Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Décisions
[…] 4 novembre 2010), que par jugement du 9 octobre 2008 publié au BODACC le 26 octobre 2008, la société Ebrex France (la société Ebrex) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, […] que la CARCEPT ne démontre pas que sa défaillance n'est pas due à son fait, alors qu'elle dispose des services juridiques propres à détecter la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS EBREX FRANCE ; qu'en revanche, […] que l'information dans la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le relevé de forclusion demandé concerne des cotisations réclamées au titre majoritairement des 3 e et 4 e trimestres à la SAS EBREX FRANCE ; que certes, […]
[…] 3 Ÿ RETRACTATION DE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE nt SAUVEGARDE […] Prend acte de la rétractation de la société de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
[…] be _ RETRACTATION DE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE Î SAUVEGARDE […] Prend acte de la rétractation de la société de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
[…] SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE […] Attendu en conséquence que, les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde prévues par les dispositions de l'article L.620-1 ne sont pas réunies, la société ne justifiant pas de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, le tribunal retiendra que la demande du dirigeant est recevable, mais mal fondée et qu'il y a lieu de la rejeter,
[…] REJET DE LA DEMANDE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE […] C'est dans ces conditions que Monsieur B Y a retiré sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire fondée sur des prévisions d'exploitation et de trésorerie communiquées lors de l'audience.
[…] AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION REJET D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE […] FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE […] — que ce tribunal rejettera la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
[…] _ mme TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE /l JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2013 à 09h00 RG 2013027845 13.05.2013 SUR DEMANDE D OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Déposée par la SAS L.E.N MEDICAL, dont le siège social est […] ; Représentée par son représentant légal, M. Laws Elghozn demeurant […]
[…] OUVERTURE DE SAUVEGARDE […] La société Olympe a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 620- I du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
[…] if OCC JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE. […] elle demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. && […] Attendu qu'aux termes de l'article L 620,1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui sans être en état de cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
[…] Attendu que subséquemment le tribunal rejettera la demande de la société ANTEMA d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au motif qu'elle ne respecte pas une des conditions d'ouverture prévue par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce ; […] Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée par :
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Quand utiliser cette demande d'ouverture d'une sauvegarde ? Vous êtes le représentant légal d'une entreprise. […] Vous demandez donc à ce que soit ouverte une procédure de sauvegarde de votre entreprise. […]
Lire la suite…Cliquer ici pour consulter le texte de la loi de sauvegarde et son décret d'application Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. […]
Lire la suite…Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le débiteur ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits, après avoir pourtant relevé qu'il avait commis une fraude aux droits du créancier dans le cadre de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. […] La cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes du créancier et de son commissaire à l'exécution du plan tendant à voir condamner le débiteur à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour fraude, abus de procédure et résistance abusive. […]
Lire la suite…La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'un débiteur se trouvant en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à compter de la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable. Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers. […]
Article R621-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. […]
Article R621-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
Article R628-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
[…] 1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de l'endettement du débiteur ; […]
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L692-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
[…] le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Article L628-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
Article L628-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
Article 56 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande. S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Absence de justification des difficultés économiques
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure collective
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Situation économique difficile
- Droit des entreprises en difficulté
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Procédure de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Article L.643-9 du code de commerce
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Situation financière délicate
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Procédure de liquidation judiciaire