Dénaturation des faits
Décisions
Aucune denaturation des faits de la cause ne peut etre invoquee devant la cour de cassation, qui n'en a pas le controle.
[…] M me Y… a été licenciée le 13 juillet 1983 avec dispense d'exécuter le préavis ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 avril 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, […] d'autre part, qu'il n'apparait nullement à la lumière des faits qu'il ait existé une réorganisation à l'intérieur du magasin ; que l'arrêt attaqué a dénaturé les faits et est entaché d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ;Mais attendu qu'en premier lieu la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en second lieu, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, […]
[…] Attendu que M mes X… et Y…, engagées en qualité de caissières par la société Vierzon distribution, ont été licenciées pour faute grave respectivement les 10 mai et 21 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 13 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer aux salariées diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, […] d'autre part, la cour d'appel a dénaturé des faits dont la preuve était rapportée ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés aux salariées n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] a été licencié par lettre du 3 juillet 1986 par la compagnie des Transports de Saumur CTS), avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que, […] alors, que d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits en leur apportant des considérations telles que ces faits ont perdu toute signification ; Mais attendu que le moyen, […] ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par le juge du fond ; Et attendu, que la dénaturation des faits ne constitue pas une ouverture à cassation ;
[…] a démissionné de son emploi par lettre du 21 décembre 1987 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de M me Z… à des dommages-intérêts pour abandon de poste et rupture abusive ; que la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), […] alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas une cause d'ouverture à cassation ; que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement est motivé, […]
L'erreur de rédaction portant sur le montant d'une indemnité de dommages de guerre, n'est pas constitutive d'une dénaturation des faits dès lors qu'elle est restée sans effet sur le dispositif de la sentence de la Commission régionale. […] Considérant que le décret du 18 janvier 1955, qui permet à l'administration de réviser les indemnités afférentes aux résidences importantes, fait exception, en son article 4, pour « les acomptes et indemnités régulièrement perçus et les indemnités cédées » avant la publication dudit décret" ; que cette exception ne vise que les hypothèses où l'indemnité aurait été cédée à un tiers, […]
[…] Attendu que M. Z… fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Thionville, 27 octobre 1986) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancienne salariée, M me Y…, alors, […] d'où il suit qu'ont été violés les droits de la défense et les règles de procédure, et alors, selon le second moyen, que les juges du fond ont dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part, […] le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que le second moyen n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que le jugement est très insuffisamment motivé ; alors, de seconde part, que c'est par l'effet d'une dénaturation de la situation de fait que le premier juge a rejeté les circonstances exceptionnelles alléguées par les demanderesses ; […] Attendu, ensuite, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ;
[…] selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que M mes E… et A… travaillaient dans la salle de découpe de volailles, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, alors, d'autre part, que la société prouvait au contraire par les bulletins de paie et les fiches signalétiques, […] la cour d'appel qui l'a accordée à M mes E… et A… s'est contredite ;Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
[…] Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que m x… a charge la societe centre d'etudes et d'information pour la defense des assures (ceida) d'une mission de conseil en assurances, moyennant le versement annuel d'une somme de 350 francs; que m x… ayant cesse ses versements, la societe ceida l'a assigne en paiement; que la cour d'appel a prononce la nullite du contrat au motif que cette societe exercait en fait une activite consistant a presenter des operations d'assurance dans les conditions definies par l'article 33 du decret-loi du 14 juin 1938, devenu l'article r 511-1 du code des assurances, et qu'elle n'etait pas habilitee a exercer une telle activite; attendu que la societe ceida reproche aux juges du second degre d'avoir, en statuant ainsi, denature les faits de la cause;
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Commentaires
N° 505571 – Sté Lefebvre Petrenko (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous retrouvez ici, après première cassation, le litige initié par la société Lefebvre Petrenko, qui vous a conduit à apporter des précisions inédites sur les conditions d'application du régime de TVA sur la marge des biens d'occasion et œuvres d'art (CE, 9 e et 10 e ch., 12 déc. 2023, n° 466239, aux Tables). La requérante exerce en effet une activité de vente d'objets d'art et de collection et, à l'issue d'une …
Lire la suite…N° 509863 – Sté Fractalys (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Vous vous souvenez peut-être de la société Fractalys, dont l'administratrice provisoire a, après expiration du délai de déclaration des résultats de l'exercice clos en 2013, soumis à l'administration une déclaration rectificative. Par une décision de première cassation (CE, 9 e et 10 e ch., 13 nov. 2024, n° 473814, aux Tables), vous avez jugé qu'un tel courrier constitue une réclamation contentieuse, et que l'irrecevabilité qui …
Lire la suite…N° 509324 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public M. B, directeur d'hôtel sur un navire de croisière, s'estimait domicilié hors de France et n'a pas déclaré ses revenus au titre des années 2017 et 2018. Il a fait l'objet d'un ESFP à l'issue duquel l'administration, après mises en demeure, a notamment taxé d'office ses salaires de ces deux années. Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 6 e chambre de la CAA de Bordeaux a rejeté son appel dans ce litige. Devant les juges du fond, le …
Lire la suite…N° 497506 M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public M. B., gérant et associé unique de la SARL Agence Alpine Gardiennage et Sécurité, a fait l'objet d'un ESFP portant sur les années 2013 et 2014, parallèlement à la vérification de la comptabilité de cette société. A l'issue de ces contrôles, l'administration a notamment imposé à son nom, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, des sommes que lui a versées cette société. Les suppléments d'IR et de contributions sociales mises à sa …
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2. – Le ministre de la défense met précisément en avant l'erreur de droit et la dénaturation des faits pour s'opposer à la solution que les juges du fond ont choisie dans une affaire délicate. La particularité de ce litige est que s'il existe un lien entre l'accident et le service, […] le seul document qui serait susceptible d'établir un lien avec le service, et que le fait d'avoir été autorisé par sa hiérarchie à participer à un examen ne suffit pas à établir le lien – l'adjudant se présentant, […] pour tous les candidats libres, comme M. […] Même si vous retenez rarement la dénaturation en cassation, […]
Lire la suite…En l'occurrence, la commission de réforme n'avait pas retenu l'imputabilité au service dans l'avis rendu le 28 septembre 2021, et l'arrêté de radiation des cadres n'en fait pas mention. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'appuyant, notamment, sur les rapports des trois psychiatres ayant examiné M. […] Ce sont ces derniers motifs qui sont critiqués par des moyens d'erreur de droit et de dénaturation des faits. […]
Lire la suite…Vous avez censuré son arrêt pour dénaturation des faits de l'espèce. […] B... allègue ne pas avoir reçue ». […] Et cette fois, sur ce point, elle n'a pas dénaturé les faits, en l'état d'un dossier qui ne faisait apparaître aucun risque connu d'invalidité ou de décès consécutif aux lésions dentaires qui, elles, constituaient bien un risque connu de l'ostéotomie maxillo- mandibulaire proposée à M. […]
Lire la suite…N° 508191 – sté JPC-DS (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux difficultés d'évaluation de titres cotés sur un marché étranger. 1. La holding requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration constaté qu'elle avait cédé certains titres à des conditions préférentielles à trois sociétés luxembourgeoises contrôlées par ses propres associés. Les suppléments d'IS mis à sa charge à raison des bénéfices ainsi …
Lire la suite…[…] à l'exclusion des autres personnes de son foyer, c'est au titre des troubles dans les conditions d'existence qui résultent du maintien de la situation ayant motivé la décision de la commission et qui doivent être appréciés en fonction des conditions de logement ayant perduré du fait […] Sur ce volet du jugement, les moyens du pourvoi relatif à l'inversion de la charge de la preuve, parce que l'inexécution de l'injonction du juge du droit au logement opposable devrait faire présumer l'existence d'un préjudice, et à la dénaturation des faits en niant l'existence d'un préjudice moral, ne devraient pas vous convaincre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L318-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
- Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : […]
Article 1192 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L122-20 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. […]
Article 166 du Code général des impôts, annexe IAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- Chapitre Ier : Boissons
- Section IV : Régimes particuliers
- I : Alcools dénaturés
- 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
A Paris, les dénaturations ne peuvent être faites que dans les entrepôts réels.
Article 2224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 225-1-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2021, n° 21/02088
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 6 janvier 2025, n° 22/02235
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
Les faits de l'espèce étaient les suivants : une société de droit étranger, la société « X Group », souhaitait exploiter une ligne de transport aérien entre deux états étrangers non communautaires. […] Cela dit, l'administration n'ayant pas saisi l'opportunité d'emporter l'affaire sur le fondement de l'article 259, la Cour n'avait pu que nous donner gain de cause en appliquant, faute d'information pertinente contraire, le 8° de l'article 259 B sur lequel s'était fondée l'administration. […] Elle articulait sa demande sur le fondement d'une dénaturation des pièces, la Cour ayant constaté que l'administration avait pu examiner le contrat avec la société de consulting, ce qui était inexact. […]
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