Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
Décisions
[…] Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 […] a été prononcé le présent jugement par […] Attendu que M e X es qualité n'est pas opposé à un renvoi compte tenu que Mr Z A a mis sa maison en vente ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
[…] Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l'article 133 du décret du 28 Décembre 2005, Mr Y dûment mandaté par Mr X, a comparu en chambre du conseil et a confirmé la demande de prononcé de la liquidation judiciaire, le restaurant étant à ce jour fermé. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
[…] OBJET : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 […] En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
[…] a été prononcé le présent jugement par […] Vu la demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 présentée par LA SELAFA MJA, Maître X […] es qualité de liquidateur de la Société LA VJ […] Attendu qu'un renvoi au motif que l'instance afin de déterminer si la société EDITIONS Y DE LYS est bien redevable de sommes auprès de la SA LA VIE PARISIENNE ,est toujours en cours; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
[…] Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 […] a été prononcé le présent jugement par […] Attendu que M. X Y sollicite un renvoi au motif qu'il s'en sort dans son activité et qu'il va régulariser; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
[…] JUGEMENT DE RENVOI 2013 002430 ' LA SELAFA MJA, Maître X […] es qualité de liquidateur de la Société LA VIE PARISIENNE […] EDITIONS Y DE LYS (SARL) 82, […] de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 ASSIGNATION " DATE DE RENVOI : 10/06/2014 […] qu'il ne peut être statué en l'état sur les demandes respectives des parties; […] Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la
[…] Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 […] a été prononcé le présent jugement par […] renvoie au 23 septembre 2014,date à laquelle la demande sera à nouveau examinée au regard de l'évolution de la situation;
[…] Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 […] a été prononcé le présent jugement par […] droit à la demande ; PAR CES MOTIFS
[…] Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 […] a été prononcé le présent jugement par […] Attendu que monsieur B C sollicite un renvoi au motif qu'il serait en mesure de régler rapidement l'arriéré; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
[…] Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement – L626-27 al.2 […] a été prononcé le présent jugement par
pendant 7 jours
Commentaires
Les personnes en liquidation judicaire se retrouvent, […] outre les conséquences directes liées à la procédure de liquidation judiciaire. […] les artisans à l'encontre desquels un jugement de liquidation judicaire a été prononcé ne peuvent prétendre à l'ouverture de certains droits sociaux ou à la possibilité d'une ré-immatriculation tant que la radiation de leur entreprise auprès du répertoire des métiers de la chambre de métiers n'est pas enregistrée. […] Les dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers imposent, […] aux personnes immatriculées de demander leur radiation si elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, […]
Lire la suite…[…] physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, […] en effet, se retrouvent dans des situations pour le moins inconfortables outre les conséquences directes liées à la procédure de liquidation judiciaire. […] Les artisans à l'encontre desquels un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé ne peuvent prétendre à l'ouverture de certains droits sociaux ou à la possibilité d'une ré-immatriculation tant que la radiation de leur entreprise auprès du répertoire des métiers de la chambre des métiers n'est pas enregistrée. […] en effet, aux personnes immatriculées de demander leur radiation si elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes qui ont été déclarées en liquidation de biens avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Les jugements prononçant la clôture de la liquidation, […] Il lui demande cependant de bien vouloir confirmer cette analyse en ce qui concerne le changement de régime des droits des créanciers entre la loi de 1967 et celle de 1985. […] Il souhaiterait également savoir quelles suites peuvent être données à la requête des personnes qui ont été déclarées en état de liquidation de biens avant l'entrée en vigueur de la loi 1985, […]
Lire la suite…Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide existant actuellement en matière de transmission d'informations relatives aux procédures de liquidation judiciaire. […] l'article R.641-38, notamment, précise que le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation que le débiteur et tout créancier peuvent consulter au greffe du tribunal.
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation de l'intervention du représentant des salariés d'une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. […] Mais, ce représentant des salariés a dorénavant aussi la possibilité de former appel ou un pourvoi en cassation des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire, prononçant la liquidation judiciaire en cours de période d'observation, adoptant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise ou encore prononçant la résolution du plan. […] Il lui demande quelles sont les dispositions applicables en la matière. […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences dommageables que les règles applicables dans le cadre d'une liquidation judiciaire peuvent entraîner pour les créanciers qui n'ont pas rang préférentiel. […] les créanciers de l'entreprise ou du commerçant dont la liquidation a été prononcée par le tribunal de commerce ou par le tribunal de grande instance doivent déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers. […] Au terme de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] simples clients de la société mise en liquidation. […] Il est courant que l'entreprise demande à ses clients le versement d'une part plus ou moins importante du prix du produit commandé. […]
Lire la suite…Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, […] il s'écoule actuellement, un délai d'une durée au moins égale à dix ans depuis le prononcé de la liquidation de biens, […] il n'est pas rare que des dossiers redeviennent « actifs » après quinze ans de procédure de liquidation de biens (cas des liquidations prononcées au début des années 1980). Il lui demande donc si, dans un souci d'indulgence et d'équité, […]
Lire la suite…[…] sur la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, qui font l'objet d'une procédure de liquidation des biens ouverte avant le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires. Cette procédure reste régie par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. […] En conséquence, le jugement de clôture de la procédure, qui peut être prononcé plus de dix ans après son ouverture, fait recouvrer aux créanciers l'exercice de leur droit de poursuite à l'encontre du débiteur. […]
Lire la suite…[…] sur la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, qui font l'objet d'une procédure de liquidation des biens ouverte avant le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires. Cette procédure reste régie par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. […] En conséquence, le jugement de clôture de la procédure, qui peut être prononcé plus de dix ans après son ouverture, fait recouvrer aux créanciers l'exercice de leur droit de poursuite à l'encontre du débiteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article 152 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée [*effets du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
prononce la liquidation judiciaire [*délai de prescription*]. Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
Article R631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article R631-24 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. […]
Article 160 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elle sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Article L641-11-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article L640-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […]
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. […]
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, […]
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Liquidation judiciaire de la société
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande d'information régulière au juge commissaire