Demande d'indemnisation pour frais de véhicule adapté
Décisions
[…] — leurs conclusions indemnitaires portant sur la réformation du jugement en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation des frais d'adaptation de leur véhicule sont recevables, dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur ;
[…] — La réforme sur les indemnisations allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire et de l'assistance tierce personne, ainsi qu'en ce qu'elle a débouté monsieur [G] [W] de sa demande au titre des frais de véhicule adapté;
[…] — débouté Mme [Y] de ses demandes d'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté, de la perte ou de la diminution de promotion professionnelle, de l'assistance d'une tierce personne permanente et du préjudice d'agrément
[…] Dès lors, faute de pièces justificatives relatives à la demande d'indemnisation des frais de véhicule adapté, et en l'absence de position de l'expert sur ce point, la demande de Monsieur [V] [U] sera rejetée.
[…] — Rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément, faute de preuve d'une incapacité totale et définitive à pratiquer ses loisirs habituels ; — Rejeter la demande d'indemnisation du préjudice sexuel ; faute d'altération de sa vie sexuelle en lien avec l'accident ; — Rejeter la demande d'indemnisation pour frais d'adaptation du véhicule, en l'absence d'une impossibilité médicalement constatée de conduire un véhicule standard ; — Rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ; faute de préjudice indemnisable. En tout état de cause :
[…] Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit , la victime a le droit de demanderà l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation, notamment , du préjudice résultant de la perte ou de la diminition de ses possibilités de promotion professionnelle. […] En considération de ces éléments , la cour, réparant l'omission de statuer et ajoutant à la décision déférée, déboutera Monsieur Z Y de sa demande d'indemnisation de frais de véhicule adapté.
[…] avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; — débouté M. [R] de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément ; — débouté M. [R] de sa demande d'indemnisation des frais de véhicule adapté ; — dit que la [9] versera directement à M. [R] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, à l'exception de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir déduit la provision de 7.000 euros déjà versée ; — rappelé que la [9] ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la S.A.S. [16] en liquidation judiciaire que sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation ;
[…] Il est établi que monsieur Y subit une limitation fonctionnelle importante et douloureuse du genou gauche. Ces séquelles gênent la conduite d'un véhicule automobile ne disposant pas d'une boîte automatique. Dès lors, la demande d'indemnisation des frais d'adaptation du véhicule est fondée et le montant sollicité est modeste compte-tenu du renouvellement nécessaire du matériel. La société MACIF devra verser, au titre de l'adaptation du véhicule automobile, la somme de 2 000 euros à la victime. 2° préjudices extra-patrimoniaux
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 3 octobre 2003 à Punaauia (Polynésie française), une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. V…, assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), et la motocyclette pilotée par M. S… ; que celui-ci a été placé en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 22 mai 2006 et 21 août 2006 ; que M. S… et son liquidateur judiciaire, M. C…, ont assigné M. V… et la société Axa en indemnisation des préjudices résultant de l'accident ; que M. R…, désigné au lieu et place de M. C…, en qualité de liquidateur judiciaire de M. S…, est intervenu volontairement à l'instance ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S… de sa demande au titre des frais de véhicule adapté ;
[…] 2. Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale. Par arrêt du 1er février 2018, la même cour d'appel a fixé l'indemnisation des préjudices subis par la victime et l'a déboutée de toutes ses autres demandes notamment au titre des frais de déplacement, du préjudice sexuel et des frais de véhicule adapté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] prévoit que le remboursement ne peut intervenir que lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative. […] sont donc obligés de se rendre avec leur véhicule personnel dans chaque école de la commune qui les emploie, […] il lui demande quelles protections des personnes et de leurs matériels utilisés pour raison de service peuvent être envisagées pour les personnels des collectivités concernées et s'il existe un dédommagement des agents utilisant leur véhicule personnel pour accomplir des déplacements exclusivement liés à leur emploi. […] adapté au déplacement et, […] donnant lieu à indemnisation […]
Lire la suite…Pour permettre aux agents d'une collectivité de se déplacer pour leurs missions à l'intérieur d'une collectivité, la réglementation prévoit trois cas : soit la mise à disposition de véhicules de service, acquis sur le budget d'équipement de la collectivité, ne donnant ainsi droit à aucune indemnisation directe de l'agent aux titres des frais de déplacement prévus par le décret n° 91-975 du 19 juin 1991 ; soit l'utilisation des transports en commun, donnant lieu, au titre de l'article 28.1er et 2e alinéas, à la prise en charge des frais de transport en commun dans la limite du tarif le moins onéreux […] du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement, et, […]
Lire la suite…Cependant, compte tenu de la diversité des déplacements des agents, fonction de leur mission et du cadre géographique qui s'y rattachent, ces dispositions peuvent engendrer de véritables inégalités de traitement au regard de leur indemnisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner l'opportunité d'une révision de l'article 5 du décret du 19 juin 1991, afin de permettre le remboursement de leurs frais de transport selon les dispositions de l'article 31 du décret précité, c'est-à-dire lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour les besoins du service. […] adapté au déplacement et, si les déplacements sont fréquents, […]
Lire la suite…Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les personnels de la fonction publique territoriale, contraints d'utiliser leur véhicule personnel dans l'exercice de leurs fonctions, à obtenir un remboursement équitable de leurs frais engagés. […] Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en oeuvre pour que l'utilisation obligatoire du véhicule personnel ne conduise plus les fonctionnaires à perdre de l'argent en travaillant. […] adapté au déplacement et, si les déplacements sont fréquents, […] donnant lieu à indemnisation forfaitaire annuelle, […]
Lire la suite…L'agent autorisé à utiliser son véhicule est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques, […] Il demande donc au Gouvernement s'il entend réévaluer le barème en vigueur afin d'assurer une prise en charge à la hauteur des frais engagés par les assistants sociaux scolaires amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission. […] Les conditions et les modalités d'indemnisation des frais de transport et de repas des personnels civils de l'État sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (1). […] en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré. […]
Lire la suite…À ce jour, il apparaît que le montant de l'indemnité kilométrique est très inférieur au coût réel d'utilisation d'un véhicule. C'est sans doute la raison pour laquelle le barème retenu pour le calcul des indemnités kilométriques ne correspond pas à celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels. […] Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle envisage de prendre pour adapter avec réalisme la réglementation aux contraintes des missions du service public. […] La revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 à 0, […]
Lire la suite…Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 qui organise les conditions d'utilisation des véhicules personnels des fonctionnaires pour les besoins du service ainsi que les modalités d'indemnisation des frais qu'ils peuvent engager à cette occasion. […] Le recours aux transports en commun n'est pas toujours adapté, surtout dans les collectivités géographiquement étendues comme les structures intercommunales, les départements ou les régions. […] il lui demande s'il est possible, pour les collectivités territoriales, de souscrire pour leurs agents de tels contrats " auto-collaborateur " ou " auto-mission " et, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Le decret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels des collectivites et etablissements publics mentionnes a l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee reprend, avec les adaptations rendues necessaires par la specificite de la fonction publique territoriale, […] sous reserve que cette procedure soit source d'economie pour l'administration par rapport a celle prevue a l'alinea precedent. […] L'agent autorise a utiliser son vehicule personnel pour les besoins du service peut etre indemnise de ses frais […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si la facilitation de l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour la direction générale des finances publiques ne permettrait pas d'assurer le recouvrement des frais par le dernier propriétaire de la carte grise du véhicule enregistré. […] comme vous l'avez indiqué, le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés et les frais d'indemnisation sont à la charge de l'autorité dont relève la fourrière État, […] introuvable ou insolvable. […] Dans de telles circonstances, il n'apparaît pas adapté de faire peser sur le dernier détenteur du certificat d'immatriculation du véhicule la charge de s'acquitter de l'avance des frais de fourrière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article R325-29 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules. […] A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article R325-32 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ; 7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ; 8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité prescriptrice ;
Article L325-1-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
[…] Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […] 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
Article R325-45 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et
Article R325-41 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38.
- Indemnisation des frais engagés
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour assistance par tierce personne
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnité pour frais de défense
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
Par ailleurs, les conseillers pédagogiques constatent que les sommes qui leur sont allouées pour le remboursement de leurs frais de déplacement sont très inférieures aux frais réels qu'ils supportent. L'accumulation des missions qu'ils doivent remplir ne s'est pas accompagnée d'une revalorisation indiciaire adaptée. Au vu de ces informations, il lui demande de lui préciser ses intentions. […] les conseillers pédagogiques de circonscription sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. […] l'agent peut être autorisé à utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, […]
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