Demande de paiement d'indemnités kilométriques
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 93-1699 en date du 15 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1993 par laquelle la POSTE a rejeté sa demande de paiement d'indemnités kilométriques ; […] Considérant que la circonstance que les imprimés administratifs de remboursement des frais de déplacement mentionnent la possibilité d'obtenir des indemnités kilométriques ne saurait dispenser les agents de faire la demande et d'obtenir l'autorisation expresse mentionnée par les textes précités ; […] qui n'est pas la partie perdante dans la présent instance, soit condamnée à payer à M. […]
[…] — débouté M me X de ses demandes relatives au paiement des indemnités kilométriques et au remboursement d'une somme retenue au titre de la mutuelle ; […] M me X a interjeté appel de la décision le 5 novembre 2020. Son recours porte sur les chefs de jugement l'ayant déboutée de sa demande de paiement d'indemnités kilométriques, de sa demande de remboursement d'une somme retenue au titre de complémentaire santé et de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 14 juin 2010, A D a saisi le conseil de prud'hommes de Chaumont d'une demande de paiement d'indemnités kilométriques et de frais de repas et d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non réglées. […] Aux termes de ses écritures reprises à l'audience, il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de fixer sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS CORNEVIN à la somme de 4.124, […] 14 € au titre des indemnités kilométriques et du temps de trajet et à la somme de 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] la demande portant sur le paiement d'heures supplémentaires effectuées avant le 14 juin 2005 est prescrite ;
[…] la juridiction saisie a condamné la Société LA SOURCE à payer à Monsieur X la somme de 9000 Euros correspondant à l'arriéré d'honoraires, mais a débouté ce dernier de sa demande de remboursement de frais de déplacement. Elle a alloué en outre à Monsieur X une indemnité de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de paiement d'indemnités kilométriques pour les mois de juin 2006 à mars 2007, […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de remboursement de frais kilométriques et lui a alloué une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] M me M N O demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SARL D E à lui payer les sommes de 800 € au titre de la prime de fin d'année 2006, 5340 € au titre des indemnités de repas, 3668,16 € au titre des indemnités kilométriques, 2000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il indique que la demande de paiement d'indemnités kilométriques est aucunement fondée.
[…] — débouté Monsieur X du surplus de ses demandes, […] — réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer 15.384 euros à titre d'indemnités de déplacement kilométriques et 950 euros au titre du Code de Procédure Civile, […] C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a estimé que Monsieur X devait continuer à bénéficier de l'usage en vigueur au sein de l'agence de Nice et fait droit à sa demande de paiement d'indemnités kilométriques en compensation des frais découlant de l'absence de véhicule de service pour effectuer le trajet domicile/travail.
[…] Sur l'indemnité de requalification […] Sur la demande de paiement d'indemnités kilométriques La sociét PI considère que M. X a été indemnisé de l'ensemble des frais kilométriques justifiés et qu'il ne justifie pas des noms et adresses des clients visités correspondant à sa demande de paiement de 1400 kms, ceux-ci étant inconnus de l'agence, elle précise qu'elle avait pointé les véritables dépassements en 2010 pour les régler, sans contestation de la part de M. X.
[…] — ordonné le rétablissement à l'ASSEDIC des Alpes par la société A B du montant des indemnités de chômage versées à Monsieur X sur une période de six mois. […] Elle indique que Monsieur X ne rapporte pas la preuve du nombre de kilomètres effectués au soutien de sa demande de paiement d'indemnités kilométriques. […] Attendu que le salarié devait prendre ses congés en toute hypothèse ; que le paiement d'une commission dépendait de son activité et n'était pas acquise lors de congés ; que sa demande sera en conséquence écartée du fait qu'il aurait dû bénéficier de congés en tout état de cause et percevoir ainsi un salaire diminué de commissions liées à l'activité durant la période ;
[…] A titre reconventionnel, M. C Z a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il reconnaissait devoir à la salariée un solde d'indemnité de licenciement, et que la salariée soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice moral, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Melle Z devant être mise hors de cause. […] 2.461,35 € au titre des indemnités kilométriques non payés sur 5 ans, […] M me X qui ne rapporte pas la preuve du bien fondé de sa demande de paiement d'indemnités kilométriques ne peut qu'en être déboutée.
[…] — déboute Mme [S] du surplus de ses demandes ; […] Sur le non-paiement des indemnités kilométriques : […] REJETTE la demande de paiement d'indemnités kilométriques ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] remplacer le dispositif indemnité kilométrique vélo (IKV) actuellement en vigueur au sein de l'AGEDEN. […] Ce remboursement d'achat de matériel est soumis à la condition de présentation du justificatif d'achat ainsi que du déclaratif conjoint de demande de paiement d'indemnités kilométriques présentées à l'article 5.2.1 du présent accord et liées à l'usage de ce même mode de déplacement. […] peut être réparti entre les deux paiements semestriels décidés. […] ARTICLE 6.2 - FORMALISATION DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'INDÉMNITÉ KILOMÉTRIQUE […]
Lire la suite…Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du taux d'indemnité des déplacements prévu pour les élus locaux. […] il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser le taux d'indemnité des déplacements, et de prévoir que celui-ci soit élaboré à l'appréciation de chaque conseil général avec un taux plafond ne pouvant dépasser les prix kilométriques qui existent dans le secteur privé. […] sur justificatif de la durée du déplacement, au paiement d'indemnités journalières, destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et nuitée, et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. […]
Lire la suite…Il semblerait que le montant des indemnités kilométriques qui leur est accordé en compensation des frais inhérents à l'utilisation de leurs véhicules ne correspond pas aux frais réels engagés. Il lui demande, étant donné le dévouement de ces personnes qui assure un service de proximité très utile, s'il ne pourrait pas être envisagé une réévaluation du taux de ces indemnités et une harmonisation avec le barème kilométrique de l'administration fiscale. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juillet 1999, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les taux des indemnités kilométriques versées aux agents publics pour l'utilisation de leurs véhicules personnels pour raison de service. […] applicable à la fonction publique territoriale, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18893 posée le 19/11/2015 sous le titre : " Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel ", […] L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat prévoit des indemnités kilométriques dont le barème a été fixé par un arrêté du 3 juillet 2006. […] Une revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0, […] des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. […]
Lire la suite…Pour compenser ces déplacements, ces professionnels bénéficient du versement d'une indemnité kilométrique de la part du Conseil général. […] Les professionnels de ce secteur sont d'autant plus pénalisés que, la demande sociale se faisant plus pressante, ils multiplient leurs déplacements et se placent ainsi dans une situation de perte de pouvoir d'achat importante. […]
Lire la suite…La réforme concernant les indemnités des élus locaux a provoqué une élévation de leur montant. […] Mais si un élu engage plus de frais qu'habituellement que se passera-t-il ? Si par exemple, un élu d'une commune de 5 000 habitants engage des frais de déplacement, et réalise de nombreux pleins d'essence, il risque de dépasser le montant de son indemnité, et donc de payer sur ses frais personnels. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui vont être prises afin que les maires de petites communes puissent réaliser des notes de frais, et qu'ainsi ils ne soient pas contraints de payer leur frais de représentation sur leur revenu personnel. […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser le régime des indemnités kilométriques applicable aux personnels de son ministère. […] Le paiement est fonction du kilométrage parcouru dans l'année et selon le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture. […]
Lire la suite…Elle lui renouvelle donc cette question et lui demande de bien vouloir lui préciser le régime des indemnités kilométriques applicable au personnel de son ministère. […] Le paiement est fonction du kilométrage parcouru dans l'année et selon le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les signataires du présent accord décident, en fonction des définitions arrêtées aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4, de fixer la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeur au 1er juin 2008 : ― à partir d'une valeur moyenne du litre de carburant de 1,50 €, soit 13,5 centimes d'euro au kilomètre ; ― amortissement : 9 centimes d'euro au kilomètre ; ― frais d'entretien : 12 centimes d'euro au kilomètre ; ― assurance : 3 centimes d'euro au kilomètre.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article 1 Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
Les signataires de l'accord décident que l'indemnité kilométrique du distributeur est composée des postes suivants : ― le carburant ; ― l'amortissement du véhicule ; ― les frais d'entretien ; ― l'assurance.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- Demande d'indemnités kilométriques
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de paiement de la prime de transport
- Justification des frais de transport
- Frais de déplacement non remboursés
- Remboursement des indemnités versées
- Justification des frais de déplacement
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
[…] remplacer le dispositif indemnité kilométrique vélo (IKV) actuellement en vigueur au sein du Groupement. […] Ce remboursement d'achat de matériel est soumis à la condition de présentation du justificatif d'achat ainsi que du déclaratif conjoint de demande de paiement d'indemnités kilométriques présentées à l'article 5.2.1 du présent accord et liées à l'usage de ce même mode de déplacement. […] peut être réparti entre les deux paiements semestriels décidés. […] ARTICLE 6.2 - FORMALISATION DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'INDÉMNITÉ KILOMÉTRIQUE […]
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