Éléments de preuve insuffisants
Décisions
[…] ne permettent pas d'établir que l'appellation RETRO était couramment utilisée dans la profession de la meunerie pour désigner la qualité de certaines farines ; Attendu qu'elle produit en outre une facture de la société CHUPIN EMBALLAGE du 29 janvier 1991 portant la mention « 1085 sacs farine Retro » ; que ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que le terme RETRO servait à la date du dépôt à désigner une caractéristique du produit visé à l'enregistrement ; Attendu que le défendeur soutient en outre que la « marque est nulle pour avoir été déposée frauduleusement, nonobstant l'usage antérieur de ce vocable par le GIE INTER- FARINE pour désigner ce type de produits » ; […]
[…] Responsabilité civile, responsabilité médicale, responsabilité d'un laboratoire pharmaceutique, fait générateur, dysplasie cervicale apparue, imputation à l'exposition in utero au DES, charge de la preuve à la victime, éléments de preuve insuffisants pour juger que l'exposition à la molécule litigieuse est un co-facteur de la dysplasie cervicale, éléments de preuve justifiant néanmoins le prononcé d'un complément d'expertise. […] Elle estime donc insuffisante la mention d'une «notion de distilbène» dans le compte-rendu d'un frottis de dépistage du 25 août 1995, un compte-rendu du 6 novembre 2003 précisant même ®.
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir decide que x… remplissait de son vivant les conditions requises par la loi pour beneficier de l'allocation aux vieux travailleurs salaries et que sa veuve ne devait pas rembourser a la caisse regionale les arrerages percus par lui, alors que du fait de son inscription au registre du commerce x… etait presume etre commercant et que pour admettre qu'en fait le commerce etait tenu par son epouse, la commission regionale d'appel ne s'est fondee que sur des elements de preuve insuffisants ;
[…] les critères de fond pour la désignation aux fins des mesures attaquées ne sont pas remplis dans le cas du requérant car il n'existe aucun fondement juridique ou factuel justifiant sa désignation; en outre le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation à cet égard; de surcroît, le Conseil a désigné le requérant sur le fondement d'éléments de preuve insuffisants; […] le requérant a fourni des preuves précises et concrètes du fait que, loin de satisfaire aux critères de la désignation, il a pris des mesures actives afin d'empêcher les forces pro-gouvernementales d'accéder à la flotte des bus de Kadmous Transport. Le Conseil a pour sa part manqué de produire des éléments de preuve suffisants pour contester ces affirmations.
[…] ce que le Conseil a désigné la partie requérante sur la base d'éléments de preuve insuffisants pour établir que les critères avaient été remplis et a, de ce fait, commis une (autre) erreur manifeste d'appréciation, étant donné que la partie requérante ne remplit aucun des cinq critères de désignation prévus à l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 267/2012; et de ce que le Conseil n'a fourni aucune preuve du contraire.
[…] de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et la cessation d'activité ; qu'en outre, la déclaration de cessation de paiement non signée et une convocation au tribunal de commerce sont des éléments de preuve insuffisants alors que ne sont produits ni le jugement du tribunal de commerce, ni même un extrait du registre du commerce et des sociétés ; […] dès lors que la concomitance entre les deux événements allégués ne suffit pas à établir entre eux un lien de causalité, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve, a pu estimer qu'aucun lien de cause à effet entre l'accident et la cessation d'activité de la société n'était établi ;
[…] si le sieur x … allegue qu'il a, en demissionnant, cede a la contrainte de son employeur, il n'apporte que des elements de preuve insuffisants a l'appui de cette affirmation ; qu'il suit de la que la somme de 120.000 f doit etre regardee comme une remuneration et non pas comme des dommages-interets payes au sieur x … en raison d'un licenciement ; que, des lors, […]
[…] Deuxième moyen tiré de ce que l'inscription des parties requérantes est illégale dans la mesure où le Conseil a prétendu se fonder sur l'article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 ou l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, étant donné que (1) les critères matériels d'inscription de ces textes ne sont remplis dans le chef d'aucune des parties requérantes et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en examinant si les critères étaient remplis ou non, et que (2) le Conseil a inscrit les parties requérantes sur la base d'éléments de preuve insuffisants pour établir que les critères étaient remplis et a ainsi commis une (autre) erreur manifeste d'appréciation.
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire, M. X a critiqué la condamnation intervenue reposant selon lui sur des éléments de preuve insuffisants et a allégué l'existence de conséquences manifestement excessives; […] Attendu que dès lors la preuve n'est pas rapportée que l'exécution provisoire, portant sur une somme d'un montant très limité, compromettrait de manière irréversible sa situation financière et aurait pour lui des conséquences manifestement excessives ;
[…] il ne conteste toutefois pas qu'il a produit de faux documents pour l'année 2001 ; que, par ailleurs, les documents qu'il a produit tant en première instance qu'en appel sont insuffisants pour démontrer sa présence habituelle en France notamment pour l'année 1999 ainsi que pour les années 2005 à 2007 pour lesquelles il fournit des déclarations annuelles des données sociales non signées ; que, pour la période ultérieure, il ne fournit que quelques factures et ordonnances médicales, qui constituent des éléments de preuve insuffisants ; que, par suite, […]
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Profil LinkedIn du salarié comme preuve dans un licenciementDans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-21.665), la Cour de cassation admet implicitement la possibilité pour l'employeur d'utiliser, dans le cadre d'une procédure de licenciement, les éléments contenus sur le profil LinkedIn d'une salariée en tant qu'éléments de preuve. […] La Cour de cassation prolonge ici son raisonnement en allant plus loin. […] Des éléments de preuve insuffisants mais recevables La Cour de cassation n'a pas abordé directement la question de la recevabilité des extraits LinkedIn en tant que preuve. […] Ils étaient en l'espèce insuffisants mais recevables en principe. […]
Lire la suite…Ils s'attachent à analyser en profondeur les circonstances de l'accident, à contester les éléments de preuve insuffisants, et à démontrer, le cas échéant, l'absence de faute ou l'existence de causes exonératoires. Leur rôle est également de veiller à ce que l'éventuelle indemnisation soit proportionnée au préjudice réellement subi et à la part de responsabilité effectivement imputable à leur client.
Lire la suite…[…] et relevé, d'une part, que le certificat faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire, se bornant à une énumération d'éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention d'autre part, que M. […] X… opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, […] que le moyen n'est pas fondé ;" C'est donc en considération d'éléments de preuve insuffisants et de l'attitude du justiciable hostile par principe au pouvoir du juge d'ordonner une mesure d'instruction que la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de changement de sexe à l'état civil, décision confirmée par la Cour de cassation. […] Puis, […]
Lire la suite…[…] française et des entreprises étrangères, […] La présomption de transfert de bénéfices à l'étranger de l'article 57 du CGI jouait donc bien en faveur de l'administration fiscale. […] Les différents arguments avancés par la société française tendant à établir l'existence d'une contrepartie aux avantages accordés sont rejetés les uns après les autres par la Cour : Avantages justifiés par les besoins de recapitalisation de ses filiales :Nécessité de recapitalisation de filiales afin de respecter les ratios de solvabilité imposés par leurs États d'implantation respectifs : justification insuffisante (voir aussi CE, […] Préservation de la situation […] financière de filiales en phase de démarrage de leur activité : éléments de preuve insuffisants […]
Lire la suite…Il est courant de voir des cas où des éléments de preuve insuffisants conduisent à des relaxes, ce qui peut poser question quant aux critères d'évaluation en amont. Cas pratiques et décisions judiciaires Les cas de relaxes liés à la détention d'armes soulèvent souvent des interrogations. Par exemple, dans l'affaire mentionnée précédemment, la cour a statué sur l'absence d'éléments constitutifs des infractions liées à la détention d'armes.
Lire la suite…La circulaire destinée tant aux magistrats du parquet civil qu'aux juges précisait : "Vous veillerez également à ne solliciter d'expertises que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. […] la cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ; que le moyen n'est pas fondé ;" C'est donc en considération d'éléments de preuve insuffisants et de l'attitude du justiciable hostile par principe au pouvoir du juge d'ordonner une mesure d'instruction que la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de changement de sexe à l'état civil, décision confirmée par la Cour de cassation.
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Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 142 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Article 11 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Article 146 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article 1358 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article L3171-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Article 1362 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. […]
Article 428 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de preuves suffisantes
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence d'éléments probants
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve des faits reprochés
- Examen des éléments de preuve
- Absence de preuve des manquements
- Faits reprochés non établis
- Établissement des faits par les preuves
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Non-établissement des faits reprochés
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Appréciation des éléments de preuve
- Absence de matérialité des faits
- Matérialité des faits non établie
- Carence dans l'administration de la preuve
Le requérant a déjà introduit un recours devant la Cour, laquelle a considéré qu'il avait été arrêté et détenu sans aucune preuve permettant de considérer qu'il avait commis un acte criminel et concluant que le véritable objectif de la détention était de taire son opposition au gouvernement (Mammadov c. […] le requérant alléguait que le jugement dont il a fait l'objet était mal fondé en droit, qui plus est sur la base d'éléments de preuve manifestement inappropriés et. […] Saisie dans ce contexte, […] la Cour juge que la condamnation du requérant a été basée sur des éléments de preuve insuffisants et que les objections que celui-ci a formulées n'ont pas fait l'objet d'un traitement adéquat. […]
Lire la suite…