Demande de paiement d'indemnités de déplacement
Décisions
[…] Par jugement du 14 avril 2009, le Conseil de Prud'hommes de Poitiers, considérant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, que la demande de paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée, a débouté le salarié de toutes ses demandes et dit que chaque partie conservera ses frais et dépens. […] — indemnités de déplacement : […] Par des motifs adoptés, le premier juge a écarté la demande de paiement d'indemnités de déplacement.
[…] du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; […] que la demande de paiement d'indemnités de déplacement formulée à l'employeur en décembre 2012 résulte du fait qu'elles n'ont pas été versées lorsque Monsieur Didier X… exerce des fonctions syndicales, […] qu'il résulte des courriers adressés au salarié que l'employeur admet ne pas avoir versé d'indemnités de déplacement lors des activités syndicales exercées par Monsieur Didier X… et propose d'en régler certaines en raison de leur caractère justifié ; […] qu'en estimant que les demandes ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, […]
[…] Le 9 juillet 2002, Monsieur B Z C D a fait citer son employeur devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'Hommes de MONT DE MARSAN, afin d'obtenir paiement de primes de panier, d'indemnités de déplacement et d'une indemnité pour rupture abusive. […] Sur la demande de paiement d'indemnités de déplacement […] Sur la demande de dommages et intérêts
[…] — condamné M. Z à payer à M. Y les sommes suivantes': […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Y de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et de sa demande de paiement d'indemnités de déplacement […] M. Y demande à son employeur de lui verser des indemnités de déplacements, tant pour ceux effectués la nuit à huit reprises que pour ses déplacements au titre des articles 20 et 21 de la convention collective (pièce 8)'; M. Z s'y oppose au motif que les documents produits sont inexploitables et que cette indemnité est due au préparateur du cheval et non pour celui qui monte ou drive les chevaux (article 25 de la même convention), cette indemnité étant différente de la prime des gagnants qu'il a perçue régulièrement en application de l'article 4 de son contrat de travail';
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a pris acte de son désistement concernant sa demande de paiement d'indemnités de déplacement, […] Dès lors qu'il a bénéficié gracieusement à Rouen d'un logement dans un appartement, qu'il n'a pas eu à exposer au quotidien le surcoût d'alimentation qui résulte de petits déjeuners à l'hôtel et de repas à l'extérieur, en dehors de ceux qu'imposaient les chantiers pour lesquels il apparaît qu'il percevait des indemnités de repas, et qu'il précise qu'il a bénéficié d'indemnités de grand déplacement lorsqu'il a été affecté à des chantiers en région parisienne au mois de juillet 2014, sa demande en paiement de telles indemnités pour la période antérieure au 1 er mars 2015 est mal fondée et le jugement doit être infirmé en ce qu'il y a fait droit.
[…] Estimant qu'à compter du mois d'août 2017 son employeur ne lui avait pas versé son avance sur commissions, Monsieur X lui adressait un courrier, le 24 août 2017, en réclamant le paiement ainsi que celui de ses frais de déplacement. […] — 4.073,78 euros au titre de l'indemnité de déplacement de novembre 2015 à juillet 2017. […] Pour apprécier cette demande, il convient de se situer à la date à laquelle la créance alléguée par le salarié serait éventuellement dûe. […] Monsieur X n'ayant jamais bénéficié du véhicule de société qui devait être mis à sa disposition, il y a lieu de faire droit à sa demande de paiement d'indemnités de déplacement et en conséquence, de confirmer sur ce point la décision entreprise.
[…] Attendu que la demande de paiement d'indemnités de déplacement formulée à l'employeur en décembre 2012 résulte du fait qu'elles n'ont pas été versées lorsque M. Y Z exerce des fonctions syndicales, après analyse de ses bulletins de salaire et des fiches 'éléments variables temps' ; […] Attendu qu'il convient de constater que la demande de provision est fondée sur le paiement d'indemnités de déplacement à compter de 2007 en vertu d'une circulaire en date de 1982, soit antérieurement à la première instance engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes ;
[…] La SAS BASSI soutient que la demande de Monsieur Y X est irrecevable au motif qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, de sorte que le débat est circonscrit, par l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2007, à la vérification factuelle des allégations du salarié s'agissant de l'existence, antérieurement à son application par la société de la nouvelle convention collective, du paiement aux salariés d'une indemnité de déplacements, que ces déplacements soient exécutés ou non. […] Concernant la demande de paiement d'indemnités de déplacement à compter du mois de juin 1997 :
[…] Sur la demande de paiement d'indemnités de déplacement : Attendu que les bulletins de paie délivrés à A Z visent sans restriction les accords nationaux de la métallurgie ; que l'E.U.R.L. X a manifesté ainsi une volonté non équivoque d'appliquer aux relations contractuelles les dispositions des accords nationaux de la métallurgie et notamment celles de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement, dont elle a d'ailleurs fait application jusqu'en janvier 2014 inclus (hormis en juillet et août 2013) ; qu'ensuite, A Z n'a plus perçu qu'une indemnité de repas sur place ; que Maître Y, liquidateur judiciaire, […] le 27 juin 2013, demandait à l'E.U.R.L. […]
[…] sur une demande de paiement d'indemnités de déplacement, […] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que la XXX n'a pas exécuté l'ensemble des obligations légales issues du contrat de travail en ne réglant pas les temps de trajets effectués pour se rendre du siège de l'entreprise sur les chantiers et retour des chantiers au siège de l'entreprise ; et par voie de conséquence qu'il soit dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que la XXX soit condamnée à lui payer : 3.786 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 378, […] — l'employeur pointe chaque jour tous les déplacements des salariés : du domicile au chantier ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine. Les modalites de remboursement des frais de deplacement des fonctionnaires sont fixees par le decret no 90-437 du 28 mai 1990, qui prevoit le versement d'indemnites dont les taux actuellement fixes par les arretes du 28 mai 1990 ont ete revalorises le 1er janvier 1994, en application des arretes du 15 novembre 1993. […] elles font l'objet des dispositions du titre V du decret du 28 mai 1990, suivant lesquelles les paiements doivent etre effectues a la fin du deplacement ou, mensuellement, a terme echu. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le décret du 28 mai 1990 soit mis en oeuvre plus rapidement par les administrations concernées Réponse. - Les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires sont fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, qui prévoit le versement d'indemnités dont les taux actuellement fixés par les arrêtés du 28 mai 1990 seront revalorisés le 1er janvier 1994, en application des arrêtés du 15 novembre 1993. […] Quant aux modalités de versement de ces indemnités, elles font l'objet des dispositions du titre V du décret du 28 mai 1990, suivant lesquelles les paiements doivent être effectués à la fin du déplacement ou, […]
Lire la suite…[…] ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, […] ministre de la justice fait connaitre a l'honorable parlementaire que la Chancellerie a adopte un mode de gestion deconcentree des credits d'indemnisation des frais de deplacement exposes par les conseillers de prud'hommes qui permet de reduire les delais de paiement de ce type de depenses. […] Ces credits font, […] la dotation budgetaire a permis de satisfaire l'ensemble des demandes de remboursement de frais de deplacement et de paiement d'indemnite de repas presentees par les conseillers prud'hommes. […] Pour 1996, […]
Lire la suite…[…] mai 1990).( NOTA Voir tableau page 533 ). ( NOTA Voir tableau page 533 ). Il lui demande d'apporter toutes précisions sur les modalités d'application de ce décret, en vue de donner la transparence souhaitée. […] Le décret 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux fixe les modalités d'application de ces dispositions. […] Les membres des conseils généraux chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent également prétendre, […] au paiement d'indemnités […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande s'il envisage de réajuster le taux des indemnités kilométriques pour que ces agents puissent obtenir un remboursement de frais plus équitable et plus conforme aux besoins de leurs missions Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juillet 1999, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une nouvelle revalorisation des indemnités kilométriques versées aux travailleurs sociaux afin de compenser la perte subie depuis plusieurs mois. Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juillet 1999, […]
Lire la suite…En effet, la dernière revalorisation du taux des indemnités kilométriques, opérée par un arrêté du 1er juillet 1999 sur des bases indemnitaires déjà très faibles, se révèle sans commune mesure avec la croissance des frais généraux (cotisation d'assurance, entretien...) et surtout la forte hausse du prix des carburants. C'est pourquoi, il lui demande de réajuster le taux des indemnités kilométriques pour que les agents territoriaux soient plus justement remboursés des frais liés à leurs déplacements professionnels. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juin 1999, […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes de déplacement à l'étranger des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif. […] Cela les amène, […] qui ne donnent lieu à aucune indemnité dans la mesure où lesdites indemnités ne peuvent pas être calculées sur la base de la circulaire citée ci-dessus, […] elle lui demande si cette interprétation des textes qui prévaut dans certains établissements publics à caractère administratif doit être considérée comme restrictive et, […] d'effectuer le calcul en cumulant les indemnités qui relèvent de la […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juillet 1999, « est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article D1453-2-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article 87 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Article 3-1 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : […] -à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue. […]
Article R110 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article R111 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande d'indemnité de trajet
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de paiement de la prime de transport
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnités kilométriques
Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du taux d'indemnité des déplacements prévu pour les élus locaux. La loi no 92-125 du 3 février 1992 permet aux conseillers généraux de recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. […] Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser le taux d'indemnité des déplacements, […] sur justificatif de la durée du déplacement, au paiement d'indemnités journalières, destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et nuitée, […]
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