Remboursement des indemnités versées
Décisions
[…] que, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme, qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage, est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que le jugement qui avait omis d'ordonner d'office le remboursement auquel avait droit l'ASSEDIC, peu important son défaut de comparution en première instance, devait être complété, a condamné à juste titre l'employeur fautif à rembourser à cet organisme les prestations versées au salarié licencié, […]
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Mat Anten a souscrit, le 23 septembre 1973, pour une durée de dix années, un contrat dit d'assurance-prospection, auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), la garantissant contre les pertes pouvant résulter d'une campagne de prospection commerciale au Nigéria et au Ghana ; que la société Mat Anten, ayant cessé son activité dans ces pays, a été déclarée en règlement judiciaire le 8 avril 1975 ; que la Coface a alors notifié à l'assurée qu'elle résiliait le contrat et a produit au passif du règlement judiciaire pour une somme correspondant à l'indemnité versée à l'issue du premier exercice
Copie des titres de recettes concernant le remboursement des indemnités versées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués, pour la période du 20 juin 2014 au 24 mai 2016.
Les dommages-intérêts alloués à l'assureur agissant contre le tiers responsable du sinistre en qualité de subrogé constituant le remboursement des indemnités versées à l'assuré avant sa demande en justice, […] que toutefois, les assureurs n'ont verse a m. D… qu'une indemnite globale de 137.485 francs, […] ont assigne egalement la s.F.o.S. comme responsable du sinistre, en paiement des indemnites versees par eux a m. D… ; […] en application des clauses du contrat d'assurance, les sommes que la s.F.o.S. devait rembourser aux assureurs ; que les dommages-interets alloues a ceux-ci constituant le remboursement des indemnites versees a leur assure avant leur demande en justice, […]
L'action de l'assureur en remboursement des indemnités versées à la suite d'un accident dont l'assuré avait déclaré les circonstances d'une manière qui s'est ensuite révélée fausse, se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assureur a eu personnellement connaissance de la fausseté de la déclaration de son assuré. […] suivant assignation en date du 5 novembre 1970, par la compagnie gresham fire and accident insurance tendant au remboursement des indemnites par elle versees, a la suite d'un accident dont son assure avait declare les circonstances d'une maniere qui se revela fausse lors d'une enquete judiciaire en date du 27 avril 1967, et apres qu'un arret du 8 novembre 1968, […]
Les juges du fond qui, pour se prononcer sur le recours forme contre un entrepreneur, charge par le " gaz de france " de poser une canalisation, en remboursement des indemnites versees par cette compagnie aux victimes des intoxications provoquees par la rupture de cet ouvrage, retiennent " que la responsabilite de l'entrepreneur ne saurait etre engagee sans que soit rapportee la preuve d'une faute contractuelle " denaturent le sens clair et precis de la clause du cahier des charges joint au contrat intervenu entre les parties et par laquelle il etait convenu que " l'entrepreneur etait seul responsable, […]
Statuant sur la demande en remboursement des indemnites versees par un assureur a son assure a la suite de la destruction de ses marchandises, contre la societe dont les batiments, dans lesquels celles-ci se trouvaient entreposees, avaient ete incendiees , […]
L'action d'un assureur, tendant au remboursement des indemnites versees a son assure et a son fils en reparation du prejudice qu'ils ont subi du fait de l'accident cause par un tiers en conduisant le vehicule assure, engagee a la suite d'une decision declarant que ce tiers n'etait pas un conducteur autorise au sens de la police, […] assure pour l'usage de sa voiture automobile aupres de la gresham fire and accident y…, et son fils francois, a rembourser a cette compagnie les indemnites qu'elle leur avait versees en reparation des prejudices par eux subis dans l'accident que nathan leur avait cause dans la nuit du 28 au 29 decembre 1962 en conduisant le vehicule assure ;
[…] Les victimes réclamant l'indemnisation de leur préjudice, la compagnie d'assurances a contesté l'existence du contrat tout en réglant aux victimes pour le compte de qui il appartiendra les indemnités allouées par la Chambre Correctionnelle. La compagnie a ensuite fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances et le conducteur aux fins de statuer sur sa garantie et le remboursement des indemnités versées. La Cour a dû déterminer si l'action en remboursement contre le Fonds de Garantie était atteinte par la prescription, […] En l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que les consorts B… ont été avisés que la COMPAGNIE ACM entendait
[…] est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer tardif et irrecevable le recours, contre l'aéroclub et son assureur, d'une caisse primaire d'assurance maladie, tendant au remboursement des indemnités versées par elle aux ayants droit des victimes au titre du capital décès retient exactement que la Caisse, qui exerçait contre l'assureur du transporteur, un droit propre en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, devait engager son action dans les 2 ans du jour de l'accident, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. […]
Lire la suite…L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ? Un homme a été victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule tiers. Son employeur, soutenant qu'il avait été contraint de procéder à son licenciement pour inaptitude, à la suite de l'accident, a assigné l'assureur de l'auteur de l'accident en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée... En l'espèce, un conducteur dont le véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation, à l'occasion duquel un tiers a été blessé, a été condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné. […] Son assureur l'a alors assigné en annulation du contrat d'assurance et en remboursement des indemnités versées à la victime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux
- Sous-section 3 : Rémunération
les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 3°, 4° et 5° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
Article D6152-220-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Sous-section 6 : Rémunération
[…] Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; […]
Article L243-1-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
[…] L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés. […] à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article L1121-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration. […] 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Article 53 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. […] - soit versée sur pièces justificatives.
Article L123-8 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- SECTION 3 : Indemnités de fonctions
Les indemnités maximales votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont égales au terme de référence mentionné au I de l'article L. 123-4 majoré de 15 p. 100.
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Remboursement des prestations versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement des indemnités
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement de frais
- Calcul des indemnités
- Remboursement des frais engagés
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de remboursement de frais engagés
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Droit au remboursement
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande d'indemnités ou de salaires
La plupart des assureurs ont engagé plusieurs milliers de recours devant les tribunaux administratifs afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux communes. Cependant, l'administration estime que la loi du 1er janvier 1983, qui précise que : « Lors d'un attroupement, en cas de dommages causés à des tiers, l'État est responsable civilement », ne s'applique pas au phénomène de « commandos » à l'origine de ces violences urbaines.
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