Demande d'acceptation du désistement d'appel
Décisions
[…] La SAS Fashion Center, intimée, par conclusions communiquées par voie électronique le 28 novembre 2017, demande à la cour de lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'appel de la SARL Fortissimo et sollicite la condamnation de la SARL Fortissimo aux dépens.
[…] Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Metz le 16 juin 2014, Monsieur Y Z et la S.A.R.L. A B ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs « conclusions récapitulatives portant transaction » datées du 15 juin 2017 et signées par le conseil de la S.A. BNP PARIBAS le 6 septembre 2017, Monsieur Y Z et la S.A.R.L. A B demandent de : — « donner acte à la S.A. BNP PARIBAS de son désistement de demande et l'acceptation du désistement d'appel ; — donner acte à la S.A.R.L. A B et Monsieur Y Z de son désistement d'appel et de l'acceptation du désistement de demande ; — homologuer la transaction entre les parties ;
[…] SAS ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. X, Y, Z A. Considérant que par conclusions adressées à la cour l'appelante se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ; Considérant que par conclusions l'intimé renonce à son appel incident et à ses demandes additionnelles et accepte le désistement d'appel demandé par l'appelante ; En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance. Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL et de déclarer la cour dessaisie.
[…] AGS n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents et ont accepté le désistement d'appel par voie électronique le 24 janvier 2023 ; […]
[…] Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ; Vu l'acceptation du désistement d'appel par X Y par conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2019 ;
[…] Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ; Vu l'acceptation du désistement d'appel par l'intimé, par conclusions reçues au greffe le 09 septembre 2019;
[…] Vu la demande de désistement de l'appelant, acceptée sous réserve par la ville de Dax, intimée, suite à la médiation ordonnée le 17 décembre 2012 et au protocole d'accord signé dans ce cadre entre les parties le 14 mai 2013, qu'il a été exécuté,
[…] SUR CE Que la société Vignobles X et monsieur X se sont désistés de leur recours le 3 mars 2010 ; Que la société HSBS France, qui n'a avait préalablement formé ni appel incident ni demande incidente, accepte expressément le désistement d'appel ; Qu'il convient donc de donner acte à la société Vignobles X et à monsieur X de leur désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Que les parties s'accordent à dire que, compte tenu de l'accord intervenu entre elles, elles garderont à leur charge leurs propres dépens d'appel ;
[…] Par conclusions du 28 octobre 2024 les intimés ont accepté la demande de désistement de l'appelante et sollicité le débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile […]
[…] L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande .
pendant 7 jours
Commentaires
La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] Mais les choses se compliquent lorsque comme en l'espèce, ce désistement intervient postérieurement à une clôture d'instruction. […] La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, […] Dans cette affaire le TA n'avait pas tenu compte du désistement du requérant qui avait demandé l'annulation d'un PC. […] En appel, à la fois le requérant, […]
Lire la suite…Les faits Un salarié avait porté devant la cour d'appel de Paris un jugement du conseil de prud'hommes de Paris. […] Préférant en terminer amiablement, le salarié choisissait de se désister de son appel principal. […] Cette dernière, qui avait déjà conclu au fond accepte expressément le désistement par voie de conclusions. […] La décision Le Conseiller de la mise en état prend soin de rappeler qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […] B. […] Effets Lorsqu'un désistement valable est produit et, s'il y a lieu, accepté par le défendeur, le Conseil d'Etat doit en donner acte. […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, […] il n'aura pas intérêt à faire appel du jugement, et ne pourra contester ces motifs, auxquels il n'aura pourtant pas acquiescé, le désistement étant valide en excès de pouvoir même s'il n'est pas accepté par la partie adverse. […]
Lire la suite…Le désistement dans le procès administratif peut être subi ou choisi. […] une partie à un procès administratif non accompagné d'un avocat se demandera s'il peut se désister. […] le désistement doit prendre la forme de conclusions dans un mémoire. […] Pour l'aménagement de la vallée de l'Orge) Qui prononce le désistement ? Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel sont les autorités principales qui donnent acte des désistements. D'autres autorités listées par le code de justice administrative peuvent donner acte du désistement. (Article R.222-1 du CJA) L'acceptation du désistement par l'adversaire en fonction de la situation En cas de recours de plein contentieux, […]
Lire la suite…La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement. […] Mais c'est quoi, ce dernier moment ? […] X... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, […] des conclusions de désistement d'appel ; Attendu que l'arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. X... en liquidation judiciaire ; […] alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. […] X..., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Droit au désistement d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Aux termes de cet article, le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête introductive d'instance. […] Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […]
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