Demande de paiement d'une indemnité
Décisions
[…] Toutefois, le sous-locataire, dont le droit n'est que la conséquence d'un refus de renouvellement du bail ne peut sérieusement réclamer une indemnité d'éviction, dès lors que cette sous-locataire n'a formulé aucune demande de renouvellement, pour son propre compte, du bail de la location expirée. Ayant omis de formuler une demande de renouvellement qu'elle pouvait solliciter par le biais du mécanisme de l'action directe, elle n'est pas fondée dans sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction. […] Cette dernière a fait assigner Madame Y… et la SA VILLENEUVE ET ASSOCIES, représentée par son liquidateur Maître BAULAND, en paiement d'une indemnité d'éviction.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : […] ce dernier ne peut utilement revendiquer un pourcentage supérieur à 5 % ; que dès lors, la cour déboutant monsieur X… de sa demande d'annulation comme non fondée, confirme la décision attaquée, qui par de justes motifs que la cour adopte, a condamné la société Laboratoires Euromédis à payer à monsieur X… la somme de 2. 303, 33 euros au titre de rappels de commissions et 230, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X… ne produit aucun document à l'appui de sa demande d'indemnité de clientèle autre que la lettre de licenciement (pièce 2 de l'appelant) ; qu'or, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que cette indemnité suppose que le salarié ait été, au moment de la rupture du contrat de travail, en mesure d'exécuter sa prestation, retient que l'intéressé n'avait pas encore pris ses fonctions ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 3 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
[…] M. et M me D… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité au titre d'un enrichissement sans cause des consorts B…, alors : « 1°/ que la résolution de la vente fait disparaître rétroactivement le droit de propriété des acquéreurs ainsi que leur intérêt personnel à réaliser, […] des travaux de rénovation ; qu'en énonçant, pour débouter M. et M me D… de leur demande de paiement d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause des consorts B…, qu'ils avaient effectué les travaux litigieux pour leur bénéfice personnel puisqu'ils profitaient du bien depuis plus de six ans sans paiement d'indemnité du fait de la résolution rétroactive de la vente, […]
Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. Dès lors, viole l'article L. 145-10 du code de commerce l'arrêt qui retient que le délai prévu par ce texte peut être interrompu par la signification régulière d'une assignation
[…] tel qu'il ressort de l'état de frais vérifié, des demandes de la société Maurice Segoura, d'une part, au titre de l'indemnité d'éviction pour un montant de 16 779 150 euros, correspondant à 8 100 unités de base, […] par arrêt du 9 mars 2006, infirmé le jugement entrepris et débouté la société Maurice Segoura de sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, réservant à statuer sur les autres demandes formées tant par M me X… que par la société Maurice Segoura, […] que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation ; que la société Maurice Segoura a néanmoins repris devant la cour d'appel sa demande tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, […]
[…] L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de paiement d'une indemnité de 98 512,04 euros représentant les frais inutilement exposés par la société Go Immo, […] qu'en l'espèce, la société Go Immo sollicitait à l'encontre de Mme [B] une indemnité de 5 200 euros correspondant aux frais d'acte acquittés entre les mains du notaire ; que les juges ont eux-mêmes observé que le coût des actes annulés constituait un préjudice financier en relation directe et certaine avec la faute du notaire ; qu'en rejetant néanmoins cette demande à l'égard de la société Go Immo, […] rejette la demande formée par Mme [B], et la condamne à payer à la société Go Immo la somme de 3 000 euros ;
[…] 7. Pour dire prescrite l'action de M. [J], l'arrêt, après avoir relevé que le délai de prescription biennal était expiré lorsque l'assuré a sollicité le règlement de l'indemnité d'assurance le 16 mai 2013, retient que sa lettre recommandée du 9 mars 2013 comporte en objet la mention « déclaration de sinistre » et ne mentionne aucune demande de paiement d'une indemnité, la demande de « faire le nécessaire pour le sinistre » étant trop générale pour pouvoir être analysée comme une demande non équivoque de paiement d'une indemnité, à défaut de toute précision sur ce qui est attendu de l'assureur. Il en déduit que cette lettre n'a pu interrompre le délai de prescription.
Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes en paiement d'indemnités de rupture qui pouvaient en découler.
[…] Attendu que la société Agri-Jardins fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que si le locataire dispose d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé, il suffit qu'il ait contesté le congé pour demander ensuite une indemnité d'éviction, qu'en l'espèce, la contestation du congé donné par les consorts X… sur le fondement de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 valait nécessairement demande de paiement d'une indemnité d'éviction, ce d'autant plus que le bailleur venait d'être débouté d'une action en résiliation du bail, pour défaut de respect de la destination des lieux, […]
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Commentaires
La prescription de deux ans de l'action en demande de paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité au bailleur sur quelques fondements juridiques que ce soient. […]
Lire la suite…La demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai spécifique de douze mois. Est irrecevable la demande en paiement de l'indemnité dès lors qu'elle a été formée plus d'un an après une ordonnance rendue le 21 mai 2014 qui a mis fin à l'instance en référé, ce dont il résulte que l'interruption de l'instance avait cessé de produire ses effets à cette date. Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-10.499 Partager :
Lire la suite…Le 26 mai 2011, la bailleresse a signifié à la locataire un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction. […] La société locataire a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel accueille la demande de la bailleresse qui sollicitait la prescription de l'action en demande de paiement d'une indemnité d'éviction. […] Pour déclarer prescrite cette demande, l'arrêt d'appel retient que le locataire qui entend solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction doit agir avant l'expiration du délai de deux années à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. […]
Lire la suite…Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est interrompu dès lors que le locataire conteste le congé qui lui a été délivré pour motif grave et légitime dans le délai de deux ans suivant la date d'effet de ce congé. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. […] Principe en vigueur et interprétation par la Cour de cassation - Après s'être vu délivrer un congé avec refus de renouvellement, le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, conformément aux dispositions de l'article L.145-9 alinéa 5 du Code de commerce, saisir le tribunal dans un délai de deux ans suivant la date pour laquelle le congé a été donné, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non renouvellement du bail commercial Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnité d'éviction ? Vous êtes chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux que vous louez. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 16 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
[…] leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, […] Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; […]
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
Un preneur doit toujours formulé sa demande en indemnité d'éviction dans les deux ans soit du congé soit de l'ordonnance de référé prononçant une mesure d'expertise. En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a donné congé à sa locataire avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 29 septembre 2006. […] interrompu par la saisine du juge des référés avait commencé à courir à compter du prononcé de l' ordonnance du 27 octobre 2006 désignant un expert, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de paiement d'une indemnité d'éviction présentée par conclusions le 26 février 2009 était irrecevable comme prescrite.
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