Demande de prise en charge des frais de transport
Décisions
[…] rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés le 25 septembre 2013 par M me Y… pour se rendre, […] Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement retient que la caisse n'établit pas autrement que par ses affirmations avoir reçu le 24 septembre 2013 la demande d'entente préalable du 10 septembre 2013 et que les critères administratifs énoncés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, […] s'appliquent à la demande de prise en charge des frais de transport dès lors qu'ont été accomplies par l'assurée, […] les démarches nécessaires à la prise en charge ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 1°) qu'il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans le cas d'un transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; […] qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande de prise en charge des frais de transport datée du 23 décembre 2016, […]
[…] Néanmoins, il ne peut qu'être constaté que la procédure de demande d'entente préalable n'a pas été respectée pour le rendez-vous du 09 mars 2022 dans la mesure où aucune décision d'accord de prise en charge des frais de transport n'est intervenue avant cette date puisque la demande n'avait pas été reçue par la CPAM. Il en résulte que le refus de prise en charge de la CPAM est conforme aux conditions posées par la règlementation en vigueur. […] DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de prise en charge des frais de transport entre son domicile et le CHU de [Localité 5] exposés le 09 mars 2022 ;
[…] Si M me A saisit le tribunal de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Rhône a rejeté sa demande de prise en charge des frais de transport exposés pour la scolarisation son fils handicapé, […] Ce faisant, la requérante, qui ne conteste pas précisément le motif de la décision en litige tiré de ce que les conditions d'une prise en charge prévues par l'article R. 3111-24 du code des transports ne sont pas réunies, ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la décision du 19 septembre 2023. […]
[…] Par courrier remis en main propre au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 8 février 2023, Monsieur [C] [G] a entendu former un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [5] du 13 décembre 2022, ayant confirmé le refus opposé par l'organisme à sa demande de prise en charge des frais de transport aller et retour en voiture particulière engagés du 12 avril 2022 au 16 avril 2022 pour son accompagnement de son domicile à l'hôpital [11] à l'occasion d'une consultation spécialisée. […] Attendu que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l'absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État les frais et dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] l'utilisation des transports en commun lui était interdite compte tenu des règles de radioprotection à respecter ; […] Considérant que M me X demande l'annulation de la décision du 15 avril 2014 par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole d'Île-de-France a confirmé la décision de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole d'Île-de-France rejetant sa demande de prise en charge des frais de transport en taxi engagés le 17 septembre 2012 afin de se rendre à l'hôpital La Pitié-Salpêtrière ; […]
[…] La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, a requis un jugement sur le fond et a demandé au tribunal de constater que le litige se trouve désormais sans objet, compte tenu de la prise en charge des frais de transport par la caisse en cours d'instance. […] CONSTATE que la MSA Marne Ardennes Meuse a, en cours d'instance, fait droit à la demande de prise en charge des frais de transport pour le transport effectué le 4 juillet 2024 par Madame [F] [H] entre son domicile et l'Hôpital Huriez situé à [Localité 6] ;
[…] Le 11 juillet 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM sur la prescription de la demande concernant les transports jusqu'au 31 mars 2021, mais a accepté la prise en charge des frais postérieurs après la réception des prescriptions médicales, régularisant ainsi une partie du dossier. […] — Sur la demande de prise en charge des frais de transport pour la période du période du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021
[…] présentée par M lle X… demeurant … ; M lle X… demande au Conseil d'Etat : […] le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pris en charge les frais de transport et de changement de résidence de la requérante à la suite de son affectation à Mayotte ; qu'il a ainsi rapporté la décision implicite de rejet résultant de son silence ; que, […] les conclusions de la requête de M lle X… tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande de prise en charge des frais de transport et de changement de résidence et de paiement de l'indemnité y afférent sont devenues sans objet ;
[…] selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M me X… a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant refusé la prise en charge de frais de déplacement exposés, les 25 novembre et 2 décembre 2008, pour transporter son enfant de leur domicile de Behren-les-Forbach à l'hôpital d'enfants de Vandoeuvre ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ; […] que dès lors, en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de prise en charge des frais de transport encourus par M me X… pour son fils Djamel …, que le trajet était supérieur à 150 km, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins de santé. […] vous devez demander une autorisation préalable à l'Assurance maladie française. […] Soins programmés Avant le départ, vous devez impérativement demander une autorisation de prise en charge pour les soins requérant au moins une nuit d'hospitalisation ou nécessitant le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux. […] Prise en charge des frais de transport L'examen par le service médical de la demande d'autorisation préalable des soins programmés doit inclure simultanément celui d'une demande de prise en charge des frais de transport afférents, […]
Lire la suite…[…] vous devez impérativement demander une autorisation de prise en charge pour les soins requérant au moins une nuit d'hospitalisation ou nécessitant le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux. […] Il vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locales. […] Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord. […] Prise en charge des frais de transport : L'examen par le service médical de la demande d'autorisation préalable des soins programmés doit inclure simultanément celui d'une demande de prise en charge des frais de transport afférents, […]
Lire la suite…Article 3.3 Conditions de prise en charge La prise en charge par l'employeur des frais engagés par l'agent dans le cadre du forfait mobilités durables ne concerne que les trajets domicile-lieu de travail ou les trajets dits « de rabattement » (par exemple : entre le lieu de résidence et le lieu de prise en charge par les transports en commun, […] sur présentation de factures et dans la limite du montant annuel de 400 €. […] D'autre part, l'agent dont la demande de prise en charge des frais de transport au titre du forfait mobilités durables est acceptée renonce à bénéficier d'une place de parking en tant que titulaire au siège de la Caf, rue Auger à Clermont-Ferrand. […]
Lire la suite…Seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d'application de la présente annexe est pris en compte, c'est-à-dire dans le cadre d'un CDD. […] La réadmission Après avoir été indemnisé une première fois, l'intermittent peut demander une réadmission, qui correspond à la réattribution d'un nouveau droit : Les conditions des articles 3 et 4 de l'annexe VIII et X sont, […] 304 pour les techniciens, postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits Cependant […] L'envoi des bulletins de salaire, d'un avis de prise en charge ARE au titre du chômage du spectacle ou du Fonds de professionnalisation et de solidarité, […]
Lire la suite…[…] qu'une participation forfaitaire aux frais de repas peut être demandée aux travailleurs handicapés et ne donne aucune indication quant à une participation éventuelle aux frais de transport . Cette pratique de terrain risque d'entraîner des dérives tant en termes de montant qu'en termes de reste à vivre. […] Il lui demande de confirmer que les frais de transport collectif répondant aux critères de contraintes environnementales ou de capacité des travailleurs handicapés doivent être pris en charge […]
Lire la suite…[…] de l'utilisation d'un moyen de transport n'est pas contestée. […] C'est ainsi le cas de personnes âgées, […] Il lui demande donc s'il n'envisage pas d'assouplir ces conditions du remboursement des frais de transport , ainsi que le cas échéant s'il peut permettre aux C.P.A.M. de négocier des conventions avec les groupements de taxis existant dans certaines circonscriptions de caisses. […] R. 322-10 et suivants) permettent la prise en charge des transports dans les cas suivants : 1° - Transports […]
Lire la suite…Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. […] Il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en vigueur afin que cette catégorie de patients puisse bénéficier au même titre que d'autres pathologies, d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. […] La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. […] Or, il apparaît que l'application de ce décret risque de faire supporter aux familles des personnes handicapées des frais élevés, ce qui suscite leur légitime inquiétude. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article D3111-36 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
- Sous-section 2 : Transports scolaires
[…] les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, […] sont pris en charge par Ile-de-France Mobilités.
Article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
- Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :
Article R314-207 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article R3111-27 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Transports scolaires
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Prise en charge des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande d'indemnité de trajet
- Justification des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Remboursement des frais de déplacement
- Droit à l'allocation de frais
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande d'indemnité de transport
- Droit à la prise en charge des frais
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit à l'indemnité de trajet
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de paiement de la prime de transport
Il lui demande de lui préciser quelle est la position exacte de son ministère sur ce sujet et quelles mesures elles envisage de prendre pour améliorer cette situation. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. […] En l'absence de transport collectif organisé par le CAT, […] une demande de prise en charge des frais de transport engagés par les personnes handicapées se rendant au CAT peut être adressée aux centres communaux d'action sociale et au centre d'action sociale de la ville de Paris, […] et qui sont contraintes, compte tenu de leur handicap, d'engager des frais de transport individuels supplémentaires à ceux communément exposés, […]
Lire la suite…