Demande de paiement d'indemnités diverses
Décisions
Une cour d'appel qui, répondant sur ce point à des conclusions prétendument délaissées constate, par une appréciation souveraine des faits, qu'un salarié protégé, à la suite de son incarcération, puis de son placement sous contrôle judiciaire et des obligations qui en découlaient, n'était pas resté à l'entière disposition de son employeur, justifie ainsi, abstraction faite des autres motifs surabondants critiqués au pourvoi, légalement sa décision déboutant ce salarié de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités diverses pour la période comprise entre la date de sa mise à pied et celle à laquelle le ministre des Affaires sociales avait autorisé le licenciement de l'intéressé .
[…] Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le ministre de la santé ne dispose d'aucun pouvoir général de tutelle à l'égard des décisions prises par les directeurs d'hôpitaux, en particulier s'agissant des actes concernant la gestion du personnel hospitalier ; que par suite M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du 1 er septembre 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens a rejeté sa demande de paiement des frais de changement de résidence ; Sur les conclusions en indemnité :
Des salariés qui, ayant saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, se sont désistés devant celui-ci de leurs demandes en paiement de rémunérations et d'indemnités diverses, pour les porter devant le bureau de conciliation de la juridiction, afin de se conformer aux règles de la procédure prévues par l'article R. 516-8 du Code du travail, ne contreviennent pas aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail.
[…] Lorsqu'un ancien administrateur d'une societe anonyme, a forme contre celle-ci une demande en payement de salaires et d'indemnites diverses, devant le conseil de prud'hommes, en soutenant avoir ete en meme temps directeur commercial salarie de la societe, et que cette derniere a souleve l'incompetence de la juridiction prud'homale, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par un aide ouvrier communal à l'encontre de la commune qui l'avait engagé, décide que ce litige ne relève pas de la compétence des tribunaux judiciaires, sans préciser les conditions d'emploi de l'intéressé.
Lorsque pour resister a une action en payement de diverses indemnites intentee par un de ses ouvriers, un employeur a oppose l'exception de prescription et que le premier juge, appreciant que l'affirmation les salaires dus ont ete payes ne mentionnait pas certaines indemnites reclamees, a ordonne la comparution personnelle des parties, […] Qu'il existait d'autres chefs de demande et qu'en definitive, le jugement defere n'etait que preparatoire puisqu'il n'avait ete prononce que « tous droits, moyens et conclusions des parties reservees » ;
Apres avoir releve qu'a l'appui de sa demande en payement de rappel de salaires et de diverses indemnites, un employe congedie avait soutenu avoir droit a une qualification professionnelle affectee d'un coefficient superieur a celui sur lequel sa remuneration avait ete calculee, et que, pour resister a cette action, […] l'employeur, en affirmant avoir regle ce qu'il estimait du a cet employe, et non ce que celui-ci reclamait apres rectification de sa classification, a conteste par la-meme ladite classification et reconnu ne pas avoir paye les sommes demandees de ce chef.
Le jugement du Tribunal administratif, devenu définitif, ayant accordé une indemnité à la victime n'est pas opposable à l'auteur de l'accident qui n'était pas partie à ce litige et qui, condamné par la juridiction judiciaire à payer diverses indemnités, demande remboursement des sommes versées.
N'est pas legalement justifiee la decision qui declare la juridiction prud"homale incompetente pour connaitre de la demande en payement de preavis et de diverses indemnites formees par des journalistes pigistes contre un journal, sans repondre aux conclusions des interesses d'ou resultait l'existence de directives a eux donnees par le journal, ni rechercher si, liees aux autres elements constates de versements de salaires, d'assujettissements a la securite sociale, elles etaient, ou non, constitutives d'un contrat de travail.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1995), que M mes X…, Y…, A… et M. Z… ont été engagés en qualité d'hôtesses et de steward par la société Air liberté, en application de contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de mission ; qu'ils ont saisi, avec le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture, ainsi que des primes et commissions ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cet acte administratif institue de nouvelles conditions pour le versement de cette indemnite aux agents de services exterieurs de l'Etat, […] elle lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires au retablissement des droits acquis de ces agents de la fonction publique. […] Il resulte de l'article 67 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire qui a modifie le premier alinea de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale que « l'assemblee deliberante de la collectivite territoriale […]
Lire la suite…[…] l'indemnité est demandée permet de répondre au double objectif poursuivi par le législateur communautaire, […] le règlement (CE) nº 950/97 du conseil du 20 mai 1997 abrogé et remplacé par le nouveau règlement (CE) nº 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et dans le cadre desquels sont instituées les ICHN subordonnent l'octroi de ces indemnités à la condition que l'agriculteur poursuive l'activité agricole dans la zone défavorisée concernée pendant au moins cinq ans à compter du premier paiement des indemnités […]
Lire la suite…[…] le revenu, avec declaration en fin d'annee englobant l'ensemble des indemnites percues en provenance de diverses collectivites et etablissements publics locaux, […] notamment celles dont font etat les honorables parlementaires. […] Ils peuvent des lors opter pour l'imposition a l'impot sur le revenu des indemnites de fonction qu'ils percoivent dans le cadre de leur mandat electif local. 2/ La loi n'a pas prevu une regularisation des retenues effectuees en cours d'annee des lors que les limites des tranches du bareme annuel qui est applicable sont reduites proportionnellement a la periode a laquelle se rapporte le paiement de l'indemnite […]
Lire la suite…[…] la « date du décès fixant le point de départ du préavis, les indemnités de préavis et de licenciement étant versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés […] Il résulte clairement de ces dispositions que les dettes correspondant aux diverses indemnités dues au salarié ainsi licencié ne prennent pas naissance après le décès, mais au moment précis où il intervient. […] Elles existaient donc bien au jour de l'ouverture de la succession. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que ces indemnités et charges sociales y afférentes représentent bien une dette à la charge du défunt au sens de l'article 768 du CGI et, d'autre part, […]
Lire la suite…Aussi, afin d'accompagner le développement de ses monnaies, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de donner le statut d'expérimentation aux MLCC, […] s'il envisage ou non d'octroyer la qualité d'intérêt général qui permettra le rescrit fiscal et enfin s'il envisage d'accorder aux collectivités territoriales la possibilité d'utiliser les MLCC comme titre de paiement non seulement pour les recettes comme c'est le cas aujourd'hui, […] a mis en œuvre diverses actions afin d'encourager le développement des monnaies locales. […] facilitation de l'accès au crédit et l'utilisation des monnaies locales pour le paiement des services publics locaux ou des indemnités des élus locaux. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». […] Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. […] Par conséquent, il lui demande comment concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, […] Cependant, une réforme mise en uvre par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité est revenue sur cette règle d'écrêtement.
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises. Les chiffres présentés par la Banque de France dans le rapport 2013 de l'observatoire des délais de paiement montrent une nouvelle baisse (pour la sixième année consécutive) des délais de paiement moyens en 2012 : 43, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] et du « plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises » du 6 février 2013, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation met en oeuvre diverses mesures visant à lutter contre les retards de paiement. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime fiscal de l'indemnité d'intégration. […] Ces conventions prennent des formes diverses et ont des contenus variables selon le cadre juridique retenu, telle une convention de présentation partielle ou une cession partielle de clientèle, […] il conviendrait que l'indemnité d'intégration soit soumise au régime fiscal des plus-values professionnelles. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. […] Le régime fiscal d'une indemnité perçue diffère donc selon la nature exacte du préjudice indemnisé. […] La convention d'intégration favorise l'installation d'un praticien contre paiement d'une indemnité. […]
Lire la suite…M Francois Rochebloine rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation que le benefice de l'indemnite de depart prevue pour les commercants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est subordonne au paiement regulier par ces derniers de leurs cotisations d'assurance vieillesse. […] Il lui signale que, […] Il lui demande ce qu'il pense du souhait des organismes d'assurance vieillesse des artisans, […] les moyens de droit que le regime de l'indemnite de depart met a la disposition des membres des commissions sont de nature a apporter des reponses appropriees aux diverses situations. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 1 du Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires, […]
Article L13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […]
Article R433-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités journalières dues à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant l'avoir à sa charge.
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; […]
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de compensation des sommes dues
D'autre part, on peut aussi constater un retard dans le paiement des augmentations de traitements relatives aux promotions et des indemnites diverses dont beneficient les autres enseignants. Il lui demande donc quelles mesures il envisagerait pour ecourter les delais de paiement des salaires des auxiliaires et des traitements des stagiaires debutants et des indemnites diverses des autres enseignants. […] Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, […]
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