Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, […] l'avait traité sans aucune considération pour la construction commune de leur entreprise ; qu'il ajoutait que sa vie avait basculé professionnellement et personnellement et que si une mésentente existait entre les deux ex-époux, une autre solution moins brutale et vexatoire aurait pu être trouvée ; […]
[…] 4. En effet, ce chef de dispositif n'était pas critiqué par les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu entre les parties le 1er juillet 2021 et est sans lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif statuant sur la cause du licenciement. […] « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes de production de justificatifs comptables, d'expertise, de sursis à statuer ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. X… poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de son licenciement ; qu'en le déboutant de ce chef de demande sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, que selon le moyen, les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que « le licenciement n'a pas de caractère vexatoire », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour irrégularité de procédure et pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, […]
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M.[W] de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires entourant le licenciement.
[…] 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant en outre M. U… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d'appel a jugé que dès lors que le licenciement pour faute grave était justifié, il y avait lieu de rejeter la demande de M. [J] [B] en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] M. Y a régulièrement relevé appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de Toulouse en date du 30 janvier 2006 qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. […] M. Y n'établit pas suffisamment que le licenciement dont il a fait l'objet a eu un caractère vexatoire. Sa demande d'indemnisation spécifique présentée à ce titre sera donc écartée.
[…] qu'en l'espèce dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a relevé qu'il convenait d'allouer à la salariée la somme de 21 600 euros à titre de réparation du préjudice éprouvé ensuite de l'annulation de son licenciement économique et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages du plan de sauvegarde de l'emploi dont elle aurait pu bénéficier, i.e la somme totale de 26 600 euros ; […] par des moyens annexés, les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; […] En l'absence de démonstration du caractère vexatoire et brutal du licenciement, le Conseil déboute M. C… de sa demande à ce titre » ;
[…] l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave, […] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi en raison des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture du contrat de travail ; […] la cour d'appel rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture formée par celle-ci ; […] un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; […] alors qu'il résultait de l'exposé des prétentions des parties que la salariée avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] licencié, […] le paiement de dommages - intérêts pour la rupture de son contrat de travail dans des conditions vexatoires . […] La Cour d'appel de Rennes estime que le licenciement pour faute grave est fondé et rejette l'intégralité des demandes de dommages - intérêts du salarié pour circonstances vexatoires . […] l'employeur ne peut pas humilier son salarié Constatant que la Cour d'appel a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire […]
Lire la suite…du salarié tendant à l'infirmation du jugement concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; avocat droit du travail Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen, en ce qu'il porte sur la demande de congés payés sur repos compensateur, n'est pas recevable ; […] il n'est pas fondé pour le surplus ; avocat droit du travail […] Sur le septième moyen : avocat droit du travail Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; […]
Lire la suite…Il en résulte que lorsque les circonstances entourant le licenciement d'un salarié présentent un caractère vexatoire, il est fondé à obtenir des dommages intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] en énonçant que « même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation » (Cass. […] Sa demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, avait également été rejetée. […] Dans une précédente affaire en effet, […]
Lire la suite…Nature du litige : Licenciement pour insuffisance professionnelle ; […] demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. […] L.1121-1 C. trav.). […] Des dommages-intérêts distincts pour licenciement vexatoire exigent la caractérisation d'un comportement fautif de l'employeur causant un préjudice distinct (art. 1231-1 C. civ.). 2.Analyse détaillée Faits 21.04.2008 : Embauche de Mme M. par la SAS Les Armateurs (audiovisuel). […] Janv. 2011 : Promotion directrice du développement. 11.04.2019 : Entretien — l'employeur envisage une séparation. 17.04.2019 : Proposition de rupture conventionnelle. 23.04.2019 : Refus par lettre de l'avocat de la salariée. 29.04.2019 : Convocation à entretien préalable. 13.05.2019 : Licenciement pour insuffisance professionnelle. […]
Lire la suite…Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, […] Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. […] voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […] Les sommes allouées au titre des dommages et intérêts peuvent atteindre des montants allant jusqu'à quinze mois de salaire, […] En outre, la Cour de cassation admet la possibilité d'un cumul entre les dommages et les intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité réparant le préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement (Cass. […]
Lire la suite…L'aspect vexatoire du licenciement peut-il aussi être pris en compte par le juge pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires ? C'est rare mais possible : cela concerne les cas où le licenciement est intervenu dans des constantes particulièrement choquantes ou humiliantes. […] Dans cette affaire, la salariée était en congé parental. […] Elle reçut un Email de son employeur dans lequel il lui était demandé « si tout allait bien » et « si elle était disponible le vendredi 20 mars à partir de 15 heures pour le rencontrer ». […]
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes peut-il aussi se prononcer sur l'aspect vexatoire du licenciement pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires ? La Cour l'appel de Lyon répond oui, dans un arrêt du 8 mars 2012, qui condamne un employeur. […] Dans cette affaire, la salariée était en congé parental. […] Elle reçut un Email de son employeur dans lequel il lui était demandé « si tout allait bien » et « si elle était disponible le vendredi 20 mars à partir de 15 heures pour le rencontrer ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L2123-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Rendue par la cour d'appel de Nîmes le 9 septembre 2025, la décision tranche un litige relatif à un licenciement disciplinaire motivé par une absence prolongée jugée injustifiée. […] La cour confirme la faute grave et rejette, en outre, la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, faute de circonstances distinctes caractérisées. […]
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