Demande de paiement d'indemnités de trajet
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance à titre d'indemnité de trajet, la cour d'appel relève que la société SAGE a mis à la disposition du salarié un véhicule lui permettant de se rendre sur les chantiers ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'indemnités de trajet, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
[…] puisque l'indemnité transactionnelle prévue correspondait à la seule indemnité légale de licenciement, […] soutenant avoir été privé du complément de salaires auquel il aurait eu droit durant sa période d'arrêt de travail pour maladie en raison de la carence de son employeur à régler les cotisations dues auprès du régime de prévoyance et n'avoir pas été rempli de ses droits au titre des heures de travail accomplies notamment durant les trajets entre l'entreprise et les différents chantiers depuis l'année 2005, demande à la cour d'annuler la transaction du 17 janvier 2011, […] ainsi qu' à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et bulletins de paie […]
[…] — condamner Monsieur B C D qui succombe dans ses demandes, à payer une indemnité procédurale de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] Des indemnités de trajet : […] Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur B C D de sa demande en requalification de sa démission en licenciement et l'a débouté de ses demandes subséquentes en indemnisation en considérant qu'il a démissionné, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement d'indemnités de trajet et le confirme pour le surplus,
[…] — a rejeté les autres demandes; […] CONDAMNER la SARL PAC au paiement de la somme de 684,47 € à titre d'indemnités de trajet. […] Le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de paiement d'indemnités de trajet que la société lui a versé la somme de 1 216 euros en cours de procédure.
[…] Y de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos, en paiement de rappels de salaire au titre de samedis et autres journées travaillés et non payés, en paiement de diverses indemnités (petits déplacements, grands déplacements, indemnités de trajets de petit déplacement…) en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi qu'en requalification de la rupture conventionnelle et en paiement d'indemnités pour rupture abusive, compensatrice de préavis, et de congés payés, […] Il y a lieu par contre de faire droit à sa demande de paiement d'indemnités de trajet au titre des petits déplacements, destinés à compenser la sujetion que
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en indemnisation des temps de trajet et limite aux sommes de 600 euros l'indemnité de licenciement et de 1 500 euros l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 31 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auto bilan France à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. [T] utilisait le véhicule de la société pour rejoindre son lieu de travail ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. [T] de sa demande de paiement d'indemnités de trajet.
[…] — condamné la société JCT à lui payer àles sommes suivantes : […] — le juger bien-fondé dans sa demande de paiement d'indemnités de trajet, […] Sur la demande de rappel d'indemnité de trajet :
[…] — par conséquent, débouter M. [Z] [E] [A] de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 575,26 euros nets au titre des indemnités de trajet. […] * sur la demande de paiement d'indemnités de trajet
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de trajet, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est reconnu par les deux parties que M. X… a été transporté pendant son temps de travail, que ce temps a été rémunéré comme tel et qu'il a été transporté par un véhicule de la société tant pour l'aller que pour le retour du siège aux différents chantiers ;
[…] Après avoir réclamé, par courriers des 28 juillet et 13 août 2008, le paiement d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, M. Y prenait acte de la rupture de son contrat de travail, le 4 septembre 2008. Par jugement en date du 9 septembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de X, que M. Y avait saisi le 25 septembre 2008 : — l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités de trajet, — a dit qu'il avait effectivement réalisé des heures supplémentaires mais l'a débouté de sa demande en paiement de celles-ci, au motif que leur nombre ne pouvait pas être déterminé, — a dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a en conséquence condamné la XXX à payer à M. Y :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour l'usager il permet des gains de temps au cours de son trajet. […] Le mode de paiement sur les aires est un mode de paiement mis en place pour les usagers qui souhaitent régler en espèces ou non rompus au paiement en ligne. Sur les premiers mois d'exploitation de l'A79, […] l'échelle des sanctions prévoit, dans le cadre du péage en flux libre, un premier niveau d'indemnité forfaitaire à acquitter minoré par rapport au seuil de 90 euros évoqué. […] En effet, en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale et du décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national, […]
Lire la suite…François Grosdidier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime général de sécurité sociale. S'il était nécessaire d'élargir la possibilité de couverture pour des élus locaux sans activité professionnelle, par le paiement de cotisations et l'ouverture de droits. […] Il s'agit de soumettre à cotisation les indemnités tout en réduisant, dans certains cas, […] les règles liées aux absences pour maladies ou aux accidents du travail (définition des horaires, des lieux de travail et des trajets) sont incompatibles avec l'exercice effectif d'un mandat électif. […] Il lui demande enfin, au minimum, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises du bâtiment, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation concernant la rémunération du temps de trajet. Cette décision contraint certaines entreprises à payer deux fois leurs ouvriers pour le temps de trajet : une fois en salaire et une fois en indemnité de trajet. […] Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. […] Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l'indemnité de transport, ni par l'indemnité de trajet prévues par la convention collective. […]
Lire la suite…[…] de travail. […] Ce temps de déplacement professionnel sera ainsi comptabilisé et rémunéré par l'employeur sous la forme de l'indemnité de trajet conventionnelle mentionnée comme telle mensuellement sur le bulletin de paie , […] il a été décidé de fixer le montant de l'indemnité de trajet calculée à raison d'une moyenne d'une heure par jour (représentant le trajet aller-retour). […] Cette demande de révision doit être notifiée par son auteur à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'y a pas lieu de revoir la reglementation pour le passager legerement indiscipline qui utilise un train different de celui prevu mais sur un trajet identique et ayant acquitte l'integralite du prix y compris le supplement alors qu'il reste de nombreuses places disponibles dans le TGV emprunte. […] Ainsi, dans tous les TGV, l'usager empruntant le TGV immediatement suivant paiera uniquement le complement de prix eventuel, sans frais supplementaires. […] Sur le TGV Nord-Europe, dans le cadre des discussions associant les usagers et les elus, […] il devra payer en outre une indemnite forfaitaire (30 ou 70 francs, selon la distance). […]
Lire la suite…En fait, j'ai été déboutée de ma demande de pension alimentaire pour sa fille, en revanche les trajets allers et retours pour les périodes de visites et d'hébergement (semaine 1,3, […] je touche 800 euros , mon ex mari touche 2000 euros en intérim et 1400 lors de ces périodes sans emploi. Dés lors, je voulais savoir si les frais de déplacements pouvaient se susbtituer intégralement au paiement d'une pension? […] Et,est-ce que si j'accepte de percevoir une pension de la part de mon ex mari, […] (salaires, honoraires...) - Revenus du capital (mobilier et immobilier) - Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite) - Revenus du nouveau compagnon, mari Viennent en déductions, […]
Lire la suite…Or, l'indemnite de transport, justifiee dans les agglomerations de plus d'un million d'habitants, est en place dans la region parisienne et pour les employes de la ville de Marseille, mais elle n'existe pas a lyon. C'est pourquoi elle lui demande, dans un souci de justice qui met d'accord tous les elus de la region lyonnaise, […] les articles L. 233-58 et suivants du code des communes, issus de ladite loi, prevoient le paiement et les modalites de versement de taxes par les employeurs, personnes physiques ou morales, publiques ou privees, […]
Lire la suite…Ainsi, le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif, dès lors que, […] Dans ce cas, si le salarié itinérant est à la disposition de son employeur durant le temps de trajet "domicile - 1er et dernier client", il peut revendiquer des rappels de salaire et le paiement d'heures supplémentaires. 2. Que se passe-t-il lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ? […] Le montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail est le même que pour un accident de trajet. […] En accord avec son employeur, la salariée peut demander à faire du télétravail afin de lui éviter de se rendre chaque jour au bureau.
Lire la suite…Que se passe-t-il lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ? Définition de l'accident de trajet Peut être considéré comme un accident de trajet par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), l'accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et de retour (5) : entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu du travail. […] Versement d'une indemnité journalière Si votre accident de trajet a entraîné un arrêt de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du code de la route, selon le cas.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R419-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IX : Péages
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 8.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] 8.8.3. Indemnité de trajet […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande d'indemnités kilométriques
- Demande d'indemnité de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Justification des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Frais de déplacement
- Demande d'indemnité de congés payés
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] Pourtant, l'administration fiscale procède à des redressements sur la base d'une interprétation stricte que la Cour de cassation fait de la convention collective du bâtiment et selon laquelle le montant des indemnités de trajet, même non payées, doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. […] Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l'indemnité de transport, ni par l'indemnité de trajet prévues par la convention collective. […]
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