Dénaturation des éléments de preuve
Décisions
[…] 2. Pourvoi — Moyens — Dénaturation des éléments de preuve — Notion — Appréciation manifestement erronée desdits éléments […] 1. Sont recevables au stade du pourvoi des griefs relatifs à la constatation des faits et à leur appréciation dans la décision attaquée, lorsque le requérant allègue que le Tribunal a effectué des constatations dont l'inexactitude matérielle résulte des pièces du dossier ou qu'il a dénaturé les éléments de preuve qui lui ont été soumis. […] 50 Par son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a dénaturé des éléments de preuve qui lui ont été soumis pour conclure, aux points 94 et 104 de l'arrêt attaqué, que la Commission n'avait nullement modifié, en cours de procédure, sa position sur la nécessité, pour IQV, de déposer un dossier complet.
[…] en l'absence d'éléments sur le régime d'importation applicable autres que ceux qui étaient à la base de la première décision de rejet de la Commission, […] n'était pas étayé par des éléments de preuve suffisants. En effet, […] Somaco fait valoir que le Tribunal s'est livré à une dénaturation des éléments de preuve produits par elle, […] que les documents qui avaient été révélés lors de la nouvelle instruction de la Commission étaient de nature à expliquer les expressions utilisées dans le compte-rendu et le protocole d'accord sans qu'il soit nécessaire de conclure à l'existence d'une entente. 68 Il en résulte que le Tribunal n'a pas procédé à une dénaturation des deux documents invoqués par Somaco. […]
[…] « 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015 (transcription d'audience, […] à l'attribution d'un marché à Alstom, quoique l'offre de cette dernière ait été moins bien notée que celle de ses concurrents, ce qu'elle avait d'ailleurs appris de Madame [R] avant la publication des résultats » et « qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments des indices graves, […] compte tenu de circonstances de l'espèce, de les faire bénéficier d'un abaissement du niveau de la preuve et qu'il n'était pas prouvé l'existence d'une activité illicite de la société ABL (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel, […]
[…] Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, examen incomplet des faits en ce qui concerne le sixième moyen tiré de l'illégalité. […] Erreur de droit, examen incomplet du moyen, raisonnement insuffisant, moyen tiré de ce que les éléments de preuve utilisés n'ont pas été obtenus ou utilisés légalement en ce qui concerne le huitième chef d'illégalité.
[…] 2017-11-15T07:13:20.801+01:00 fr fra 2018-03-26T07:57:32.416+02:00 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 novembre 2017.#Pieter De Meyer e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Obligation de motivation – Absence d'erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve – Demande de récusation d'un juge.#Affaire T-667/16 P. […]
[…] 2026-02-17T12:23:28.551+01:00 fr fra 2016-11-09T07:13:13.196+01:00 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016.#Commission européenne contre CX.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d'être entendu – Article 22 de l'annexe IX du statut – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de preuve – Examen incomplet des faits et des éléments de preuve.#Affaire T-493/15 P. […]
[…] pourvois) du 22 octobre 2015 Affaire T-130/14 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 octobre 2015 Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas accorder à l'intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Dénaturation des éléments de preuve Conseil de l'Union européenne contre Erik Simpson Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 22 octobre 2015.#Conseil de l'Union européenne contre Erik Simpson.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas accorder à l'intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Dénaturation des éléments de preuve […]
[…] – Demande d'assistance – Mesures provisoires d'éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande en indemnité – Décision de rejet de la réclamation administrative – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit Affaire T-309/15 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016.#CW contre Parlement européen.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d'assistance incombant à l'administration – Article 24 du statut – Demande d'assistance – Mesures provisoires d'éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande en indemnité – Décision de rejet de la réclamation administrative – Dénaturation des éléments de preuve […]
[…] Cornelia Trentea contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) Affaire T-107/13 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 16 janvier 2015.#Cornelia Trentea contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Décision de rejet de la candidature et de nomination d'un autre candidat – Moyen soulevé pour la première fois à l'audience – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Contestation de la condamnation aux dépens.#Affaire T-107/13 P. […]
[…] – Droit d'être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu'à l'échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).#Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union – Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d'être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu'à l'échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve […]
pendant 7 jours
Commentaires
A l'appui de son pourvoi, la Commission faisait valoir que le contrôle exercé par le Tribunal sur les appréciations de la Commission relatives au test du concurrent aussi efficace (as efficient competitor test) était entaché d'irrégularités de procédure, d'erreurs de droit et de dénaturation des éléments de preuve.
Lire la suite…La cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation des éléments de preuve produits, que leur rapprochement rendait nécessaire, que la commune intention des parties était de conclure un bail dérogatoire afin de permettre à la société V. locataire d'aménager les locaux avant la signature d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait « dénaturé ces factures et violé le principe susvisé ». En droit, la dénaturation « est le fait, pour le juge du fond, de faire dire à un acte clair et précis autre chose que ce qui résulte d'une lecture de l'acte. (…) Le contrôle suprême de la dénaturation des éléments de preuve a une utilité : celle de sanctionner la déformation des faits et preuves par les juges du fond, déformation qui peut conduire à une mauvaise appréciation en droit »[1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 17 août 2011
[…] ― les éléments d'identification de l'entreprise à transmettre par le demandeur ainsi que ses engagements de transmission à FranceAgriMer, de l'ensemble des informations relatives à l'activité de dénaturation des alcools issus de la distillation, sans préjudice du bénéfice d'une aide, et d'acceptation des contrôles
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 9-1 de l'Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009Abrogé
- Arrêté du 16 février 2009
[…] ― les éléments d'identification de l'entreprise à transmettre par le demandeur ainsi que ses engagements de transmission à FranceAgriMer de l'ensemble des informations relatives à l'activité de dénaturation des alcools issus de la distillation, sans préjudice du bénéfice d'une aide, et
Article 1192 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article 11 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Article 142 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Article 13 de l'Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 22 mai 2008
La preuve de la dénaturation est apportée par la communication à l'Agence de services et de paiement d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise une quantité de matière première issue de la jachère industrielle
Article 1 de l'Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 28 novembre 2005
transformation et quantité utilisée de produit intermédiaire dénaturé, sur une base journalière. La déclaration récapitulative d'utilisation doit être communiquée à l'ONIOL par le producteur et comporte obligatoirement les éléments suivants :
Article 10 de l'Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 22 mai 2008
[…] La preuve de la dénaturation est apportée par la transmission à l'Agence de services et de paiement d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise une quantité de matière première issue de la culture
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des faits
- Dénaturation des écritures
- Dénaturation des documents
- Dénaturation des conclusions des parties
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Violation des règles de preuve
- Dénaturation des conclusions
- Dénaturation des termes du litige
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Établissement des faits par les preuves
- Éléments de preuve insuffisants
- Examen des éléments de preuve
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Inadéquation des preuves fournies
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve