Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
Décisions
[…] Le 2 octobre 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement. […] Déclare irrecevable comme étant prescrite, la demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] M. [X] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de grand déplacement que pour la période de mars 2010 à février 2013 et d'avoir condamné en conséquence la société Colas Rail à ne lui verser que la somme de 3 808 € à ce titre ; […] 2/ ALORS QUE c'est à l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] M. [V] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de grand déplacement que pour la période de janvier et février 2013 et d'avoir condamné en conséquence la société Colas Rail à ne lui verser que la somme de 252 € à ce titre ; […] 2/ ALORS QUE c'est à l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] M. [G] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de grand déplacement que pour la période d'octobre 2009 à février 2013 et d'avoir condamné en conséquence la société Colas Rail à ne lui verser que la somme de 3 857 € à ce titre ; […] 2/ ALORS QUE c'est à l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] M. [I] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de grand déplacement que pour la période de mars 2009 à février 2013 et d'avoir condamné en conséquence la société Colas Rail à ne lui verser que la somme de 3 682 € à ce titre ; […] 2/ ALORS QUE c'est à l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, […]
[…] Sur la demande de rappel d'indemnités de grand déplacement': […] collective, la charge de la preuve lui incombant. Il convient par conséquent de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité de grand déplacement pour la période postérieure au 1 er mars 2013. Le salarié n'est donc pas fondé à prétendre à un rappel d'indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1 er mars 2013. […] Sur le surplus des demandes':
[…] — dire et juger que les demandes relatives au rappel d'indemnité de grand déplacement à compter d'août 2008 ne sont pas prescrites, […] 1. Sur la demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
[…] Sur la demande de rappel d'indemnités de grand déplacement': […] M. X demande un rappel de salaire au titre des indemnités de grand déplacement à compter du 1 er mai 2009. […] Il convient, par conséquent, de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité de grand déplacement formée à ce titre, par'infirmation du jugement déféré.
[…] - en tout état de cause, déclarer irrecevable ou subsidiairement mal fondée la demande de rappel d'indemnités de grand déplacement et condamner M. B C à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] - il n'a pas perçu l'indemnité de grand déplacement alors qu'il a travaillé sur le viaduc de Boulonnais, à 130 km de l'agence dont il dépendait, du 4 septembre au 13 octobre 2018 ; que la demande présentée à ce titre est recevable, ayant été formulée verbalement devant le conseil de prud'hommes. […] - Sur le rappel d'indemnités de déplacement :
[…] Sur la demande de rappel d'indemnités de grand déplacement': […] M. X Y demande un rappel de salaire au titre des indemnités de grand déplacement à compter du 1 er janvier 2010. […] était manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais prévus par la convention collective, la charge de la preuve lui incombant. Il convient par conséquent de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité de grand déplacement pour la période postérieure au 1 er mars 2013. Le salarié n'est donc pas fondé à prétendre à un rappel d'indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1 er mars 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
M Arthur Dehaine rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, […] en remboursement des frais de deplacement a l'etranger, est plafonnee au montant des indemnites forfaitaires allouees pour les grands deplacements en France metropolitaine, […] et c'est pourquoi il a ete souhaite que les allocations versees aux cadres et aux non-cadres en deplacement a l'etranger soient considerees comme utilisees conformement a leur objet dans la limite de seuils identiques a ceux fixes par l'Etat pour les deplacements de ses propres agents. […] Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion. […]
Lire la suite…[…] sur le caractere categoriel injuste de l'article 2 du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie par le decret no 71-856 du 12 octobre 1971 relatif aux conditions de deplacement des fonctionnaires. […] En effet cet article classe les agents de la fonction publique en trois groupes : groupe I pour les agents de categorie A, […] II et III, le taux de base diminue et l'agent du groupe I pourra beneficier de la 1re classe des transports ferroviaires avec une indemnite repas de 72, […] il lui demande, au titre d'une plus grande justice et aussi d'une simplification administrative, […] les memes conditions de voyage, de repas et d'hebergement. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…L'article 8-23 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment rappelle que l'employeur a l'obligation de rembourser au salarié le coût du logement, les dépenses supplémentaires de nourriture et les autres dépenses supplémentaires. Ce remboursement prenant alors la forme selon l'article 8-22 de la CCN ouvriers du Bâtiment d'une indemnité forfaitaire de grand déplacement. […] Il lui reste alors une seule voie : saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de remboursement de frais professionnels. […] Attention, […]
Lire la suite…[…] 24 de la loi qui retablit l'article 15 de la loi du 10 aout 1871 relatif aux indemnites de deplacement et aux droits de remboursement des frais supplementaires doit faire l'objet d'un decret d'application. […] il convient de souligner qu'un grand nombre de dispositions contenues dans la loi du 3 fevrier 1992 susvisee sont directement applicables sans que des textes reglementaires d'application soient necessaires. […] des departements et des regions ainsi qu'a l'affiliation a l'IRCANTEC et au regime general de la securite sociale pour ceux d'entre eux qui sont concernes par cette derniere disposition. […] Il est en outre rappele que le regime des indemnites […]
Lire la suite…A l'heure ou les agents publics doivent s'ouvrir sur l'Europe, leurs deplacements demeurent regis par un decret age de vingt-deux ans, dont certaines dispositions sont devenues particulierement inadaptees aux realites techniques, economiques et financieres de notre pays. Il lui demande donc, en consequence, […] comme le rappelle l'honorable parlementaire, […] qui, suivant le cas, peuvent etre ceux afferents au transport de l'aerogare a l'aeroport ou le prix d'une couchette ou d'un supplement TGV ainsi que les indemnites de sejour allouees pendant la duree totale du deplacement. […] Il apparait donc que les grandes lignes de la reglementation en la matiere ne sont pas fondamentalement inadaptees, […]
Lire la suite…Il lui demande si, en raison du caractère inhabituel de ces déplacements indispensables pour marquer le rôle de l'institution régionale dans le développement local, […] alors que les représentations se chiffrent par dizaines chaque mois. […] Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux. […] être temporaires et correspondre à une opération déterminée de façon précise. […] Il convient de rappeler que d'autres indemnités sont allouées aux élus locaux en vue de compenser les dépenses diverses, […]
Lire la suite…Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser de quelle façon les membres des conseils des structures intercommunales à fiscalité propre (conseil de communautés urbaines, de communautés de communes ou de district) peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement, dans le cadre des missions qu'ils sont amenés à effectuer, […] en particulier, de bien vouloir lui préciser les différentes modalités de prise en charge de ces frais de mission et des indemnités kilométriques dans le cas où le membre du conseil de la structure intercommunale perçoit ou non une indemnité de fonction. […] L'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), […]
Lire la suite…Il y a donc un critère de « découchage » qui détermine le régime applicable : − si le salarié regagne son domicile le soir : il est en petit déplacement. − si le salarié ne regagne pas son domicile le soir : il est en grand déplacement. De plus on ne retient pas la notion de grand déplacement si les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1H30 (trajet aller). 1 – 2 - 2 Indemnité grand déplacement (IGD) La Direction propose de revaloriser les IGD de 5% au 01/03/2023. […] La prime sera appliquée pour les personnes en grand déplacement au-delà de 250kms. […] la Direction rappelle les critères d'exonération. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 4 Ain Accord du 28 février 2013 relatif aux indemnités de petits et grands déplacements au 1er avril 2013
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 € à compter du 1er avril 2013, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Article 11 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Article D1453-2-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R110 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article R111 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Article 6 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement.
Article 10 du Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.Abrogé
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux judiciaires et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions, qui peut être complétée par une indemnité d'intervention avec déplacement ou par une indemnité d'intervention sans déplacement.
Article 14 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture.
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Demande d'indemnité de trajet
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande d'indemnités kilométriques
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Justification des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de rappel de prime de transport
- Demande de remboursement de frais professionnels
[…] engagés par les personnels en déplacement . […] En application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, […] la pratique du remboursement aux frais réels n'est pas admise. […] La réglementation applicable ressort des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités […]
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