Dénaturation des preuves
Décisions
[…] Erreur de droit, qualification juridique erronée des faits, dénaturation des preuves, erreur manifeste d'appréciation, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, motivation insuffisante, dénaturation des preuves, qualification juridique erronée des faits, motivation insuffisante, rejet illégal des mesures d'organisation de la procédure demandées, procédure irrégulière en ce qui concerne le septième moyen.
[…] condamner la FRA à l'intégralité des dépens. Moyens et principaux arguments Erreur de droit et dénaturation des preuves concernant l'exposé des faits. Erreur de droit et violation du principe de sécurité juridique concernant le premier chef d'illégalité. Erreur de droit, violation de l'autorité de la chose jugée, motivation insuffisante, omission de statuer sur un chef de conclusions du requérant, dénaturation des preuves concernant le deuxième chef d'illégalité.
[…] Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal n'a pas appliqué le critère juridique pertinent et a dénaturé des preuves en ce qui concerne la violation des droits de la défense commise par la Commission en constatant plusieurs infractions. […] Cinquième moyen, tiré d'une violation de la compétence de pleine juridiction, d'une dénaturation des preuves et d'une motivation erronée en ce qui concerne la fixation de l'amende.
[…] Quant à l'illégalité de la décision du 18 juillet 2017: violation de l'article 20 du règlement du personnel et de son annexe I — violation de l'obligation de motivation incombant au juge — dénaturation des preuves.
[…] premier moyen: refus illégal de faire droit à une demande de production de preuves supplémentaires, violation des articles 85, paragraphe 3, et 92, paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal, dénaturation des faits, violation des formes substantielles et de l'obligation de motivation au titre de l'article 296 TFUE; […] cinquième moyen: violation et interprétation erronée du critère de «soutien», dénaturation des preuves et des faits;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procedure civile, denaturation des preuves produites et manque de base legale : […] Mais attendu que les juges du fond, appreciant les preuves produites par les parties, ont constate que x… avait provoque un accident avec son vehicule et avait continue sa route sans s'arreter, qu'un controle avait revele que le disque du tachygraphe n'etait pas a jour et que les fils d'alimentation de l'appareil avaient ete arraches, qu'il avait eu falsification du disque de controle et soustraction de disques, ce qui constituait des fautes lourdes ;
[…] condamner l'EUIPO et/ou l'autre partie à la procédure aux dépens (si cette dernière intervient dans la procédure). Moyens invoqués […] Dénaturation des preuves en vertu de l'article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ; […] Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil […] Violation de l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
[…] premièrement, elle soutient que la Tribunal de la fonction publique a violé le principe des droits de la défense et le droit d'être entendu, ainsi que d'avoir accès aux informations pertinentes, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a dénaturé les preuves; […] premièrement, elle invoque une appréciation illicite par le Tribunal de la fonction publique du deuxième moyen, tiré d'une modification indue et unilatérale d'un élément essentiel du contrat de service, ainsi que d'une incohérence entre la fonction et le grade et d'une dénaturation des preuves;
[…] Premier moyen: l'arrêt du Tribunal est entaché d'un raisonnement contradictoire, d'une dénaturation des preuves et d'une erreur de droit dans l'application des règles légales pour l'appréciation du point de savoir s'il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001.
[…] La partie requérante considère que le Tribunal a commis des erreurs dans l'interprétation des preuves soumises par la partie requérante, dans l'application arbitraire des règles en matière de preuves et dans le traitement manifestement disproportionné et abusif de la répartition de la charge de la preuve. Cela a conduit à la dénaturation des preuves de la partie requérante et à une évaluation erronée de la situation de la partie requérante.
pendant 7 jours
Commentaires
La dénaturation peut ainsi constituer une erreur de droit ou une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire. […] la dénaturation permet ainsi de fonder un pourvoi en cassation, souvent assorti du moyen suivant : « En statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, en violation de l'article 1192 du Code civil. » Dénaturation et loyauté procédurale Fraude ou manipulation de la preuve Dans le cadre du procès, la dénaturation peut aussi être imputée à une partie qui altère sciemment le sens d'une preuve, contribuant ainsi à un trouble dans l'appréciation judiciaire. […] Dénaturation et arbitrage En matière d'arbitrage, […]
Lire la suite…Ils critiquent sous les angles de l'erreur de droit et de qualification juridique des faits ou de dénaturation l'appréciation portée par les juges d'appel sur la pertinence des preuves que le CIVEN ou le ministre présentaient pour les convaincre de ce que les demandeurs n'avaient subi aucune exposition à des rayonnements ionisants. […] Ce dernier membre de phrase n'est qu'une illustration du principe précédent selon lequel la présomption ne peut être renversée que par la preuve, apportée par l'administration, que la pathologie ne trouve certainement pas sa cause dans une exposition aux rayonnements ionisants. […]
Lire la suite…Ils critiquent sous les angles de l'erreur de droit et de qualification juridique des faits ou de dénaturation l'appréciation portée par les juges d'appel sur la pertinence des preuves que le CIVEN ou le ministre présentaient pour les convaincre de ce que les demandeurs n'avaient subi aucune exposition à des rayonnements ionisants. […] Ce dernier membre de phrase n'est qu'une illustration du principe précédent selon lequel la présomption ne peut être renversée que par la preuve, apportée par l'administration, que la pathologie ne trouve certainement pas sa cause dans une exposition aux rayonnements ionisants. […]
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Lire la suite…Le Tribunal suprême considéra à cet égard que la loi ne visait pas à restreindre le droit d'éligibilité des candidats mais avait pour but d'empêcher la dénaturation des groupements électoraux en tant qu'instruments de participation citoyenne. Le Tribunal suprême énuméra également d'autres critères pouvant être pris en compte pour apprécier l'existence d'une continuité. […] Les requérants avaient pu présenter leurs griefs et proposer les moyens de preuve pertinents en vue de contester les recours formés contre leurs candidatures devant le Tribunal suprême. […]
Lire la suite…Impact principal : La Cour casse l'arrêt d'appel pour dénaturation d'un constat d'huissier et rappelle qu'un préjudice moral se présume en cas d'acte de concurrence déloyale. Elle précise également les conditions d'application combinée de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 121-1 du code de la consommation à la lumière du droit de l'Union européenne. 2. […] Raisonnement juridique de la Cour Dénaturation de preuve : La cour d'appel a ignoré un élément explicite du constat d'huissier (mention : « plus de 50 pharmacies »), […] Le préjudice moral se présume en cas de concurrence déloyale : cette présomption dispense la victime d'en apporter une preuve autonome. […]
Lire la suite…N° 496563 – Sté SKB Sécurité (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 mars 2025 Lecture du 2 avril 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS SKB Sécurité s'est vue notifier des rappels de TVA au titre de la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 suivant la procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66), faute d'avoir déposé ses déclarations mensuelles de TVA. Après en avoir obtenu la décharge partielle devant le TA, elle s'est tournée vers la cour de Paris et vous saisit d'un pourvoi contre son arrêt rejetant son appel. 2. Devant les juges du fond, …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 16 février 2009
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, la preuve de la destination des alcools à l'industrie est apportée par la preuve de la dénaturation. Dans ce cas, le contrôle de la destination des alcools prévu à l'article 14 du présent arrêté concerne les alcools dénaturés. Il s'exerce auprès du distillateur agréé et peut, le cas échéant, être complété par un contrôle auprès de
Article 1192 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article 9-1 de l'Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifiéAbrogé
- Arrêté du 17 août 2011
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, la preuve de la destination des alcools à l'industrie est apportée par la preuve de la dénaturation. Dans ce cas, le contrôle de la destination des alcools prévu à l'article 14 du présent arrêté concerne les alcools dénaturés. Il s'exerce auprès du distillateur agréé et peut, le cas échéant, être complété par un contrôle auprès de l'utilisateur.
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 10 de l'Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010
- Arrêté du 6 juillet 2010
[…] Le distillateur doit réaliser la distillation ainsi que, le cas échéant, la dénaturation, et destiner l'alcool obtenu aux marchés industriels ou à la carburation au plus tard le 30 juin 2011. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, paragraphe 5, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé, ou
Article 13 de l'Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 22 mai 2008
La preuve de la dénaturation est apportée par la communication à l'Agence de services et de paiement d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise une quantité de matière première issue de la jachère industrielle
Article 10 de l'Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 22 mai 2008
[…] La preuve de la dénaturation est apportée par la transmission à l'Agence de services et de paiement d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise une quantité de matière première issue de la culture
Article 1 de l'Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 28 novembre 2005
La preuve de la dénaturation est apportée par la communication à l'ONIOL d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise l'intégralité des matières premières issues des cultures énergétiques.
Article 1 de l'Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune
- Arrêté du 8 septembre 2004
Il appartient au demandeur d'apporter à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures la preuve que la valeur économique du produit énergétique obtenu est supérieure à celle de tous les autres produits issus de la même transformation et destinés à d'autres utilisations.
Article 10 de l'Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010
- Arrêté du 6 juillet 2010
[…] Le distillateur doit réaliser la distillation ainsi que, le cas échéant, la dénaturation, et destiner l'alcool obtenu aux marchés industriels ou à la carburation au plus tard le 30 juin 2011. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, paragraphe 5, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des faits
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des écritures
- Dénaturation des documents
- Dénaturation des conclusions des parties
- Établissement des faits par les preuves
- Violation des règles de preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Examen des éléments de preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Inadéquation des preuves fournies
- Insuffisance des éléments de preuve
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Appréciation des éléments de preuve
- Droit à la preuve
- Absence de preuve des faits reprochés