Demande de paiement d'indemnités de repas
Décisions
[…] Le 2 août 2013, M. X a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'indemnités de repas pour la période du 4 janvier 2012 au 1 er mai 2013, à hauteur de 2 262 €. […] Sur la demande de paiement d'indemnités de repas
[…] Statuant sur appel régulièrement interjeté par M. X, employé en qualité de peintre en bâtiment par la SARL DAUNAY-RIMBAULT selon un contrat de travail du 1 juillet 2003, d'un jugement du conseil des prud'hommes de Niort du 3 janvier 2007, qui l'a débouté de sa demande de paiement d'indemnités de repas et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] — Sur la demande d'indemnités de repas : […] Condamne M. X aux dépens et le dispense du paiement de l'indemnité prévue à l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Le 2 août 2013, M. X a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une indemnité de repas, soit 8,70 euros, et du remboursement du timbre fiscal. […] Sur la demande de paiement d'indemnités de repas
[…] Le 30 mai 2017, il saisissait le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande de paiement d'indemnités de repas pour la période de 2014 à 2017 et de dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil. […] — débouté Monsieur B X de l'ensemble de ses demandes ; […] — condamner la société Sagana à payer à monsieur B D la somme de 7 163,30 € au titre de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail,
[…] X demande l'infirmation du jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société AMRANE NOURREDINE aux sommes de 2342,58 € à titre de rappel de salaire, 300,50 € à titre d'indemnité de repas, 41,04 € à titre d'indemnité de trajet, 113, […] Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires ; […] Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'indemnités de repas pour un montant de 300,60 € ;
[…] X demande l'infirmation du jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société AMRANE NOURREDINE aux sommes de 2354,52 € à titre de rappel de salaire, 300,60 € à titre d'indemnité de repas, 41,04 € à titre d'indemnité de trajet, 113, […] Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires; […] Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'indemnités de repas pour un montant de 300,60 € ;
[…] — déclarer irrecevable la demande nouvelle et prescrite suivante : 'condamner M. Z à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de production par l'employeur des bulletins de salaire permettant au salarié de déterminer ses droits à l'indemnité repas et trajet' ; […] — d'autre part et surtout, il appartenait à M. Z d'étayer sa demande de paiement d'indemnités de repas et de trajet par la production d'éléments suffisamment précis quant aux chantiers effectivement réalisés, ce qu'il ne faisait pas, se bornant à soutenir que des sommes lui étaient dues à ce titre.
[…] Le 15 mars 2002, Z A a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT de demandes en paiement d'indemnités de repas, remboursement de cartes téléphoniques et kit mains libres, rappel de congés. […] Qu'à l'appui de sa demande de paiement d'indemnités de repas sur quatre années, Z A se borne à produire une dizaine de fiches de repas lesquelles ne permettent pas d'établir que lesdits repas ont été pris dans le cadre de l'application de l'article 3 précité ainsi que trois attestations ;
[…] Sur la demande de paiement d'indemnités de repas : […] — déboute Monsieur B C de sa demande de paiement des indemnités de repas,
[…] Sur la demande au titre des indemnité de repas […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des commissions de chantier, la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, la demande de paiement d'indemnités de repas, […] Ordonne la remise du bulletin de paie du mois de mai 2011,
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Charzat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'indemnité de repas, payée par l'employeur au profit de l'employé. […] En revanche, ceux qui travaillent toute la nuit ne reçoivent pas de ticket-restaurant, et donc se trouvent lésés. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que les travailleurs d'une même entreprise soient sur le même pied d'égalité. […]
Lire la suite…Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du taux d'indemnité des déplacements prévu pour les élus locaux. La loi no 92-125 du 3 février 1992 permet aux conseillers généraux de recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. […] Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser le taux d'indemnité des déplacements, […] sur justificatif de la durée du déplacement, au paiement d'indemnités journalières, destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et nuitée, […]
Lire la suite…[…] d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : (...) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, […] selon les cas, au : 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». […] il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : à la prise en charge de ses frais de transport ; […] M. le député ne comprend pas pourquoi les agents publics doivent fournir des justificatifs pour les frais de repas, alors même qu'ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire. […] Il lui demande donc quel est son avis sur la réécriture du décret n° 2006-781 et s'il ne serait pas préférable de rétablir l'article 3 dans sa version antérieure.
Lire la suite…Ils demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013, cette prestation n'ayant été matérialisée ni dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions sur la réglementation en vigueur et lui indiquer les modifications éventuelles que le Gouvernement pourrait apporter sur cette question. […] La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. […] l'indemnité de repas versée par l'employeur, […]
Lire la suite…M Jean-Paul Fuchs demande a M le ministre d'Etat, […] sur quels criteres sont etablies les indemnites allouees aux fonctionnaires appeles a se deplacer a l'etranger. […] encore moins les frais d'hotel et de repas. […] alors que le cout de la vie est sensiblement le meme) Reponse. - Le decret no 86-416 du 12 mars 1986 modifie prevoit en son article 6 que l'agent effectuant une mission a l'etranger peut pretendre au paiement d'indemnites journalieres destinees a le rembourser forfaitairement de ses frais supplementaires de nourriture et de logement ainsi que des frais divers ne faisant l'objet d'aucun remboursement particulier […] Le calcul du taux de l'indemnite journaliere de mission pour un pays donne correspond au cout de l'hebergement et de la restauration, […]
Lire la suite…[…] ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, […] ministre de la justice fait connaitre a l'honorable parlementaire que la Chancellerie a adopte un mode de gestion deconcentree des credits d'indemnisation des frais de deplacement exposes par les conseillers de prud'hommes qui permet de reduire les delais de paiement de ce type de depenses. […] En 1995, la dotation budgetaire a permis de satisfaire l'ensemble des demandes de remboursement de frais de deplacement et de paiement d'indemnite de repas presentees par les conseillers prud'hommes. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si le principe du remboursement forfaitaire des indemnités de déplacement (indemnités de repas et de nuitée) est remis en cause par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, […] celles énoncées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat (remboursement conditionné par la production des pièces justificatives, dans la limite de l'indemnité […] L'article 49 du décret n° 90-437 dispose que « le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, […]
Lire la suite…Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de service en campagne (ISC) des militaires qui sont en mission en dehors de leur lieu de campement (base ou caserne). […] le coût des repas est supérieur à celui de leur lieu d'origine. […] C'est la raison pour laquelle les militaires affectés à Paris ont une indemnité de vie chère spécifique aux permanents de la région parisienne. […] Il lui demande s'il est envisageable de soulager financièrement, […] ont des soldes parfois proches du SMIC. […] d'hébergement sur production des justificatifs de paiement. […] L'indemnité de résidence est attribuée au regard de l'affectation des personnels et ne peut être versée à titre temporaire à l'occasion de l'accomplissement d'une mission. […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu de département, du remboursement de leurs frais de transport et d'une indemnité forfaitaire représentative de frais. […] lorsqu'un deuxième tour n'est pas nécessaire, les délégués ne peuvent prétendre à l'indemnité afférente au repas de midi. […] dans la mesure où le résultat du premier tour n'est connu qu'après 12 heures, les électeurs sénatoriaux ont pris toutes leurs dispositions pour déjeuner dans un restaurant du chef-lieu. […] Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité d'indemniser les délégués sénatoriaux quel que soit le résultat du premier tour de l'élection. […] Dans un souci de simplification des processus de paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article 11 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Article 8.5 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. […]
Article 8 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 8.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] 8.8.1. Indemnité de repas […]
Article 1er Avenant n° 27 du 30 novembre 2011 relatif aux indemnités de repas pour l'année 2012
Le montant de l'indemnité de repas figurant au paragraphe a de l'article 8 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment est fixé à 9 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
- Demande d'indemnité de repas
- Droit à l'indemnité de repas
- Non-paiement des indemnités de repas
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les indemnités de repas allouées aux agents territoriaux. […] Il lui demande si l'indemnité de repas est subordonnée à la preuve que l'agent a bien payé son repas et, dans l'affirmative, […] Pour percevoir l'indemnité de repas de midi, l'agent doit se trouver en dehors de sa résidence familiale et administrative, pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures. […] L'indemnité de repas doit obligatoirement être subordonnée à la preuve fournie par l'agent du paiement de son repas.
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