte par la mesure. […] Or, […]
Lire la suite…Pourtant, l'année suivante, la Cour d'appel de Poitiers confirme partiellement la décision de résiliation du bail, quoique motivée par le non-paiement de loyers désormais couverts par la mesure d'effacement. Les locataires forment un pourvoi, reprochant à la Cour d'appel d'avoir prononcé la résiliation du bail pour manquement à l'obligation de payer les loyers quoique cette dette eût été effacée à l'issue de la procédure de rétablissement personnel et de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période couverte par la mesure. […] Or, […]
Lire la suite…Tout comme en première instance, les épouxGROUPE1.)n'émettent pas contestations précises justifiant le non-paiement du solde de la facture du 16 octobre 2017. […] du non-paiement de la facture litigieuse à l'échéance et de l'acceptation des conditions générales par les appelants, les indemnités conventionnellementprévues sont en principe dues. 5 La sociétéSOCIETE1.)s'oppose à la réduction des indemnités demandées au motif que le solde de sa facture reste impayé cinq ans et demi après son émission. […] Il en va de même en ce quiconcerne la condamnation des épouxGROUPE1.)au paiement d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, deuxièmechambre, […]
Lire la suite…[…] non seulement être établis mais également constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur. […] Il en sera ainsi de comportements délibérés rendant impossible la poursuite des relations contractuelles comme la modification unilatérale du contrat de travail (Cass. soc., […] le non - paiement du salaire (Cass. soc., […] l'employeur ne réglait pas non plus l'intégralité des indemnités de repas et la totalité des heures de travail. […] Les juges ajoutent que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Article 8.5 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. […]
Article 8 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1er Avenant n° 27 du 30 novembre 2011 relatif aux indemnités de repas pour l'année 2012
Le montant de l'indemnité de repas figurant au paragraphe a de l'article 8 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment est fixé à 9 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] le cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a. L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route.
Article L143-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du Code civil et 541 du Code de procédure civile.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
- Droit à l'indemnité de repas
- Demande d'indemnité de repas
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Non-paiement des congés payés
- Frais de déplacement non remboursés
- Indemnité de congés payés non versée
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Remboursement de frais professionnels
- Rappel de salaire et indemnités
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande d'indemnité de trajet
- Remboursement des indemnités versées
- Demande d'indemnité de congés payés
[…] du non paiement des indemnités de repas , […] accord et note internes produits par l'employeur que ces trois indemnités ne sont dues qu'en cas de participation effective à une activité de vol, […] la Cour l va considérer que le non versement des trois indemnités litigieuses pendant les journées de déprogrammation ne constitue pas une discrimination […] Relevant que si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, de sorte que celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement […]
Lire la suite…