Demande d'indemnité
Décisions
Une demande d'indemnité d'occupation présentée pour la première fois devant la cour d'appel est l'accessoire de la demande en résiliation de bail et expulsion soumise au premier juge.
Le cahier des charges de l'entreprise de construction d'un abattoir communal stipulant que, seuls, les particuliers qui produiraient un certificat de versement du cautionnement provisoire pourraient être admis à prendre part à l'adjudication, un entrepreneur est fondé à réclamer une indemnité à la commune à raison de ce fait qu'un de ses concurrents a été irrégulièrement admis à soumissionner et déclaré adjudicataire bien que n'ayant pas fait le versement précité. […]
Demande d'indemnité intentée contre le maire par un médecin inscrit pour le service médical de nuit et fondée sur ce que le maire aurait, à la suite de difficultés survenues entre le requérant et la commission du bureau de bienfaisance, prescrit de ne jamais le réquisitionner. Les faits articulés auraient, s'ils étaient établis, le caractère d'une faute personnelle du maire ; par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [RJ1].
Les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de travaux conduits par le syndicat des copropriétaires et affectant ses parties privatives […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[1] Le ministre de l'intérieur a-t'il compétence pour statuer les demandes en indemnité dirigées contre les maires ou les communes à raison des actes de leurs représentants ? – Rés. nég.. L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une demande d'indemnité formée par un tripier contre un maire qui lui a interdit l'accès d'un abattoir et a fait exécuter sa décision par la force. [2] La commune est-elle responsable des fautes personnelles de son maire ? – Rés. nég..
[1] Révocation d'un secrétaire de mairie pour des raisons étrangères à son service ; détournement de pouvoir ; arrêté annulé. [2] Si le fonctionnaire dont la révocation a été annulée ne peut, sauf dans le cas où sa situation juridique est fixée par une disposition du loi ou du règlement émanant de l'autorité compétente, prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit, en principe, à une indemnité destinée à le dédommager de la perte de tous les avantages dont il se trouve privé par sa révocation irrégulière, et ce jusqu'au jour ou sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise.
Demande d'indemnité formée contre une commune par un particulier, qui soutient que la blessure aux suites de laquelle a succombé son cheval provient d'une collision survenue, pendant une course organisée par ladite commune, entre la voiture du requérant et celle d'une autre personne ; rejet : il n'est pas établi que cette blessure ait été causée par la collision.
Une indemnité a été allouée à un secrétaire de mairie, brusquement révoqué, sans justification de faute de service, en tenant compte pour sa fixation de ce que le requérant a été pourvu, trois mois après sa révocation, d'un emploi provisoire dans les services de la ville de Paris, et huit mois après cette révocation d'un emploi de secrétaire de mairie équivalent à celui dont il avait été brusquement congédié.
Les juges du fond qui déboutent un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doivent alors statuer sur son droit à une indemnité légale de licenciement qui constitue le minimum auquel il a droit et dont le montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée et non-cumulable avec elle dont ils étaient saisis.
Un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire prononçant la révocation d'un inspecteur municipal de la police rurale, pour cause de suppression d'emploi, cet agent est fondé à demander la réparation du double préjudice matériel et moral que lui a causé cette mesure irrégulièrement prise ; il lui a été alloué une indemnité de 5.000 francs. D'ailleurs, la décision du Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire révoqué réclame au conseil municipal, s'il s'y croit fondé, l'allocation d'une pension de retraite [RJ1].
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande d'indemnité de réduction dans une succession peut-elle dégénérer en abus ? Source image : site www.definition-juridique.fr La demande d'indemnité de réduction dans le cadre d'une succession est une action introduite par un héritier réservataire, […] le demandeur peut-il être condamné à verser des dommages et intérêts ? […] Un arrêt récent vient apporter des précisions sur cette question ( ) en s'alignant sur la jurisprudence constante en la matière : l'action en indemnité de réduction ne dégénère en abus qu'en cas de circonstances révélant que le demandeur à l'indemnité de réduction a eu l'intention de nuire au destinataire de la demande . […] Soulignant […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation. Le 4 juin 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé les indemnités revenant à deux propriétaires au titre de l'expropriation, au profit d'une Métropole, d'une partie, traversante, de deux parcelles leur appartenant. […] Elle a également rejeté la demande formée au titre de l'indemnité de clôture, assortie de portails, des parcelles hors emprise, retenant que seul le dommage actuel peut être réparé et qu'une indemnité ne peut être accordée que dans la mesure où la propriété disposait auparavant d'une clôture. […]
Lire la suite…La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable. » Cass. Soc. 13 mars 2023, n° 21-25.827, FS-B
Lire la suite…Formulaire 14103*01 : Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude Cerfa n° 14103*01 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro : S6110 Formulaire mis en ligne pour information. Ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail au cas où l'inaptitude à son poste de travail est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle. Le salarié doit remplir le formulaire remis par le médecin du travail. Accès à la notice explicative.
Lire la suite…Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre ? […] Dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 19-12.048), la Cour de cassation se prononce quant à l'instance en cours relative à une demande d'indemnité d'assurance d'un assuré, […]
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Lois et règlements
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article R621-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
Article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
La juridiction prud'homale saisie peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent. Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 13-21. […] La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
[…] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article D1453-2-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.
- Demande d'indemnisation
- Droit à l'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation civile
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité complémentaire
- Droit à l'indemnisation des frais