Demande d'indemnisation
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de préjudice emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même chef de préjudice.
[…] alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, si la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l'action en indemnisation formée contre le Fiva par la victime d'une maladie causée par son exposition à l'amiante ayant indemnisé le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent en fonction d'un taux d'incapacité déterminé, […] l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s'oppose pas à la présentation ultérieure d'une nouvelle demande d'indemnisation fondée sur l'aggravation de l'état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu'en soit la date.
Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis et la demande d'indemnisation prévue à l'article R. 226-12 du Code rural n'a pas pour effet d'interrompre cette prescription. […] Qu'en statuant ainsi, alors que les dégâts dont il était demandé réparation avaient été commis le 13 octobre 1987 et que M. X… n'a saisi le Tribunal que le 7 novembre 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Le législateur n'ayant pas rendu exclusive l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA, celles-ci peuvent choisir d'être indemnisées soit auprès du FIVA, soit auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales La victime qui a choisi de saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation ne peut diviser sa demande qui doit englober tant les préjudices patrimoniaux que les préjudices extra-patrimoniaux Aux termes de la loi du 23 décembre 2000, une indemnisation complémentaire est suseptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur. […]
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt de déclarer leur demande prescrite, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 53, § I et VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le Fonds dont la mission est d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les personnes malades qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire national ainsi que leurs ayants droit et est subrogé, à due concurrence des sommes versées, […]
Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au FIVA en réparation du même préjudice.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 2019), M. [T] a saisi le 19 janvier 2018 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) à fin de réparation de ses préjudices liés à la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, qui lui a opposé un refus en raison de la prescription de sa demande. Il a saisi une cour d'appel aux mêmes fins.
[…] Mais attendu que la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds personnellement débiteur de l'indemnisation ; que c'est à bon droit que l'arrêt retient que la demande adressée au Fonds par M. X… était soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice
[…] Mais attendu que la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds personnellement débiteur de l'indemnisation ; que c'est à bon droit que l'arrêt retient que la demande adressée au Fonds par M. X… était soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande d'indemnisation des appelés du contingent de la guerre d'Algérie 1952-1962. […] Maroc et Tunisie (FNACA) revendique en effet des indemnisations pour des appelés du contingent de la guerre d'Algérie 1952-1962 qui ont subi des préjudices de perte de temps d'étude ou d'activité professionnelle pendant les mois passés en Afrique du Nord. […] Ainsi, il demande aux pouvoirs publics une indemnisation qui prendra en compte les préjudices exposés ci-dessus avec incorporation de la prime de démobilisation en équité avec les précédentes générations du feu. […]
Lire la suite…- Si l'infraction a été commise à l'étranger, seule la personne lésée de nationalité française peut bénéficier d'une indemnisation. - Si l'infraction a été commise en France, la personne lésée doit être de nationalité française ou être ressortissante d'un État membre de l'Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux,une victime étrangère peut également demander une indemnisation à la condition qu'elle soit en situation régulière au jour des faits ou de la demande d'indemnisation. […] Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom Prénom du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Contestation d'un licenciementpour absence de cause réelle et sérieuse(demanded'indemnisation)
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de la société Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande d'indemnisation pour retard Madame, Monsieur, J'ai employé les services de votre garage afin d'assurer la prestation suivante sur ma voiture / ma moto / mon scooter / autre à préciser: ________________ (précisez laprestation commandée au garagiste : changement des pneus ou des freins, réparation de la boite à vitesses). J'ai donc déposé mon véhicule dans votre garage le ________ (date). […] Vous avez en effet effectué les réparations avec un retard important, ce qui m'a causé d'importants désagréments et m'a contraint(e) à des frais supplémentaires dont je souhaite aujourd'hui être indemnisé(e).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de la société de déménagement OU Nom prénom du déménageur indépendant Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande d'indemnisation pour retard Madame, Monsieur, J'ai employé les services de votre société de déménagement afin d'optimiser et de faciliter l'acheminement de mon mobilier lors de mon déménagement. Nous avons signé une lettre de voiture le ________ (date de signature de la lettre de voiture). Le transport devait s'effectuer du _____________ (ancienne adresse) au ________ (nouvelle adresse).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du service clientèle Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande d'indemnisation amiable pour le préjudice subi suite à un retard de vol Madame, Monsieur, Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de votre compagnie aérienne pour le vol n° ______ (numéro du vol).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L424-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L424-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande.
Article R3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Article L214-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
[…] 1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant des articles 706-3,706-14,706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ; […]
Article L1221-14 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. […]
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Droit à l'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de compensation judiciaire
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande de réparation civile
- Demande de paiement d'une indemnité
Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux difficultés rencontrées par les victimes d'accidents de la route lors de leur demande d'indemnisation. […]
Lire la suite…