Demande d'indemnité de trajet
Décisions
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt retient par motifs adoptés que celui-ci ne démontrait pas qu'il se rendait sur les chantiers hors du temps de travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. X… au titre de la rupture du contrat de travail intervenue le 31 mai 2009 et au titre de l'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré à l'aller comme un temps de travail et au retour, il est régulièrement payé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; […]
[…] — 1 091 € à titre de rappel d'indemnité de trajet […] — que la demande d'indemnité de trajet est prescrite et en tout état de cause mal fondée […] Sur la demande d'indemnités de trajet […] Sur les autres demandes
[…] auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [P] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes, de l'infirmer en ce qui concerne l'intégralité des demandes qui ont été rejetées par le conseil de prud'hommes, de rejeter les demandes de la société EIF tendant à retenir que la demande d'indemnité de trajet serait une demande nouvelle et de surcroît prescrite, de juger que celle-ci n'est pas irrecevable comme étant nouvelle et qu'elle n'est pas prescrite, de le dire recevable en sa demande de règlement de ladite prime de trajet, […] 'L'indemnité de frais de transport a pour objet :
[…] Il a saisi le 7 octobre 2003 le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités de trajet et de repas et de dommages et intérêts pour rétention abusive de salaire. […] A défaut pour Monsieur B de rapporter la preuve de déplacements de trajet sur des chantiers spécifiques à ses frais, la Cour ne pourra que le débouter de sa demande d'indemnité de trajet.
[…] — 1.641,36 euros à titre d'indemnité de trajet, […] — débouté M. Z du surplus de ses demandes […] La demande d'indemnité de trajet doit être rejetée.
[…] Que l'EURL Plombitherm s'oppose à la demande au motif que l'article 8.17 de la convention collective renvoie à l'article 8.12 selon lequel les indemnités de petit déplacement concernent les déplacements effectués quotidiennement par le salarié avant et après la journée de travail ; que selon l'employeur Monsieur Y ne peut bénéficier de cette indemnité dès lors que les trajets pour se rendre sur les chantiers étaient compris dans les heures de travail et rémunérés comme tels ; […] Qu'il convient dès lors de faire droit à la demande d'indemnité de trajet dont le calcul n'est pas contesté par l'employeur et d'allouer à Monsieur Y la somme de 1.953,23 € ; que le jugement déféré est infirmé ;
[…] 2) Sur la demande en paiement des indemnités de trajet : […] Pour estimer sa demande d'indemnité de trajet, Monsieur Y a pris pour référence l'indemnité de trajet de la zone 3 (cercle concentrique de 20 à 30 km) multipliée par le nombre de jours travaillés. L'EURL Z, quant à elle, a établi un tableau récapitulatif des chantiers par zone, sans donner le détail des chantiers se trouvant à moins de 50 km et en recensant 247 trajets.
[…] — condamné l'employeur à payer 284,18 euros nets de prime d'indemnité de trajet, […] Vu les conclusions, reprises oralement à l'audience, de la société PROCERAM FERNANDEZ aux fins de réformation partielle par rejet de la demande d'indemnité de trajet et de frais de procès, avec 1 000 € de frais de procès d'appel ; […] Rejette toutes autres demandes des parties,
[…] En conséquence, elle demande à la cour de réformer le jugement déféré, de lui donner acte de ce qu'elle reconnaît uniquement être débitrice de la somme de 3 416,34 euros au titre des indemnités de repas et de la somme de 2 393,52 euros au titre des indemnités de trajet. […] Pour estimer sa demande d'indemnité de trajet, Monsieur X qui n'a pas eu le détail de tous les chantiers réalisés, a pris pour référence l'indemnité de trajet de la zone III (moyenne) de la Convention Paritaire (cercle concentrique de 20 à 30 km) multipliée par le nombre de jours travaillés. L'EURL Y, quant à elle, a établi un tableau récapitulatif des chantiers par zone, sans donner le détail des chantiers et en recensant 604 trajets.
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Commentaires
Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question des exonérations de charges concernant les minimums garantis, indemnités de trajet pour les salariés des entreprises de paysage. […] Ces appréciations différentes sont de nature à fausser la concurrence. […] Il lui est demandé de préciser de quel dispositif relèvent ces sommes de façon à ce qu'il y ait un traitement identique sur l'ensemble du territoire. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des indemnités de temps de trajet dans le secteur du bâtiment. […] Le 6 mai 1998 (pourvoi n° 94-40496), […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en uvre pour remédier à cette situation et pour exonérer les entreprises du versement de l'indemnité de trajet lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré sur le temps de travail. […] Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l'indemnité de transport, ni par l'indemnité de trajet prévues par la convention collective. […]
Lire la suite…Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du temps de trajet en droit du travail. La convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit que le temps de trajet s'effectue en dehors des heures de travail, […] et que le temps de trajet est exclu du temps de travail effectif. […] Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoit que l'indemnité de trajet doit être versée, […] L'une des solutions consisterait à légiférer sur cette question pour mettre la loi en conformité avec la convention collective. […] Il lui demande si une telle mesure est envisageable. […]
Lire la suite…[…] mer et de la pêche sur l'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). […] il lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions sur l'application de cette mesure. […] L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). […] destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets . […] Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité […]
Lire la suite…Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment. […]
Lire la suite…[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les indemnités de trajet des entreprises artisanales du bâtiment. […] Dans ces entreprises, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». […] Aussi, […]
Lire la suite…Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les indemnités de trajet auxquelles ont droit les salariés du secteur du bâtiment lorsque ces derniers réalisent un trajet en-dehors des horaires de travail. […] En effet, les entreprises artisanales du bâtiment sont soumises aux conventions collectives du 8 octobre 1990 qui prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en-dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». […]
Lire la suite…Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises du bâtiment, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation concernant la rémunération du temps de trajet. Cette décision contraint certaines entreprises à payer deux fois leurs ouvriers pour le temps de trajet : une fois en salaire et une fois en indemnité de trajet. […] Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. […] Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l'indemnité de transport, ni par l'indemnité de trajet prévues par la convention collective. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des temps de trajet dans le bâtiment. […] une indemnité est versée par l'entreprise aux salariés pour leurs transports aller-retour vers les chantiers lorsque ces trajets s'effectuent en dehors du temps de travail. Cependant, une jurisprudence de la Cour de cassation a décidé que cette indemnité devrait être versée également lorsque ces trajets sont effectués pendant les heures de travail. […] Il demande au Gouvernement de revoir cette réglementation pour supprimer le versement de l'indemnité lorsque les trajets ayant lieu durant les heures de travail sont déjà rémunérés par l'entreprise au titre du salaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 8.8.3. Indemnité de trajet […]
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article 3 du Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
Article 4 Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978.
[…] b) Indemnité forfaitaire de 400 F pour les délégués domiciliés hors d'Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en 2ème classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en 1ère classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres
Article 8.5 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. […]
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.
Article 7 Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993.
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et en revenir après la fin du travail.
Article 4.08 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- l'intéressé doit, lorsque l'employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d'indisponibilité, selon que l'incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.
Article R421-13 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnités kilométriques
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Prise en charge des frais de transport
- Droit à l'indemnité d'éloignement
- Demande de rappel de prime de transport
- Justification des frais de transport
- Justification des frais de déplacement
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […]
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