Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
Décisions
[…] Attendu que m. Y z a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l'audience du 02/09/2013, qu'il a comparu et a indique qu'il se desistait dr sa demande de liquidation judiciaire simplifiee compte tenu de la vente du fonds de commerce exploite par son epouse mme y jenifer, […], apres le depot de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiee et qui devait permetre de regler l'ensemble des creanciers, que l'acquereur n'a pu regularise cette vente pour des raisons de sante. […] Attendu que le tribunal, vu ce qui precede, estime qu'il convient de faire droit a la demande d'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire simplifiee de m. Y z, comme etant fondee et justifiee.
[…] traiteur, plats cuisinés à emporter et triperie, 5 […] – a (ont) fait au grèffe de ce tribonal la demande d'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire simplifiee a son encontre,Attendu que mme c d a ete regulierement appêele a comparaitre en chambre du conseil pour l'audience du 02/09/2013, qu'elle a comparu et a indique qu'elle se desistait de sa demande de liquidation judiciaire simplifiee ayant vendu son fonds de commerce au prix de 45.000 € apres avoir depose sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiee; qu'un compromis de vente avait ete signe le 27/08/2013 en l'etude de me monnier a domfront et, que l'acte de vente definitif serait signe le 05/10/2013; […]
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2011, la SARL X demande à la Cour d'infirmer le jugement, de rejeter la demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée, de constater que le débiteur, à nouveau en situation de redressement judiciaire, […] Elle expose qu'elle justifie d'événements intervenus depuis le jugement permettant de mettre fin aux difficultés ayant motivé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et notamment qu'elle dispose des liquidités suffisantes pour régler le passif échu, qu'elle fait état d'un solde de compte bancaire auprès du CRÉDIT LYONNAIS de 98 511, […] Dit n'y avoir lieu au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL X ;
[…] Statuant à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée formée par la société L&Sens elle-même, par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2023, […] l'absence de bien immobilier dans l'actif du débiteur, le non-dépassement du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis, et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société L&Sens ; […] Attendu que dans la demande d'ouverture de la procédure de liquidation effectuée par Mme [O], celle-ci ajoute elle-même que la société L&Sens est dans l'incapacité de rembourser son emprunt d'un montant de 65 903, […]
[…] La liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SOL'ISO a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 03 octobre 2023. M. [R] [S], président de la SAS SOL'ISO, aurait donc dû remettre les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 de la SAS SOL'ISO lors de l'entretien qu'il a eu avec le liquidateur judiciaire le 10 octobre 2023. […] Le ministère public reproche à M. [R] [S] de ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la date de cessation de paiements fixée par le tribunal de commerce de Chambéry au 02 mai 2023. M. [R] [S], n'ayant déposé une demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée au greffe du tribunal de commerce de Chambéry que le 26 septembre 2023, le fait est bien établi.
[…] Dans son rapport enregistré au greffe le 16 novembre 2023, le liquidateur judiciaire a demandé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif et l'application des dispositions de l'article L670-4 du code de commerce afin de mettre à la charge de la débitrice une contribution au passif. […] ne transmettant aucun élément sur l'évolution de sa situation personnelle, alors même qu'elle était à l'origine de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée, peu important que les informations soient accessibles par une autre voie. […]
[…] Lors de l'audience, M e X se désiste de sa demande d'ouverture de Liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
[…] Entendu Madame Z A et Monsieur B C assistés de ME RABAFEY Avocat ; Entendu ME RABAEY indiquer les causes des difficultés de la société, l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redresser l'entreprise , demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, et la fixation de la date de cessation des paiements au 20.07.2014 correspondant à la date d'établissement de l'accord de l'URSSAF ;
[…] Attendu que l'avcocat de la dirigeante a été entendu en Chambre du Conseil et a indiqué que Madame X demandait l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée ; […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE R.G. : 2017000432 JUGEMENT DE RADIATION AFFAIRE : DEMANDE D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SARL FITNESS STORE DU 13 MARS 2017 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur VERSINI Juges : Messieurs SYLVAIN et LALLE
pendant 7 jours
Commentaires
[…] directes liées à la procédure de liquidation judiciaire . […] les artisans à l'encontre desquels un jugement de liquidation judicaire a été prononcé ne peuvent prétendre à l'ouverture de certains droits sociaux ou à la possibilité d'une ré-immatriculation tant que la radiation de leur entreprise auprès du répertoire des métiers de la chambre de métiers n'est pas enregistrée. […] Les dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers imposent, […] aux personnes immatriculées de demander […]
Lire la suite…Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la question de savoir si la radiation au répertoire des métiers d'une personne, physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, peut intervenir entre l'ouverture et la clôture de cette procédure. […] Il lui demande si une telle mesure lui paraît envisageable. […] La cessation d'activité pour un entrepreneur individuel et la liquidation pour une personne morale ont pour conséquence logique leur radiation du répertoire des métiers. […]
Lire la suite…Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, […] à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […] Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, […]
Lire la suite…La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, […] Ce sont donc les règles de la liquidation judiciaire normale ou simplifiée qui s'appliquent selon la procédure ouverte. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles améliorations le Gouvernement pourrait apporter sur ce sujet très délicat, particulièrement dans le contexte économique actuel. Qu'il s'agisse de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou de celui qui exerce son activité sous la forme d'une société, les garanties apportées par l'exploitant sur son patrimoine personnel seront mises en jeu en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante. […] La situation des entrepreneurs individuels soumis à une procédure de liquidation judiciaire exige, par ailleurs, […] s'agissant de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, […]
Lire la suite…Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Titre II Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises Chapitre Ier Jugement d'ouverture et procédure d'enquête Article 142 Au vu du rapport d'enquête, le tribunal décide soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III. 2. […] Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information des clients d'une entreprise en redressement judiciaire. […] Cependant, il apparaît que ces clients, notamment des particuliers, versent des acomptes en méconnaissance de cause, sommes qu'ils risquent fortement de perdre en cas de liquidation judiciaire. […] L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire fait l'objet d'une large publicité organisée par l'article R. 621-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] un cas relatif a l'application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire simplifie. […] Un mois plus tard ce redressement a ete transforme en liquidation judiciaire. […] adversaire du bailleur creancier et defenseur du locataire dont le bail a ete resilie pour non paiement des loyers. […] Il lui demande si la declaration de cessation de paiement apporte un element nouveau qui justifie la poursuite de la procedure d'appel, […] Reponse. - Dans la procedure simplifiee instituee par les articles 137 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, le tribunal, […] avant l'ouverture de la procedure collective, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans le cadre de la liquidation des entreprises. […] En 2017 il y a eu 37 519 ouvertures de liquidations judiciaires directes soit environ 68 %. […] Deuxièmement, l'indépendance entre la fonction de redressement de l'entreprise et les intérêts particuliers à sa liquidation. […] Dans ce cadre, le Gouvernement promeut deux procédures : le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée, […] Ce même projet de loi contient une demande d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la future directive « insolvabilité ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. […] les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Article D641-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. […] Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article R644-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Article L644-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Article L640-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L644-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale. […]
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
En outre, à l'expiration d'un délai de deux ans après le jugement d'ouverture, le ministère public, le débiteur ou tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure. Il a également été institué une liquidation judiciaire simplifiée sous les articles L. 644-1 à L. 644-6 du code du commerce. […]
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