Demande d'ouverture d'une période d'observation
Décisions
[…] COPIE DEMANDEUR LE : COPIE DEFENDEUR LE : a/ […] CHAPEAUO4 PROLONGATION DE LA PERIODE D' OBSERVATION APRES EN AVOIR DELIBERE Par jugement en date du 12/07/2007, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce à l'égard de CHALONNAÏISE DE PLATRERIE PEINTURE SARL (SARL) 6B, RUE GAILLARD […] et a fixé à 6 mois la période d'observation, renouvellée une fois, mais dans le souci d'une bonne administration de la justice, a autorisé une poursuite d'activité expirant le 10/07/2008, afin de suivre l'évolution de la situation économique et financière de l'assujettie, puisque c'est en travaillant qu'elle va démontrer son éventuelle capacité de redressement.
[…] Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire […] * qu'il n'en a été tenu nul compte : le Jugement appelé mentionne d'une part que le Ministère Public n'a pas pris de réquisitions tendant à l'octroi d'une période d'observation supplémentaire exceptionnelle, d'autre part que « le débiteur n'a présenté aucun projet de plan » ;
[…] FIN DE PERIODE D'OBSERVATION […] Créée en 2005, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaire annuel hors taxes de 253.111 € en 2007, dernier exercice connu.
[…] 31 octobre 2017 ; Vu les écritures visées le 27 novembre 2017, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la SA Natixis A Immo et la SA Fortis A concluent à leur recevabilité et au rejet de la demande d'arrêt d'exécution provisoire en l'absence de moyens sérieux ; Vu les écritures visées le 30 novembre 2017, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la scp
[…] — que la société Eris communication s'est montrée intéressée par une reprise de l'entreprise et que seule l'ouverture d'une période d'observation est de nature à susciter l'intérêt d'autres repreneurs ; […] L'UNM demande la confirmation de la décision en faisant valoir :
[…] Il demande en conséquence à la cour d'ordonner l'ouverture d'une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce pour qu'un plan de redressement puisse être présenté.
[…] Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience. M me D E, Substitut de Mme la Procureure y a assisté. Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : demande l'ouverture exceptionnelle de la 3°" période d'observation Par M. Y représentant M e Bernard Y , administrateur judiciaire : peu de visibilité pour présenter un plan Par M e MOYRAND , mandataire judiciaire : le passif s'élève à 348 225 €. Par M me D E, Substitut de Mme la Procureure : peu de visibilité sur les
[…] Attendu que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité et demande l'ouverture d'une seconde période d'observation […]
[…] — Monsieur D E collaborateur de la SELURL B C prise en la personne de Maître B C, Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Gérard HEES juge commissaire et de Monsieur BONNET D Premier Vice Procureur de la République ; Attendu que Monsieur D E collaborateur de Maître C B expose que les fonds ont été déposés sur le compte du RJ et demande l'ouverture d'une 3ème période d'observation ; Attendu que Monsieur BONNET D Premier Vice Procureur de la République est favorable à une 3ème période d'observation ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 11/01/2018 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ;
[…] Attendu que M e BLERIOT, administrateur judiciaire, représenté à l'audience son collaborateur M. X, relève que la société a dégagé un bénéfice de 7.000 € en 7 mois et demande l'ouverture d'une seconde période d'observation.
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs. Il lui demande tout d'abord que les dates du 14 juillet pour l'ouverture et du 28 février pour la fermeture de cette chasse soient maintenues. […] il lui fait part de la demande des chasseurs de la Gironde qui souhaitent la modification de la directive CEE 79-409 afin de légaliser ces dates. […] Les Etats membres veillent en particulier à ce que ces espèces ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et […]
Lire la suite…L. 63115. − I. – Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Article L. 621-3 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 16 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, […]
Lire la suite…Aussi, lui demande-t-il les assouplissements que le Gouvernement envisage afin d'assurer à l'ensemble des agriculteurs en difficulté une couverture satisfaisante au regard de l'assurance maladie. Réponse. - L'article 33 de la loi du 25 juillet 1985 interdisant le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, met le débiteur durant la période d'observation, dans l'imposibilité de régulariser sa situation à l'égard de son organisme assureur et donc d'être rétabli dans ses droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles. […] Afin de remédier à cette situation de fait, […]
Lire la suite…L'obligation pour le débiteur de saisir le tribunal Aux termes de l'article L. 631-4 du C. com. et de l'article L. 631-5 du C. com., l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent sa cessation des paiements, s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. b. […] L'ouverture concomitante de la période d'observation En vertu de l'article L. 621-3 du C. com., le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d'observation d'une durée maximale de six mois. […]
Lire la suite…Ainsi, en vertu de l'article L. 621-3 du code de commerce (relatif à la sauvegarde mais applicable au redressement en vertu de l'article L. 631-7), le jugement d'ouverture de la procédure ouvre une période d'observation d'une 3 Art. […] le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. […] Le Conseil a relevé que « le tribunal saisi du redressement judiciaire doit de se prononcer, au plus tard à l'issue de la période d'observation, sur la possibilité d'un plan de redressement » (cons. 9). […]
Lire la suite…La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626- 29 et L. 626-30. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. […] Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. […] La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion de la procédure). Cette période s'étend du jugement d'ouverture au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur.
Lire la suite…Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès aux marchés publics des sociétés en cours de période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. […] Aussi, il lui demande quelle évolution peut être envisagée sur le sujet. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'ont pas modifié la durée de la période d'observation telle qu'elle était prévue avant cette réforme. Comme dans le régime antérieur, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et désormais de sauvegarde, […] en outre, être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret à six mois, et non plus huit mois comme auparavant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. […] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Arrêté du 29 octobre 2021 fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports
- Arrêté du 29 octobre 2021
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Entre : A. - L'armement ci-dessous désigné : Nom de l'armement : Raison sociale :
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Article R621-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. […]
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, […]
Article L621-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Ouverture d'une procédure collective
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Absence de perspective de redressement
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Procédure collective
- Situation économique difficile
La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. […] S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal, saisi par le débiteur, […] Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […] Fonctionnement de l'entreprise durant la période d'observation 1. […]
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