Droit au remboursement des frais de déplacement
Décisions
[…] En vertu de ce texte, un professeur de sexe féminin, autorisé à passer son congé en France, a droit au remboursement de ses frais de voyage et de ceux de sa famille depuis son poste jusqu'à sa résidence en métropole, la famille comprenant le conjoint et les enfants à charge. […] Cons. qu'il résulte de ces dispositions que M me X… a droit au remboursement des frais de déplacement de son conjoint à l'occasion de son départ de Mindelo pour un congé administratif ; qu'ainsi le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 24 juin 1983, […]
Décret du 31 décembre 1947 disposant notamment que les frais de voyage aller et retour en métropole engagés à l'occasion d'un congé administratif en métropole par un fonctionnaire de l'Etat en service dans les D.O.M. sont à la charge du budget de l'Etat et que ces mêmes fonctionnaires ont droit au voyage maritime gratuit lors d'une affectation en métropole dans l'intérêt du service. […] du 14 juin 1966 en tant que ledit jugement a rejete sa demande tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'une decision du ministre de l'education nationale lui deniant le droit au remboursement des frais de deplacement a la guadeloupe qu'il a du engager en raison de sa mutation en metropole, […] Que le tribunal administratif s'est uniquement fonde pour rejeter la demande de remboursement de l'interesse, […]
[…] présenté par le recteur de l'académie de Poitiers qui conclut, à titre principal, au non lieu à statuer au motif que le droit au remboursement des frais de déplacement sera reconnu à l'intéressé par régularisation de sa situation financière et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; […] X, qui persiste dans ses conclusions tant que le recteur de l'académie de Poitiers n'a pas procédé au remboursement de ses frais de déplacement ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] 3 à Andorra-la-Vella (AD 500), ANDORRE ; M me X demande au juge des référés la condamnation de recteur de l'académie de montpellier à lui verser une provision et de lui rembourser les frais irrépétibles ;Et soutient que, en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, elle a droit au remboursement des frais de déplacement exposés de 2004 à 2008 dans le cadre des corrections du diplôme national du brevet, soit pour 2004, une nuit d'hôtel, […] M me X se borne à revendiquer des frais de déplacements qu'elle décrit mais ne chiffre pas ; […] en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan a refusé le remboursement partiel ou total de frais de repas d'agents du centre hospitalier engagés lors de déplacements professionnels ; […] - le refus de remboursement opposé est entaché d'incompétence négative et d'une erreur de droit manifeste dès lors qu'il méconnait les dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 et que l'administration a rajouté des conditions non prévues par les textes réglementaires en méconnaissance du droit au remboursement des frais de déplacement qui constitue un droit statutaire pour les agents.
[…] Il résulte de ces dispositions que les agents non titulaires n'ont pas droit à être réintégrés dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur départ sous les drapeaux, mais seulement la faculté d'être repris dans la mesure où les nécessités du service le permettent. […] d'une part, à l'annulation du refus de la commune de lui rembourser ses frais de déplacement afférents au mois de mai et juin 1987 de lui payer son traitement afférent aux mois de juillet et août et, d'autre part, […] dont le contrat a pris fin le 1 er avril 1987, date de son incorporation, le droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés par les cours qu'il a dispensés, dans les conditions exposées ci-dessus, […]
[…] il a demandé, en qualité d'agent de l'éducation nationale sous statut TZR, le paiement de ses frais de déplacement en application du décret n° 2006-781 et de l'arrêté du 24 avril 2006 ; que l'article 2 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 prévoit que la commune d'implantation de l'établissement est la résidence administrative de l'agent ; […] que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé en ce sens ; qu'il demande le paiement de ses frais selon tableau ; qu'en conséquence la décision implicite du recteur rejetant sa demande de remboursement des frais de déplacement est mal fondée en droit ; […] Z a droit au remboursement des frais de déplacement exposés entre Saujon et Y ;
[…] Suite à une demande d'entente préalable présentée par Monsieur Z Y pour le remboursement des frais de transport de son domicile à son lieu de stage au centre de réadaptation de Mulhouse, […] Puis par deux décisions des 5 et 11 mai 2017 la caisse a notifié à l'assuré un indu de 2.134,80 € et 738 € au motif que le stagiaire rémunéré par l'État et qui se déplace à plus de 25 km de son domicile n'a pas droit à une prise en charge pour son transport par quelque mode que ce soit. […] Présent en personne à l'audience de renvoi du 21 mai 2019 Monsieur Z Y maintient sa contestation revendiquant son droit au remboursement des frais de déplacement depuis son domicile au lieu de stage. […]
[…] Elle soutient enfin qu'aucun préjudice n'a été subi par la société RDA et estime au contraire qu'elle a droit au remboursement des frais de déplacement des canalisations. […] Elle sera donc déboutée de sa demande de remboursement des travaux de déplacement des canalisations.
[…] — bénéficiant de la protection statutaire et ayant dû comparaitre le 17 février 2014 devant le tribunal de grande instance de Grasse à la suite de menaces de mort et d'insultes dont il a été victime sur son lieu de travail, il a droit au remboursement des frais de déplacement ; […] X ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de transport, dès lors qu'il ne s'est pas déplacé hors de sa résidence administrative, il est toutefois constant que M. […] X avait droit au remboursement des frais de transport qu'il a engagés pour se rendre à l'audience correctionnelle du 17 février 2014, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces indemnités ne peuvent être versées à un agent, ni pendant les périodes d'astreinte, sauf si celles-ci donnent lieu à intervention et donc à heures supplémentaires non compensées, ni pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement. […]
Lire la suite…Il s'interroge sur les indemnités qu'ils sont en droit de percevoir pour les nombreuses heures qu'ils passent au service de la collectivité. […] conformément au barème fixé à l'article R. 5212-1 du CGCT. […] Au-delà, l'article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction, […] Cette mesure est de nature à mieux reconnaître l'engagement des élus au sein de ces établissements, alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…[…] en maintenant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités. […] En outre, l'article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction, […] alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. […] la prise en charge de ces frais de transport est assurée « dans les conditions définies par le décret fixant les […]
Lire la suite…Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
Lire la suite…Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Lire la suite…Elle rappelle qu'à la date des faits reprochés, l'article R. 931-3-23 du code de sécurité sociale prévoyait que les "fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance (…) sont gratuites" mais que les administrateurs d'une telle institution ont cependant "droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". […] Or, au cours de la période contrôlée, les 12 administrateurs siégeant au bureau du conseil d'administration ainsi que 4 anciens membres de ce bureau ont perçu, en sus du remboursement de leurs frais de déplacement ou de séjour et de la compensation des pertes de salaires, des indemnités forfaitaires, régulières et systématiques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 2.3 Accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement
Dans le cas d'un déplacement impliquant un départ du domicile avant 6 heures, le salarié a le droit de partir la veille de sa mission. […] Dans ces cas, il bénéficie, dans les conditions posées par le présent accord, du remboursement des frais de repas et de découcher correspondants.
Article 2.2 Accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement
Lors des déplacements effectués à l'occasion d'une mission, le salarié dans l'impossibilité de regagner son domicile pendant l'intégralité de la plage horaire comprise entre 0 heure et 5 heures peut prétendre au remboursement, par son organisme employeur, de ses frais de découcher, petit-déjeuner inclus, dans la limite de :
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 18 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Les agents visés à l'article premier ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent, dans les conditions prévues ci-après. […] Les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d'office prononcé conformément à la procédure disciplinaire.
Article 3 Accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement
[…] Lorsque le salarié a fait l'avance des frais, le remboursement est de droit, y compris en cas d'annulation du déplacement non imputable au salarié, dès lors qu'une dépense a été engagée. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 :
Article 53 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais ci-dessus (mais également après accord avec son employeur) sauf si le salarié s'installe sur place. […] s'il y a lieu, d'un accroissement de l'effectif familial ou du poids des bagages, en tenant compte également de l'accord préalable qui aura été pris entre le salarié et l'entreprise avant son déplacement.
Article 23 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
L'agent muté à une résidence comportant un logement meublé par l'Etat a droit au remboursement de ses frais de transport de mobilier dans la limite de la moitié des maxima fixés à l'article 21 ci-dessus.
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande de remboursement des frais de transport
- Justification des frais de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Frais de déplacement
- Demande d'indemnité de déplacement
- Droit à l'indemnité de trajet
- Remboursement de frais professionnels
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Justification des frais de transport
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement de frais professionnels
Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par le remboursement, par l'Etat, des frais de deplacement du « conseiller du salarie » pour les entretiens prealables aux licenciements, remboursement defini par le decret no 89-861 et l'instruction no 89-13 du 1er decembre 1989. […] Il lui demande donc de bien vouloir ouvrir le droit au remboursement des frais de deplacement, pour le conseiller du salarie, dans les departements limitrophes a celui pour lequel il a ete designe, […]
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