Droit à l'indemnité de repas
Décisions
[…] Selon le second de ces textes, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut que l'agent se soit trouvé en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, […] Pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité méridienne de repas pour chaque journée travaillée du 1er septembre 2005 au 31 mai 2018, les arrêts, […] retiennent que, pour la fraction excédant les paiements d'ores et déjà effectués, les salariés doivent prouver leurs déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures. […]
[…] en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas unique et, s'il n'a pas été averti au moins la veille ou au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, […] la fin de service se situe après 21 heures 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas et qu'au vu des synthèses conducteur produites par l'employeur, la cour considère que le salarié n'avait le droit qu'à l'indemnité de repas unique et qu'il ne peut prétendre à l'indemnité de repas. […] dans la lettre de licenciement, précisé son droit au DIF et qu'à ce titre, […]
[…] par sa note litigieuse du 15 juillet 2003, le directeur du centre EDF-GDF Services du Périgord a fixé, pour chaque lieu de prise de travail des agents du centre EDF-GDF Services du Périgord, une liste de localités dans lesquelles les déplacements professionnels ne pourraient donner droit à aucune indemnité de repas, au motif que ces localités étaient suffisamment proches du lieu de prise de travail pour qu'il soit possible de retourner dans celui-ci à l'heure du repas ; que ce critère géographique d'ouverture du droit à indemnité de repas, qui ajoute une condition à la circulaire du 11 août 1982 citée ci-dessus, en méconnaît, par suite, […]
L'article 8 du protocole relatif aux frais de déplacement constituant l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers, exclut de l'indemnité de repas unique, le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise entre 11 heures et 14 heures 30. […] d'avril 1973 a septembre 1978, fait grief a l'arret infirmatif attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite de repas, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article 8 2e a) du protocole d'accord relatif aux frais de deplacement, alors que l'alinea b) de ce texte n'exclue du droit a l'indemnite de repas unique le personnel qui dispose, […]
[…] les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux, […] que le chapitre 23 de cette circulaire est relatif aux déplacements dans la zone habituelle du travail ; qu'aux termes du paragraphe 231 de ce chapitre : « Pour qu'il y ait ouverture du droit à indemnité de repas, il faut que l'agent se soit trouvé en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, […] La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] 28 juin 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X…, salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, […] qu'il effectue des heures de délégation ou qu'il effectue son travail de chauffeur, bien que le droit au maintien de la rémunération au titre du temps de délégation ne concerne pas les frais professionnels exposés dans le cadre des déplacements commandés par l'employeur, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, […] le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait droit à l'indemnité de repas dans l'exercice de son emploi de chauffeur, […]
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Cannes, 30 novembre 1999) de la condamner à payer une indemnité de repas à M. X…, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu en l'absence de contestation sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les conditions de travail du salarié lui ouvraient droit à l'indemnité de repas fixée par l'article 8-15 de ladite convention collective, le juge des référés a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — La zone habituelle de travail (ZHT) d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail; pour que le droit à indemnité soit ouvert en cas de déplacement dans la ZHT, il faut que l'agent se soit trouvé en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas qui sont comprises entre 11h et 13h pour le déjeuner et entre 18h et 21h pour le dîner, ces heures étant celles de fin de travail ou de fin de déplacement ; […] 231 – Ouverture du droit à l'indemnité de repas […] Aucun justificatif n'est en revanche produit pour remettre en cause le droit à indemnité de repas pour la journée du 26 janvier 2016.
[…] qu'il est actuellement chargé de mission à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, à la suite de la fusion intervenue en 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de déjeuner ;Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er avril 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que la computation du nombre de jours ouvrant droit à indemnité de repas dépendait d'un usage créé par la direction qui garantissait un nombre théorique de journées indemnisables quel que soit le nombre réel de journées travaillées, […]
[…] Attendu que, pour condamner la société SCE Thiel-Strasser au paiement des indemnités de repas demandées par M. X… qu'elle avait employé en qualité d'électricien, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié était en droit de se restaurer chez lui et qu'il contestait avoir pris ses repas à la maison ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que si le salarié était en droit de se restaurer chez lui, il perdait par le fait même le droit à l'indemnité de repas, et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si le salarié prenait ou non ses repas chez lui, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ambulancière d'une société établie dans les Landes, avait saisi les prud'hommes pour demander, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires. […] que l'indemnité de repas unique prévue au premier paragraphe de l'article 8. […] Or, pour la salariée, il s'agissait de déplacements effectués « en dehors de ses conditions habituelles de travail », qui lui donnaient droit à l'indemnité de repas majorée prévue au second paragraphe de l'article 8. […] Afin de maîtriser la réglementation applicable aux transports routiers et sécuriser vos démarches, découvrez la documentation « Droit du travail Transports routiers ACTIV » :
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les indemnités de repas allouées aux agents territoriaux. […] dans l'affirmative, si l'administration est en droit de conditionner le versement de l'indemnité de repas de 82 F à la production d'un justificatif de repas. […] Réponse. - Les conditions d'attribution de l'indemnité de repas sont définies à l'article 10 du décret nº 91-573 du 19 juin 1991 et la circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités des frais des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France. L'indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée. […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des personnels territoriaux concernant l'indemnité de repas. […] l'administration est-elle en droit de conditionner le versement de l'indemnité de repas de 82 francs à la production d'un justificatif ? Les conditions d'attribution de l'indemnité de repas sont définies à l'article 10 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 et la circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités des frais des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France. […] L'indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée. […]
Lire la suite…[…] ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). […] les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. […] La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. […] l'indemnité de repas versée par l'employeur, […]
Lire la suite…Ce revenu est égal à la différence entre le total des sommes perçues au titre des rémunérations imposables et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Certains services fiscaux exigent que soient également déclarés les repas fournis par les parents pour les enfants accueillis, […] les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. […] La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. […]
Lire la suite…Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. […] En effet, […] 25 euros par repas. Or aujourd'hui ce taux ne correspond plus à la réalité des prix pratiqués par les professionnels de l'hébergement et de la restauration. […] Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité journalière consentie aux enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels sur le territoire national. […] d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ou au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, […]
Lire la suite…Pendant la durée de la session les jurés ont droit à une indemnité journalière qui comprend une somme fixe déterminée par le tarif et une partie variable basée sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier de l'année en cours. […] Cette indemnité est fonction du temps passé hors de sa résidence par le juré pour remplir ses obligations. […] En principe, le juré reste au siège de la cour d'assises pendant toute la durée de la session et il perçoit une indemnité pour toute la journée qui comprend : une indemnité pour le repas de midi et une autre pour le repas du soir ; une indemnité de nuitée pour le coucher et le petit déjeuner. […]
Lire la suite…Depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité repas, que le repas de l'enfant soit fourni, ou pas, par les parents-employeurs. […] De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. […] En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 7,60 €. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Article 3 Région parisienne (ex-IDCC 54) Accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour
[…] Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 7,60 €. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Article 3 Havre (Arrondissement du) (ex-IDCC 979) Accord du 3 juin 2022 relatif à l'indemnité de repas de jour
[…] Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 42 % du montant d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'indemnité de restauration sur les lieux de travail. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Article 8.5 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. […]
Article 8 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Article 11 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Avenant de spécialité Industrie routière Indemnité de repas Accord du 11 août 1970Abrogé
Tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de grands déplacements et mis dans la nécessité par suite des sujétions de l'horaire de travail de prendre son repas de midi sur le chantier ou à proximité de celui-ci, quel qu'en soit le lieu, aura droit à une indemnité de repas, hormis le cas où l'entreprise assure la prise en charge de ce repas, soit par une cantine d'entreprise, soit par toute autre disposition permanente équivalente.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1er Avenant n° 27 du 30 novembre 2011 relatif aux indemnités de repas pour l'année 2012
Le montant de l'indemnité de repas figurant au paragraphe a de l'article 8 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment est fixé à 9 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 Hautes-Pyrénées Accord du 4 février 2025 relatif à l'indemnité de repas de jour des salariés en équipe à compter du 1er février 2025
frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation. Les parties signataires conviennent que dans le cadre d'évolutions futures, le montant de l'indemnité dit « indemnité de panier de jour » ne pourra pas être, en tout état de cause, inférieur au montant du minimum garanti légal en vigueur.
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