Appréciation des éléments de preuve
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, par la motivation critiquée, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, lors de l'octroi des crédits litigieux, la situation de M. Gilles X… n'était pas irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents invoqués ;
[…] Consdérant, enfin, qu'en recherchant si les pièces du dossier ou les indications données à l'audience publique par la requérante permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressée dépourvus, en l'espèce, de valeur probante il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SIVAGNANAM X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle la commission du recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la …
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, après avoir rappelé les circonstances individuelles invoquées par M. X…, que « ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués », la commission des recours ait inexactement interprété les dispositions de la convention de Genève ou dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que dès lors M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1 er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ;
[…] qu'ainsi, M. X… n'est pas fondé à soutenir qu'en recherchant si les faits qu'il invoque sont de nature à justifier ses craintes, la commission des recours aurait subordonné la reconnaissance de la qualité de réfugié à une condition qui ne serait pas prévue par la convention de Genève et mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission qu'en estimant que M. X… n'apporte pas la preuve qu'il a été persécuté dans ce pays ou peut craindre avec raison d'y être persécuté, les juges du fond, qui ont suffisamment motivé leur décision, […]
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Inaki Y…, demeurant chez M e Z… …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission ou statut de réfugié en date du 4 novembre 1982 ; °2 renvoie l'affaire …
[…] la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; qu'en relevant que l'auteur du certificat médical n'avait pas assisté à la tentative d'enlèvement alléguée de la requérante, la commission n'a pas entendu dénier toute valeur probante à ce certificat ni poser une condition de preuve supplémentaire mais s'est bornée à estimer que ce document ne pouvait pas établir l'origine des mauvais traitements allégués ; que ce faisant, la commission n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;
[…] Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. X… BALA, la commission des recours, dont la décision est correctement motivée, et qui a suffisamment analysé l'argumentation de l'intéressé, a relevé que l'engagement politique qui aurait conduit celui-ci à ne pas déférer à une convocation en vue du service militaire ainsi que les sévices qu'il déclare avoir subis pour ce motif n'étaient corroborés par aucun élément probant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la commission qu'elle ait dénaturé lesdites pièces en relevant que certaines d'entre elles étaient d'une authenticité douteuse ;
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M lle BETOKO X… ne rapportait pas la preuve qu'elle se trouvait dans la situation visée par le texte précité de la convention de Genève et en déniant, en particulier, l'authenticité d'un document présenté par l'intéressée comme étant une convocation émanant d'une autorité judiciaire de son pays d'origine, le Zaïre, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ;
[…] Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission des recours des réfugiés n'a pas rattaché à une infraction de droit commun les poursuites dont M. X… prétend avoir été l'objet au Sri-Lanka ; qu'en relevant « que les pièces du dossier, comme le récit peu circonstancié du requérant, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués », la commission a porté sur la valeur probante des justifications produites une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
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Commentaires
La société E. a présenté une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l'enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale antérieure, enregistrée en France. La division d'opposition de l'OHMI a partiellement fait droit à l'opposition et a rejeté la demande d'enregistrement. La société E. a formé un recours (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Celui-ci interjeta appel, soutenant que le tribunal régional avait procédé à une appréciation des éléments de preuve incompatible avec la jurisprudence, car le fait que les lettres lui avaient été adressées par la poste ne suffisait pas à prouver qu'il les avait réellement reçues. […]
Lire la suite…Le requérant a interjeté appel, estimant que l'audience n'avait pas été publique et contestant l'appréciation des éléments de preuve et des faits à laquelle le tribunal régional s'était livré ainsi que la sévérité de la peine. La cour d'appel a tenu une audience publique dans les locaux de la prison. Elle a débouté l'intéressé. Grief Le requérant dénonce une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue publiquement tel que le garantit l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Lire la suite…Une juridiction d'appel pouvait ordonner à un tribunal de première instance de remédier à des divergences dans les constats factuels ou de réexaminer certains éléments de preuve et d'en obtenir d'autres, et elle devait formuler ses instructions de manière suffisamment concrète. Lorsque ces exigences étaient remplies, la juridiction d'appel n'était pas en droit d'annuler une décision rendue en première instance dans le seul but d'imposer son appréciation des éléments et ses propres conclusions. […] Ainsi, au sujet de l'appréciation des éléments de preuve, […]
Lire la suite…Conclusion : recevable (unanimité). b) Sur le fond – Le requérant avait saisi la cour d'appel pour se plaindre de l'examen par le tribunal de première instance de ses moyens de droit et de la décision soudaine de ce tribunal de réduire sensiblement la durée de l'audience (qui était passée de trois jours à cinq heures), décision qui avait considérablement limité la possibilité de présenter des témoins et des preuves. […] dont le rôle était de se pencher sur l'application du droit faite par la cour d'appel et sur son appréciation des éléments de preuve sur le plan procédural. […]
Lire la suite…[…] le montant d'une ordonnance de confiscation dans des affaires de trafic de stupéfiants : non-violation En fait : Les requérants furent l'un et l'autre reconnus coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants et condamnés à des peines d'emprisonnement. […] La charge de la preuve est alors renversée au détriment de l'accusé, […] la communication préalable des éléments à charge et la possibilité pour les requérants de produire des preuves écrites et de faire déposer des témoins. […] au cours duquel les bénéfices du trafic de stupéfiants avaient été calculés. […] La Cour n'a pas à substituer sa propre appréciation des éléments de preuve […]
Lire la suite…L'identité entre les infractions jugées dans le cadre de procédures distinctes dépend d'une analyse axée sur les faits plutôt que d'un examen formel consistant à comparer les éléments essentiels des infractions. […] ii) le point de savoir si la mixité des procédures en question est une conséquence prévisible, aussi bien en droit qu'en pratique, du même comportement réprimé ; iii) le point de savoir si les procédures en question ont été conduites d'une manière qui évite autant que possible toute répétition […] dans le recueil et dans l'appréciation des éléments de preuve, notamment grâce à une interaction adéquate entre les diverses autorités compétentes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Article R*80 C-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.
Article R441-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15. […] La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Article 259-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article R*80 B-9 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
[…] b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.
Article R*80 B-6-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur par tout moyen permettant à l'administration d'apporter la preuve de la réception de fournir les éléments complémentaires nécessaires. […]
Article R*80 B-16 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs. […] Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.
Article 142 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Article 9 de l'Arrêté du 16 mars 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Arrêté du 16 mars 2004
- une appréciation générale émise par le chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur le fondement des critères généraux suivants : […] - les qualités personnelles et relationnelles dont il fait preuve dans l'exercice de ses fonctions
Article 1383-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Examen des éléments de preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Appréciation souveraine des éléments de fait
- Établissement des faits par les preuves
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuve des faits reprochés
- Inadéquation des preuves fournies
- Établissement des faits
- Droit à la preuve
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Contrôle de l'appréciation du jury
- Insuffisance des éléments de preuve
- Faits reprochés non établis
- Absence de preuves suffisantes
- Charge de la preuve
La société E. a présenté une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l'enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale antérieure, enregistrée en France. La division d'opposition de l'OHMI a partiellement fait droit à l'opposition et a rejeté la demande d'enregistrement. La société E. a formé un recours (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Portée de …
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