Droit à l'indemnité de trajet
Décisions
[…] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à l'indemnité de trajet, sollicitée par M. X… au titre des indemnités de « petits déplacements » prévues par la convention collective et de l'avoir condamné à lui payer 146,90 francs, alors, selon le moyen, […] alors, d'autre part, que l'indemnité de trajet est destinée à indemniser un salarié non sédentaire en raison des déplacements qu'il effectue pour aller sur les chantiers, […] que M. X… habitait Peronne, et qu'il avait donc droit à des indemnités de panier lors du chantier effectué à Saint-Quentin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] B X saisissait le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS 18 janvier 2010 pour voir condamner son employeur à lui payer 20 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre un rappel de salaire et les indemnités de préavis et de congés payés, […] 394,77 € à titre d'indemnité de trajet et 486,48 € à titre d'indemnité de transport et enfin 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] De son côté M e F G es qualité de mandataire liquidateur de M Y conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a fait droit à l'indemnité de trajet et soutient que la démission de M X est claire et non équivoque, […]
[…] l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait 17,33 heures supplémentaires venant compenser les heures de trajet effectués ; […] 1/ALORS QU'en se bornant, pour débouter Monsieur X… de sa demande en paiement de sommes au titre des indemnités de grands déplacements, […] sans vérifier si les montants réglés à Monsieur X… suffisaient à le remplir de ses droits, […] 2/ ALORS QUE la Cour d'appel énonce expressément que le salarié a droit a l'indemnité de trajet « indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport » ; qu'en déboutant cependant Monsieur X… de sa demande à cet égard, […]
[…] UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS VENANT AUX DROITS DU CGEA D'AMIENS […] Monsieur Y indique que son employeur lui est redevable des indemnités de trajet prévues par la convention collective. Il indique que pour se rendre sur les chantiers, il était contraint d'utiliser le véhicule de l'entreprise et que ces déplacements ouvrent droit à indemnité de trajet.
[…] à partir de 2007, sur des chantiers autres que sur Lisieux, qui le privaient de la possibilité de percevoir des indemnités de trajet correspondant à une zone 3 et le contraignaient à prendre une navette qui le rendait tributaire des horaires de travail de ses collègues ; […] 2011, 2012 et 2013 dont la présentation ne démontre pas que ses collègues étaient volontairement avantagés par une affectation à des chantiers distants de plus de 30 kms de leur agence de rattachement afin de leur ouvrir droit à l'indemnité de trajet zone 3 ; que, […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Conseil a étudié les éléments fournis par Monsieur Q… à l'appui de sa demande, conformément aux règles de droit, […]
[…] Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir principalement en premier lieu, que le conseil a reconnu en son principe son droit à indemnité de trajet et ajoute que les pièces versées aux débats de part et d'autres mettent en évidence un écart entre ce qu'elle a perçu et ce qui lui était dû à ce titre. Elle considère que le conseil ne pouvait pas lui reprocher d'avoir insuffisamment justifié le bien-fondé de sa demande, dans la mesure où elle a renseigné les tableaux transmis par l'entreprise qui ne demande pas au salarié d'indiquer les zones où se situent les chantiers. […] Il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités de trajet.
[…] rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation, […] lieu de travail initialement prévu ; que si B C reproche justement aux premiers juges de l'avoir déboutée de sa demande de ce chef au motif qu'elle avait pris un certain nombre de jours de congés n'ouvrant pas droit à indemnité de trajet alors qu'elle avait décompté ceux-ci de sa réclamation, l'employeur fait pour sa part justement valoir que le décompte qu'elle produisait était erroné, la différence de trajet entre Poulaines où elle demeurait et Bourges
[…] Dans le même temps que cinq autres salariés de la société Domolink, M. Y a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 8 novembre 2016 aux fins de contestation du licenciement, dommages et intérêts au titre de la rupture, rappel au titre d'indemnités de trajet et de panier ainsi que des dommages et intérêts pour absence de visite médicale. […] — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit et fixé la moyenne des 3 derniers salaires, […] En l'absence de mention de logement gratuit au contrat de travail et d'un quelconque avantage en nature à ce titre sur les bulletins de salaire, le salarié a droit à l'indemnité de trajet.
[…] Dans le même temps que cinq autres salariés de la société Domolink, M. Y a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 8 novembre 2016 aux fins de contestation du licenciement, dommages et intérêts au titre de la rupture, rappel au titre d'indemnités de trajet et de panier ainsi que des dommages et intérêts pour absence de visite médicale. […] — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit et fixé la moyenne des 3 derniers salaires, […] En l'absence de mention de logement gratuit au contrat de travail et d'un quelconque avantage en nature à ce titre sur les bulletins de salaire, le salarié a droit à l'indemnité de trajet.
[…] Par jugement en date du 8 février 2006, le Conseil des prud'hommes d'Arras a condamné Monsieur Z A à payer à Monsieur X Y les sommes suivantes : 258 € au titre des indemnités de trajet ; 50 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et débouté le salarié du surplus de ses demandes. […] Dans ces conditions, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de transport. […] Dans ces conditions, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de trajet.
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les indemnités de trajet auxquelles ont droit les salariés du secteur du bâtiment lorsque ces derniers réalisent un trajet en-dehors des horaires de travail. […] En effet, les entreprises artisanales du bâtiment sont soumises aux conventions collectives du 8 octobre 1990 qui prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en-dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». […]
Lire la suite…Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment. Dans les entreprises artisanales du bâtiment, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». […] Nombre d'entreprises ont fait le choix, par facilité, de réaliser ce temps de trajet, […]
Lire la suite…[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les indemnités de trajet des entreprises artisanales du bâtiment. […] Dans ces entreprises, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». […] Aussi, de nombreuses entreprises ont fait le choix de réaliser ce temps de trajet pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise, et de ce fait, […]
Lire la suite…En effet, nombreux sont les maires surpris d'apprendre que les personnes en CES victimes d'un accident au cours du trajet domicile-lieu de travail ne percevront que 60 % de leur salaire journalier durant les vingt-huit premiers jours d'absence. […] Elle lui demande donc ce qu'elle peut envisager pour revoir ce qui paraît être une anomalie. […] Le contrat emploi-solidarité est un contrat de travail de droit privé et relève à ce titre, […] Il convient de rappeler que le niveau de cette réparation est en cohérence avec celui des rémunérations. […] Le montant de l'indemnité journalière servie pour compenser la perte de salaire due à une incapacité physique temporaire de travail (art. […]
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) accordée aux enseignants. […] les indemnités qui avaient été valorisées il y a quelques années ont été modifiées avec le passage de 7 jours d'indemnisation par semaine à 4 et le passage du trajet réellement effectué au trajet le plus court. […] Il lui demande donc si il est envisagé une modification de ces indemnisations pour qu'elles soient basées sur les trajets réellement effectués et indexées sur le prix du carburant. […] l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. […] Il n'y a pas lieu de verser, […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaitre les bases juridiques qui definissent les conditions de cessation de versement des indemnites journalieres. […] Une rente d'incapacite permanente est attribuee a la victime d'un accident de travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle a compter du jour de cette consolidation. […] Cependant, si a la suite d'un accident du travail la victime devient inapte a exercer sa profession, l'article L. 432-9 du code de la securite sociale prevoit qu'elle a le droit d'etre admise gratuitement dans un etablissement public ou prive de reeducation professionnelle ou d'etre placee chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une autre profession de son choix, […]
Lire la suite…Michel Dasseux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement allouée aux personnels enseignants effectuant des remplacements. […] avec pour certains un trajet de plus de cinquante kilomètres entre l'école de rattachement et l'école de remplacement. […] L'article 2 de ce décret prévoit que l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. […] Cette indemnité a donc pour principal objet de compenser les sujétions d'ordre pédagogique liées aux remplacements successifs d'enseignants en cours d'année scolaire. […]
Lire la suite…[…] et leurs activités n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. […] dans quelle mesure le ministère de la défense couvre-t-il la responsabilité du réserviste susceptible d'être mis en cause pendant toute la durée de son activité bénévole (notamment pendant ses trajets) ainsi que sa défense ou ses recours devant les tribunaux à l'occasion de faits survenus dans le cadre d'activités déployées dans la réserve citoyenne. […] Le juge administratif se refuse néanmoins à engager la responsabilité sans faute de l'Etat lorsqu'un accident de trajet survient avant que le collaborateur n'ait commencé sa mission alors même qu'il se rend sur le lieu d'accomplissement de l'activité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article 8.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] 8.8.3. Indemnité de trajet […]
Article 4 Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978.
de la durée des congés payés, et ne viendront pas en déduction des congés annuels. En tout état de cause, l'exercice cumulé de ces différents droits ne devra pas amputer les effectifs du personnel d'un même laboratoire de plus de 3 %. […] -indemnité forfaitaire pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en deuxième classe pour les trajets inférieurs à
Article 3 du Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Article R421-13 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
Article 8.5 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. […]
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.
Article 4.08 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
l'employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période. […]
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Droit à l'indemnité d'éloignement
- Demande d'indemnités kilométriques
- Frais de déplacement non remboursés
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Droit à l'indemnité de repas
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Justification des frais de transport
- Demande de rappel de prime de transport
- Prise en charge des frais de transport
- Frais de déplacement
Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du temps de trajet en droit du travail. La convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit que le temps de trajet s'effectue en dehors des heures de travail, […] et que le temps de trajet est exclu du temps de travail effectif. […] Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoit que l'indemnité de trajet doit être versée, même lorsque les entreprises ont maintenu l'exécution des temps de trajet sur les temps de production. […]
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